CONVENTIONS : FORMES

bien que ses règles ne concernant pas les formes mais la capacité. En effet, outre que l'intervention du tribunal aux fins d'homologation serait difficile à justifier, il s'agirait alors non plus des effets, mais de la confection (1) en France d’un contrat de mariage pour lequel les facilités d'habilitation de l'article 1398 maintiennent un minimum de protection des incapables : c’est ce

minimum quil faudrait leur appliquer.

$ 9. — Formes

Le contrat de mariage, qui en Droit français doit revètir la forme notariée, peut au contraire en Droit anglais être fait sous seings privés.

a) Formes proprement dites. — Le plus souvent, les parties désireuses de faire un contrat adopteront la forme sous seings privés anglaise ou la forme notariée française suivant que la célébration du mariage aura lieu en Angleterre ou en France. Et dans l’un et l’autre cas, le contrat sera valable en France par l'effet de la règle

« locus regit actum ».

Mais il se peut qu'elles passent le contrat en France sans l'assistance d’un notaire. Par exemple, selon l’usage de leur pays, elles signent un acte privé dressé par un solicilor exerçant en France (1). L'acte, bien qu'il ne soit pas conforme à la loi du lieu de passation, sera-t-il vala-

ble ? Tout dépend du caractère, impératif ou facultatif,

(1) C’est le cas pour l’espèce jugée par la Cour de Douai, citée iifra ; ie mariage avait été célébré par l’agent diplomatique anglais à Paris, ce qui 1évèle la volonté des époux « de rester soumis aux

lois de leurs pays d’origine », loc. cit., p. 58 de Selby c/ Logette.

110 ÉFRÈTS HU MARIAGÉ

que l’on reconnaît en France à la règle « locus regit actum ».

Or on sait que la doctrine comme la jurisprudence récentes (1) tendent à considérer cette règle comme simplement facultative. Quoique la Cour de cassation ne se soit prononcée que pour les testaments (>), la solution paraît acquise d'un point de vue général (3) et il faut l'appliquer ici faute de décision spéciale récente.

D'ailleurs, dès 1887, la Cour de Douai (4) statuait en ce sens au sujet précisément d’un contrat de mariage, entre Anglais, rédigé en France sous seings privés. Réformant un jugement du tribunal de Boulogne (5) qui déclarait l’acte nul en la forme, la Cour le reconnut valable : « attendu que la règle locus regit actum n'a pas « la rigueur que lui ont donnée les premiers juges ; « attendu que cette règle est, pour les étrangers stipulant « entre eux en France suivant les lois de leurs pays, pure- « ment facultative » (6). IT est donc loisible à des Anglais de passer un contrat de mariage, en France, sous seings

privés (7).

(1) Cf. Niboyet, p. 672, n°° 549 et suiv. Sur les caractères de la règle & Locus regit actum », et notamment son caractère facultatif, appliqués au contrat de mariage, cf., Le contrat de Mariage en Droit comparé et en Droit international, Déglin, thèse Nancy 1883, pré citée, pp.,192 et suiv., pp. 205 et suiv.

(2) Cf. Cass. civ., 20.7.1909, Revue Dr. Int. 1909 pp. 900 et suiv.

(3) C£. Niboyet, Manuel, p. 677, n° 553.

(4) C. Douai, 13.1.1887, 2° ch, Clunet 1887, p. 57, de Selby c/ Logette.

(5) Trib. eiv. Boulogne-sur-Mer, 8.4.1886, loc. cit.

(6) Id, p. 64.

(7) Ce droit leur est également reconnu par la loi anglaise,