CONVENTIONS : PUBLICITÉ TRE

Cette liberté a ses répercussions sur la publicité ainsi que sur l’immutabilité du contrat de mariage, ces deux questions étant subordonnées, à des titres divers, aux

règles de forme proprement dites (1).

b) Publicité. — Elle est assurée en France par la mention à l'acte de mariage, acte public, de la réponse des époux à l’interpellation faite par l'officier de l’état civil. L'acte porte qu'ils déclarent n'avoir pas fait de contrat, ou en avoir fait un chez tel notaire qu'ils désignent. Munis de ce renseignement, les tiers, s’il y a lieu, s'entendent avec les époux pour la communication du contrat dont l'authenticité les protège contre loute destruction ou autre fraude (2).

Mais ce système de publicité ne peut fonctionner, faute d’interpellation, si le mariage a eu lieu en Angleterre ou devant un agent diplomatique anglais. Et il reste précaire si le contrat, auquel renvoie la mention de l’acte de célébration français, a été passé sous seings privés en la forme anglaise, quoique en France.

L'insuffisance de publicité empèchera-t-elle alors le contrat d’avoir plein effet en France vis-à-vis des tiers ?

Remarquons que la simple application de la règle de conflit amène à déclarer le contrat pleinement valable: Les lois de publicité sont en effet territoriales et tant en Angleterre où les formes n’en sont pas publiques, qu’en

France où les Anglais peuvent encore, nous venons de le

(1) Mais elles restent distinctes : voir en effet infra, pour l’immutabilité ; pour la publicité, Aubry et Rau, V® éd. t. 7, $ 504, et Bar tin, Principes, t. II, $ 352, p. 470.

(2) C. civ., art. 1394 et art. 75 (Loi du 10.7.1850, dite loi Valette). Quant à la publicité du contrat de mariage des commerçants, cf. infra, pp. 113 et suiv.

voir (1), choisir la forme anglaise, un tel contrat à en principe sa pleine valeur malgré son caractère occulte (2).

Le jeu normal des règles de conflit ne protège donc pas les tiers amenés à contracter avec les époux anglais, et c'est seulement au nom de l’ordre public qu'ils pourraient invoquer le défaut de publicité du contrat.

Or l'esprit même de la loi Valette en Droit interne, peut servir à déterminer si et dans quelle mesure on doit la considérer comme d'ordre public international : on sait que selon l'interprétation générale de la loi (au Code, art. 1391) la seule sanction de déclarations ‘inexactes quant à l'existence d'un contrat c’est l’inopposabilité aux tiers de l’inaliénabilité dotale et de ses conséquences.

Aussi est-il certain que seuls les contrats étrangers portant une clause d’indisponibilité ou de dotalité pourront être déclarés inapplicables en France à cet: égard pour défaut de publicité ; ce serait notamment le cas des

clauses de trust dans les contrats anglais.

Telle est bien en général la solution de la doctrine : « faute de cette publicité, la femme ne pourrait se pré- « valoir en France de l’inaliénabilité dotale ou des clau- « ses d'emploi ou de remploi qui engagent généralement

« la responsabilité des tiers » (3). Et la doctrine invoque

(1) CÉ. supra, p. 110.

(2) Si même la loi Valette s’imposait en France comme règle de Folice, son aménagement empêcherait des époux mariés à l’étrange: dé s’y conformer, puisqu'elle a pour point de départ une interpellation prévue seulement à l’acte français de célébration du mariage. Mais la jurisprudence soumet la publicité comme les formes proprement dites, à la règle « Locus regit actum » qui est facultative : cf. Déglin, thèse citée, p. 207. * |

(3) Aubry, thèse citée, p. 211,