CONVENTIONS : PUBLICITÉ

à cet effet tantôt l’ordre public, tantôt l’art, 3 $ > du Code civil s'appliquant à la publicité des immeubles français (r).

Mais la jurisprudence, qui à fréquemment à statuer sur les clauses d’inaliénabilité et notamment de trust, ne paraît pas, lorsqu'elle les déclare non valables, le faire en vertu du seul défaut de publicité des contrats étrangers qui les contiennent : comme nous le verrons, sa préoccupation est plutôt de n’admettre les trusts que s’ils respectent suffisamment la libre circulation des biens, en ne les frappant que d’indisponibilité relative ou temporaire ; mais alors, c’est sur le fond du contrat, non sur la publicité qu’intervient l'ordre public.

En pratique, donc, le défaut de publicité n'empêche pas un contrat de mariage entre Anglais d’avoir effet en France.

Il ne s'ensuit pas que les tiers ne soient jamais protégés : c'est aïnsi que les juges français ont tenu compte des circonstances de fait pour voir une véritable fraude aux créanciers dans le silence gardé sur l’inaliénabilité d’un de ses biens par une femme anglaise qui trompait ainsi les tiers Sur son véritable crédit. La responsabilité de la femme existait alors, indépendamment du défaut de publicité officielle, en raison de son intention frauduleuse (2). :

La publicité exigée des commerçants présente en France des caractères très différents : l'obligation de

publier le contrat de mariage est une règle de police liée

(1) Cf. Aubry, loc. cit. ; cf. notamment Bartin, Principes, t. IT, $ 352, p. 471 et suiv. :

(2) Trib. civ. Seine, 23.2.1927, Rev. Dr. Int. Privé, 1927, p. 263.

it4 EELFETS DU MARIAGE

à l'exercice de la profession et s'imposant par conséquent aux commerçants anglais établis en France (1). N'étant pas subordonnée à une formalité de l’acte de célébration du mariage, elle ne soulève pas non plus de difficulté pratique.

c) Immutabilité,. — Le principe suivant lequel les conventions matrimoniales ne peuvent être passées qu'avant mariage et ne peuvent être modifiées dans la suite dépend étroitement en fait des règles de forme et de publicité qui se combinent pour en garantir l'observation. Les trois questions sont d’ailleurs réglementées ensemble au Code civil (2).

De cette simple dépendance de fait, la Cour de cassation a conclu, en Droit international, à l'assimilation de la question d’immutabilité à celle des formes du contrat : « La détermination de l’époque à laquelle doit intervenir « ce pacte, comme tout ce qui tient à sa forme extérieure, « est soumise à l'empire de la règle .locus regit « .actum » (3). La Cour Suprême a ainsi par deux fois (4) validé des conventions postérieures à la célébration du mariage passées à l'étranger entre Français. La solution vaudrait a fortiori pour des étrangers et notamment pour des époux anglais faisant un contrat de mariage en Angleterre où ces conventions ne sont pas soumises à la règle d’immutabilité (5). |

() Voir, cependant, C. Rennes, 4.3.1880, Dalloz 1881, IT, pp. 210 et suiv., cité par Déglin, thèse citée, pp. 207 et suiv.

(2) C. civ., art. 1395.

(3) Cass. civ., 11.7.1855, Sirey 1855.1.701.

(4) Arrêt cité supra & Cass. req., 24.12.1867, Sirey 1868.1.134 ;

dans le même sens, cf. C. Montpellier, 25.4.1844, S. 1845.27 & Pand. 1845.1.162.

(5) 11 peut, en Angleterre, y avoir un « post-nuptial settlement »