CONVENTIONS : IMMUTABILITÉ
Mais ni la doctrine ni la jurisprudence récente n'ont suivi cette voie (1). Dans la réalité, en effet, l'immutabilité est non pas une règle de forme mais une notion fondamentale, que chaque législation admet ou rejette selon la façon dont elle envisage la protection des époux et des tiers. Et en France où elle est admise elle est bien distincte des règles de forme du contrat qui n’interviennent que pour la garantir.
La leæ loci contractus est donc écartée et c’est la loi personnelle (2), de préférence à la loi du régime (3), qui dans l'opinion dominante décidera de la validité des conventions postérieures au mariage. Seule, en effet, la loi qui gouverne la capacité a qualité pour imposer aux contractants cette mesure de protection.
En conséquence, puisque la loi anglaise autorise les conventions matrimoniales postérieures au mariage, un
pareil contrat entre époux anglais sera de ce point de
(Etablissement après mariage s’opposant à l’établissement en vue du mariage € ante-nuptial settlement »).
(1) Cf. Sirey 1929.2.17, note de M. Niboyet sous l’arrêt de Colmar. 28.3.1928, Palée ; cf. Répertoire de Dr. Int, de MM. de Lapradelle et Niboyet, t. IV, Communauté conjugale, n°* 186 et suiv.
(2) Cf. Douai, 13.1.1887, Sirey 1890.2.148 & Clunet 1887, p. 57 : de Selby e/ Logette (Epoux Anglais ; mais il ne s’agit pas directement de l’immutabilité) ; Trib. Seine : 11.6.1896, Clunet 1896, p. 870 ; 29,5.1901, Cl. 1902, p. 361 ; 21.3.1907, CL. 1907, p. 1124 (affaires Vlassov) ; C. Orléans, 24.2.1904, Clunet 1904, p. 680, Gessling c/ Viditz ; Trib. Seine, 21.5.1910, Revue Dr. Int. Privé 1911, p. 352 (De Montfort) ; C. Colmar, 28.3.1928, Sirey 1929.2.17 (Palée). La doctrine est en ce sens : cf. Niboyet, Manuel, p. 828, n° 710, et vote sous l’arrêt de Colmar, auteurs cités.
(3) Voir cependant le jugement de première instance dans l’affaire Falée (Strasbourg, 27.3.1925, Revue Dr. Int. Privé 1925, p. 557 & Gaz, Pal., 7-8 juin 1925).
110 EFFETS DU MARIAGE vue valable en France ; à moins que par l'effet du renvoi
la loi applicable soit au contraire la loi française, en tant que loi du domicile des époux ou simplement du mari (r).
Et il n'y a pas lieu de distinguer selon que le contrat met fin à un régime légal ou succède à un premier contrat : il s’agit de la mutabilité du régime en général (contractuel où conventionnel tacite) et la loi qui en décide, sera de toute façon celle qui gouverne la capacité des époux lors du changement projeté (2).
Enfin, suivant une troisième opinion, qui écarte la loi personnelle comme la ler loci contractus, il faudrait appliquer aux étrangers le principe français de l’immutabilité du régime, considéré comme d'ordre public international (3) « cette disposition… ayant été établie dans un but de protection pour les époux, et de sécurité
pour les tiers » (4).
(1) C’est en effet la loi du mari qui prévaut (cf. note de M. Niboyet, précitée.
(2) Voir notamment, en faveur de la loi du Statut personnel nouveau, Trib. Seine (de Montfort), Trib. Strasbourg & C. Colmar (Palée), cités supra ; les deux dernières décisions tranchent un confit d’annexion.
(3) Cf, C. Alger, 9.2,1910, Revue Dr. Int Pr. 1913, p. 103, Zermati (douteux) ; Trib. Marseille, 8.5.1913, Revue Dr. Int. Privé 1914, p. 581, Clunet 1914, p. 1271, Lercaei e/. Caldani ; Trib. Strasbourg, 15.10.1923, Revue Dr. Int. Privé 1924, p. 223, Clunet 1924, p. 1060, Knauss (les époux alsaciens étant Allemands lors du prétendu change ment de régime, et redevenus Français lors du procès, l’espèce n’est pas concluante pour le caractère d’ordre publie international de l'article 1395). C. Amiens, 9.2.1926, Revue Dr. Int. Pr. 1928, p. 405, Clunet 1927, p. 388, Graffenried-Villars; Trib. Meaux, 4.5.1928, Clunet 1928, p. 1223, Pillon c/ Peck (régime légal de séparation de biens de l’Etat de New-York).
(4) Trib. Marseille 1913 (Lercaci), précité.
