CONVENTIONS : IMMUTABILITÉ

Mais, parmi les décisions rendues en ce sens, plusieurs ont une portée très limitée : l’ordre public attaché à l’immutabilité y intervient en matière immobilière afin de réduire la lex rei.sitae à son domaine propre (à savoir le régime foncier local) et d’assurer l’unité et la stabilité du régime matrimonial nonobstant la dispersion et la transformation des biens des époux (1). Plus généralement, nous ne croyons pas que la règle d’immutabilité puisse faire échec en France à la loi personnelle des époux car « sans doute... les tiers sont aussi intéressés à « la règle de l’article 1395 du Code civil mais... il leur « appartient de ne contracter avec des étrangers qu'après « s'être renseignés exactement sur leur capacité » (2).

On peut ajouter qu'il est bien excessif de prétendre protéger les tiers en imposant en France l’immutabilité de toute convention matrimoniale, alors que la publicité du contrat qui est cependant le mode essentiel de protection des tiers ne les garantit pas en principe contre les contrats de mariage étrangers, n'étant pas d'ordre public international (3).

Seule l'application de la loi nationale à la question de mutabilité du régime est donc satisfaisante ; c'est la

solution qui domine (4), et que la Cour de cassation

(4) Cf. notamment Trib. Meaux 1928, Pillon c/ Pecq, précité (le. régime légal de l’Etat de New-York l’emporte sur celui, de la loi française, même pour les immeubles situés en France) ; voir aussi Trib. Versailles, 15.5.1924, Revue Dr. Int. Privé 1925, p. 24, Kelly c/ Gould.

(2) Trib. Seine 1901, de Vlassov, cité supra. M. Perroud (note sous l'arrêt Graffenried-Villars, précité, conteste, même vis-à-vis des tiers, le earactère d’ordre public de l’immutabilité.

(3) Cf. supra, p. 113.

(4) Cf. supra, p. 115, texte et note 2,

118 ÉFFETS DU MARIAGE

adopterait probablement aujourd'hui si elle avait à se prononcer (1).

En conséquence, et parce que leur loi nationale le permet, les époux anglais pourront valablement passer un contrat modifiant leur régime antérieur légal ou conventionnel. Et cette mutabilité joue à leur profit indépendamment du choix qu'ils ont pu faire de la législation applicable à leur régime ancien ou nouveau, contractuel ou tacite (2) ; indépendamment aussi de la forme que

revêtent leurs conventions.

$ 3. — Autonomie de la volonté

La loi personnelle et la lex loci contractus ne gouvernent que les conditions extérieures (capacité et formes)

de validité du contrat de mariage.

C’est la loi d'autonomie, c’est-à-dire la législation — française, anglaise ou étrangère quelconque — à laquelle les parties ont implicitement ou explicitement soumis leur régime conventionnel, qui seule gouverne le contrat lui-même, c’est-à-dire son contenu et ses conditions intrinsèques de validité. C’est donc d’après la loi d’autonomie, en principe, qu'il sera statué sur les vices du consentement, sur l’interprétation des clauses douteuses, sur les restrictions que subit la libérté des conventions (3),

sur les nullités.

(1) Cf. note précitée de M. Niboyet, sous l’arrêt de Colmar.

(2) Cf. supra, p. 115 : la loi d’autonomie est écartée en la matière

(3) Toutes les restrictions à la liberté des conventions matrimoniales ne sont d’ailleurs pas gouvernées par la loi d’autonomie, mais

l'autonomie est le principe : cf. critique dans Niboyet, Manuel, p. 829, n° 711.