CONVENTIONS : AUTONOMIE DE LA VOLONTÉ

a) C’est la loi française qui gouverne le. contrat. — Elle interviendra dans chacun des cas énumérés plus haut, et notamment en limitant la liberté des parties par la règle d’indivisibilité du régime et celle de la libre circulation des biens.

Mais on remarquera que l’immutabiltié des conventions, et la défense de porter atteinte à la puissance maritale, autres limitations qu'apporte le droit interne français à la liberté des conventions matrimoniales, ne dépendent cependant pas de la loi d’autonomie : l’une et l’autre, en effet, sont matières de statut personnel (1) :

Et l’immutabilité, nous l’avons vu, ne s'impose pas, même en France, entre époux anglais (2); quant à la puissance maritale, telle que la conçoit le droit français, elle est bien susceptible d'intervenir dans notre hypothèse ; mais ce sera seulement parce qu’on la considère comme d'ordre public international (3), et que par conséquent tout contrat de mariage qui y porterait atteinte peut être attaqué en France, même si la loi personnelle ignore, comme le fait la loi anglaise, le droit de puissance

maritale. L’autonomie de la volonté n’y est pour rien.

Nullités. — Toujours dans l’hypothèse où la loi d’autonomie gouvernant le contrat est la loi française, il faut

enfin rechercher, au cas de nullité prononcée en France,

de quelle nature serait celle nullité. Il semble à première

vue qu'elle ne peut être qu'absolue puisque telle est la

(1) Cf. supra, p. 115 -et p. 24.

(2) Cf. supra, p. 117.

(3) Cf. supra, pp. 57 et suiv. Comme il a été dit plus haut, l’expression ordre public international s’entend ïci d’une disposition qui

s'impose en France d’ordre publie, même entre étrangers,

règle adoptée par la jurisprudence française pour Île contrat de mariage quand il est tout entier contesté (1). Mais on sait que cette dérogation au droit commun des conventions, d’ailleurs très critiquée en doctrine (2): est justifiée en jurisprudence par le principe d'immulabilité du régime qui précisément ne.s impose pas entre époux anglais (3).: On peut donc penser qu'elle n’a plus de raison d'être dans notre hypothèse, et:que le contrat, même soumis à la loi française en tant que loi d’autonomie, pourra, si les parties sont anglaises, être frappé de nullité ‘absolue ou relative en application du droit com-

mun français des contrats.

b) C’est la loi anglaise qui gouverne le contrat. — On ne peut exposer ici, même de façon sommaire, la réglementation anglaise des contrats de mariage (marriage settlements) (4) : cela dépasserait le cadré de ce travail étant donné surtout que dans l’ensemble ils suivent les principes généraux du droit anglais des contrats et des trusts (5).

IT suffit de rappeler que la loi anglaise gouvernera notamment les règles de validité intrinsèque du contrat

et son interprétation.

(1) Cass., 5.3.1855, Dalloz 1855.1.101, Cass., 16.6.1879, Dalloz 1880. 1.415. | (2) Voir, notamment," Planiol & Ripert, Traité Elém., ALI, pp. 35

et suiv.; Colin et Capitant, Cours EÆlém. de Dr. Ci. Français, 7° éd. 1932, t. III, p. 46.

(3) Cf. supra, pp. 114 et suiv.

(4) Cf. Halsbury, op. cit., t. XXV, « settlements », pp. 526 et suiv., pp. 563 et suiv., ete...

(5) Cf. Commentaire de Stephen, trad. précitée (t. III : Contrats ef Torts). |