INDIVISIBILITÉ DU RÉGIME

Quant aux restrictions à la liberté des conventions qui atteignent en Droit français le contrat de mariage au nom de l’immutabilité et de l'indivisibilité du régime ou en vertu des principes de puissance maritale ou de-libre circulation des biens, elles n'ont pas d’équivalent en droit anglais (1). Cependant comme elles s'imposent toutes d'ordre public en Droit français, il y a lieu de se demander si elles n’y sont pas également applicables aux époux anglais, malgré la loi du contrat.

æ) Immutabilité: bien qu'elle concerne le contrat, cette notion, nous l’âävons vu, dépend de la loi personnelle, non * de la loi d'autonomie. En fait le résultat est äci le même: l’immutabilité ne s'impose pas, même au nom de l’ordre public (2).

f). Puissance maritale : la même solution de conflit amène à l'écarter, car la notion est inconnue de la loi personnelle (3). Par contre, le respect de la puissance maritale est.en France d'ordre public international (4). Aussi les clauses du contrat, même soumis à la loi anglaise, qui. y porteraient atteinte ne pourront avoir d'effet en France.

y) Indivisibilité du régime. — Ce principe limite la liberté des conventions, comme il limite les effets du régime légal d'intention ainsi qu'il a été dit plus haut (6). IN faut y revenir maintenant et étudier d’un point de vue

général ce que devient le principe français d’indivisibilité

(1) Excepté quelques limites à l’indisponibilité, comme les « rules against perpetuities », dont il est parlé plus loin,

.(2) Cf. supra, pp. 114 et, suiv.

(3) Cf. supra, pp. 26 et suiv.

(4) Cf. supra, pp. 57. et. suiv.

(5) P, 103, texte-et note l::

quand le régime, contractuel ou légal, est soumis à la loi anglaise en vertu de l'autonomie de la volonté.

La doctrine et la jurisprudence françaises décident aujourd’hui à peu près unanimement (1) que le contrat de mariage à des effets extraterritoriaux, et que le régime est indivisible quelle que soit la situation des biens des époux.

Tout au contraire la loi anglaise admettrait la coexistence de deux régimes s'appliquant distributivement aux biens des époux (2). En effet, elle admet que les meubles suivent le régime légal de la loi du domicile et les immeubles, celui de là lex loci (3). En outre, lorsqu'il y à contrat, les règles d'interprétation en sont, à défaut d’intention expresse ou tacite, celles de la loi du domicile du mari lors du mariage (4), sans préjudice des règles posées par la lex rei sitae pour les droits respectifs des époux sur les immeubles possédés à l’étranger (5).

Supposons donc un contrat de mariage qui se réfère à la loi anglaise, expressément ou non.

Une première question se pose, qui pour le régime légal

(1) CF. Revue Dr. Int. Privé 1913, p. 119 : note sous l’arrêt Zermati, cf. supra, p. 103, note 1. | {

‘(2) Dans la conception du Droit Anglo-Saxon, opposée à la nôtre, le régime des: Biens entre époux: est une question de statut réel.

(3) Cf. Burgin & Fletcher, op. cit., p. 88. Et le régime des meubles suit la loi du domicile nouveau : ibid., p. 89.

(4) Ibid, p. 85 ; sans changement au cas de nouveau domicile : ibid, p. 87.

(5) « Pour les immeubles étrangers, le contrat de mariage est sou- « mis aux règles souveraines qui peuvent exister dans la Tex situs. « La Cour anglaise, en présence d’une espèce ayant trait aux droits « d’un mari ou d’une femme à la propriété d’immeubles à l’étran- « ger, appliquerait les dispositions de droit que les tribunaux de Ja & lex loci jugeraient applicables », ibid., pp. 83-84.