INDIVISIBILITÉ DU RÉGIME

s’est posée également (1), est-ce à la loi anglaise interne, ou au contraire à la règle anglaise de conflit qui vient d’être exposée, que les époux ont entendu se soumettre ? Comme pour le régime légal (2) nous répondrons" que l'intention des parties doit être recherchée au second degré comme au premier : ont-ils voulu le renvoi P ou plus exactement ont-ils voulu adopter en bloc la loi anglaise ?

Si la réponse est affirmative, alors seulement se pose la question de l’indivisibilité du régime : sera-t-il admis en France que les effets et l'interprétation du contrat dépendent de deux lois différentes parce que les immeubles et le domicile des époux ne seront pas dans le même pays ?

Le plus souvent, d’ailleurs, on rencontrera cette question mêlée à celle de la mutabilité du régime (3) : quelqu'un invoquera le changement de domicile des époux pour prétendre que leurs biens mobiliers sont soumis à un nouveau régime (4) ; et si l'intention des époux paraît avoir. été de suivre pour le régime des meubles la loi de leur domicile en ses changements successifs, ce n’est pas le principe d’immutabilité qui s’opposera à cette préten-

tion puisqu'il n’est pas d'ordre public international (5).

(A) Cf. supra, pp. 102 et suiv.

(2) Cf. supra, pp. 194 et 105.

(3) Cf. les jugements Pillon c/ Peck et Kelly c/ Gould, cités supra, pp. 116-117, et la note sous l’arrêt d’Alger (Revue Dr. Int. Frivé 1913, pp. 118 et 119), affaire Zermati.

(4) Rappelons que la loi du domicile nouveau ne pourrait être invo: quée en vertu de la loi anglaise qu’en matière de régime légal. Le changement de domicile est sans effet s’il y a contrat (cf. supra, p. 122, notes).

(5) Cf. supra, p. 117. Il est curieux de constater que c’est parfois

Seulement l’immutabilité n’est pas seule en cause : si en fait la règle de conflit ainsi appliquée aboutit à deux régimes différents, — par exemple la séparation de biens pour les immeubles situés en Angleterre, et pour les meubles la communauté de la loi française du domicile — pareille

situation sera-t-elle admise en France ?

On peut en douter. En effet, alors que la règle d’immutabilité a sa source en Droit interne (1) et reste d'ordre publie interne, il.en est tout différemment du principe français d’indivisibilité du régime qui n'existe qu'en Droit international (2) où il. donne un effet universel au régime quelconque désigné par une-loi d'autonomie quelle qu'elle soit. Dire que le régime matrimonial doit être un et universel, quelle que soit l'hypothèse d’extranéité, c’est poser non un règle de conflit de lois, mais un principe général, autonome et impératif, de droit international, qui domine

la loi du régime et le cas échéant en limite les effets.

On en à vu une application courante aux immeubles, qui suivent la loi commune du régime quelle que soit

la loi de leur situation, cette dernière n’étant compétente

püur assurer l’indivisibilité du régime que la jurisprudence a eonsi. déré l’immutabilité comme d’ordre public international (affaire Pillon c/ Peck précitée), malgré la tendance générale, Les deux notions

sont d’ailleurs souvent confondues.

(1) ©. civ, art. 1394: et 1395.

(2) Le contrat peut, en Droit interne comme d’ailleurs en Droit irternational, combiner différents régimes. Mais la question d’indisibilité est tout autre chose : ellé concerne les effets du régime, on de cette combinaison de régimes, qui, une fois déterminés, ne peuvent

dépendre de la situation physique ou fictive des biens,

que pour les règles de droit public d'organisation de Ia propriété (1).

Mais plus généralement il faut appliquer le principe d'indivisibilité du régime pour combattre les efféts normaux et logiques de la loi d'autonomie, lorsque, comme c'est le cas ici, elle aboutirait à un dédoublement du régime, les immeubles étant dans un pavs et le domicile dans l'autre,

La solution, en ce cas, nous paraît être de s’en tenir à la loi anglaise, loi d'autonomie, dans ses dispositions de droit interne, c'est-à-dire ‘au régime de séparation dé biens, non que le double renvoi (si c'en est un) (2) à la lex loci et à la lex domicilii soit en lui-même injustifié, mais parce que celte dualité heurte le principe d’indivisibilité du régime.

5) Libre circulation des biens. — En droit français, la libre circulation des biens est la règle, leur inaliénabilité l'exception.

1) Nature de la règle de libre circulation. — En conséquence on ne peut renoncer valablement au droit de disposer de son bien, c’est-à-dire que l’on ne peut ni s'engager à ne pas l’aliéner (3) ni se soumettre en le recevant à lobligalion de le rendre {substitution fidéicommissaire) (4). |

Cette règle souffre des exceptions admises en vue de protéger la famille. D'abord, il y a des substitutions per-

mises (5). Ensuite et surtout il est permis, par contrat de

(1) Sur le domaine propre de la Lex loci, voir notamment l’affaire Pillon e/ Peck, précitée.

(2) Cf, supra, pp. 103 et suir.

(3) Cf. Aubry et Rau, V® éd., tome II, À 191, p. 272.

(4) OC. civ., art. 896, al. 1.

(5) C. civ., art. 1048 et 1049,

mariage, de frapper d'inaliénabilité certains biens de la femme en adoptant le régime dotal ou des clauses particulières de dotalité (x).

Le principe n'en est pas moins absolu parce qu'il est basé sur le droit public et la conception française de la propriété et de la liberté, ce que démontrent les exceptions elles-mêmes par leur caractère strictement limitatif. On sait notamment que, dans le régime dotal, la dotalité reste l'exception, la paraphernalité étant la règle (2), et que l’on ne peut par convention aggraver l'inaliénabilité dotale telle que les textes du Code civil l'ont organisée.

Avec ces atténuations, le principe de la libre circulation des biens est en France d'ordre public.

Mais interviendra-t-il également, et à quel titre, pour limiter les effets d’une convention, soumise en principe à une loi étrangère, qui y porterait atteinte, et notamment d’un contrat de mariage, gouverné par la loi anglaise, qui réaliserait une immobilisation des biens plus grave que celle du régime dotal ?

La solution générale ne fait pas de doute : le principe s'impose en France quelle que soit la législation qui gouverne le rapport de droit. Il y a seulement désaccord sur sa justification juridique : la jurisprudence fait le plus souvent intervenir l’ordre public international (3). La

doctrine, au contraire, toujours peu favorable à cette

() C. civ., art, 1542, Aubry et Rau, loc. cit.

(2) I s’agit des rapports entre époux.

(3) Voir notamment Trib. Seine, 5° ch. 23.2.1927, Revue Dr. Int. Privé 1927, p. 263. Nous ne citerons que les plus récentes décisions, la question ne s’étant présentée au sujet d’époux Anglais uen matière de Trusts et ceux-ci ayant été souvent étudiés en doctrine : l’étude de la jurisprudence a été faite dans ces ouvrages que nous citerons.

notion, fait prévaloir pour d’autres raisons la loi française :

Tantôt elle fait appel à une règle de conflit particulière en disant que la loi qui régit la circulation des biens est celle de leur situation (immeubles ou meubles pris ut singuli » (x).

Tantôt elle invoque la généralité et le caractère d’ « ordre public territorial » de l’article 3, $ 2 du Code civil pour appliquer à tous les immeubles sis en France le principe français de libre circulation : des biens (2).

Tantôt, s’il s’agit d’une universalité de meubles (successions) elle emprunte le principe à la loi Française en tant que loi du domicile (3).

Ces solutions variées suffisent dans la plupart des cas où se pose en France la question. Mais il se peut très bien que la validité d’une clause d’inaliénabilité d’un contrat de mariage étranger soit contestée en France sans que la loi française puisse intervenir à aucun de ces titres (situation des biens ou domicile) (4).

C’est alors que la nécessité de faire intervenir la conceplion française au nom de l’ordre public international apparaît comme irréductible, parce que les règles de

statut. réel s'avèrent insuffisantes quand il s’agit d’une

(1) Lepaulle, Traité théorique et pratique des Trusts en Droit interne, en Droit fiscal, et en Droit international, Paris 1932, p. 428.

(2) Aubry, thèse citée, p. 222 ; c’est ainsi que l’auteur interprète la notion d’ordre public invoquée au jugement du Trib. Seine, 5° ch. précité.

. (8) Lepaulle, op. cit., p. 432, note.

(4) Exemple : contestation sur l’aliénation d’un bien quelconque,

destinée à fournir des aliments aux époux, ou à l’un d’eux, simple-

mént résidant en France.

128 ÉFÉÉTS DU MARIAGE

question distincte et plus générale telle que le régime matrimonial.

Si en effet toute stipulation d’inaliénabilité heurtant la conception française n'était pas nulle en France même lorsqu'elle concerne des biens étrangers, il y aurait, pour le même contrat de mariage, deux catégories. d’eflets possibles selon la situation des biens, eticeci en violation du principe éminent d'indivisibilité du régime matrimonial (1).

Aussi le principe français de libre circulation des biens s'imposera en France d’ordre public international à tout contrat de mariage quelque élément d'extranéité qu'il contienne. Tel il s’appliquera notamment au contrat gouverné par la loi anglaise.

Or c’est précisément au sujet de ce dernier que Îles applications du principe sont le plus fréquentes parce que le contrat de mariage anglais emprunte très généralement le procédé juridique spécifiquement Anglo-Saxon du Trust (2) qui entrave de plusieurs façons la circulation

des biens.

2) La Constilution de Trusts en vue du mariage. — Le Trust anglais, notion générale aux multiples applications (3), est aujourd'hui bien connu en France ou il a été étudié tant dans sa réglementation interne qu’en

matière de conflits de lois (4).

(1) Cf. supra, p: 124.

(2) Pour cette question, nous ayons surtout consulté l’ouvrage tout récent de M. Lepaulle, précité.

(3) Cf. Lepaulle, Revue Dr. Int. Privé 1927, p. 309, et Traité, pp. 53 et suiv. |

(4) Voir notamment : Revue Dr. Int. Privé 1909, pp. 521 et suiv.: M. Travers, De la Validité des Trusts au point de vue ‘du Droit

Nous ne ferons donc que résumer les questions et solutions auxquelles il a donné lieu en France afin d’en tirer les conclusions nécessaires dans le cas particulier où le Trust sert de support au contrat de mariage.

Constituer un Trust, quel que soit le mode de constitution (1), c’est créer sur certains biens un droit réel de nature particulière : ces biens seront en la propriété et possession d’un Trustee qui doit les administrer au profit exclusif d’un ou de plusieurs bénéficiaires.

L'acte de constitution du Trust contient en outre fréquemment des clauses d’inaliénabilité des biens ou d’aliénation à charge de remploi par le Trustee, sans que l'inaliénabilité puisse être perpétuelle (2).

D'autre part le constituant y désigne le plus souvent plusieurs bénéficiaires successifs, fixant ainsi par avance

la dévolution des biens entre eux (3).

3) Le Trust et les autres clauses d'indisponibilité des biens des époux soulèvent en France trois difficultés. — Nécessaires ou contingents, trois effets essentiels s’attachent donc au Trust : Un démembrement de la propriété faisant apparaître un droit réel inconnu en France. La création d'une inaliénabilité relative. L'établissement

d’une substitution fidéicommissaire.

Français ; Clunet 1923, pp. 677 et suiv. : Mlle Th. Lion, Un Anglais constitue un trust. en France ; Revue 1927, p. 313 : P. Lepaulle, De la validité des Trusts en France ; Lepaulle, Traité, cité supra ; Aubry, thèse citée, pp. 213 à 228, Le Régime du Trust.

(1) Cf. Lepaulle,;p. 213. Nous ne parlons que du démenbremest de propriété résultant du Trust. Quant au but essentiel de tout Trust, c'est la création d’un patrimoine d’affectation (Lepaulle, p. 27).

(2) Cf. Revue Dr. Int. Privé 1927, p. 313 : article de Lepaulte, précité, et Lepaulle, Traité, p. 262.

(3) Lepaulle, Traité, p. 100 et pp. 381 et suiv.

130 ÉFFETS DU MARIAGE

Toutes les controverses auxquelles le Trust à donné lieu en France se groupent autour de ces trois effets (1), quand il s’agit du contrat de mariage.

° Le droit réel particulier que fait naître le Trust sera reconnu en France si l’on n'attribue pas un caracière limitatif aux articles 543 et 544 du Code civil qui énumèrent les différents droits que l’on peut avoir sur

lés biens.

D'abord écarté pour cette raison comme inconeiliable avec le Droit français (2), le Trust, dans l'opinion qui aujourd’hui domine, est reconnu valable en principe (a et sauf le cas où certaines de ses clauses heurteraient le principe français de libre circulation des biens, le Trust étranger aura plein effet en France. On a mème soutenu qu’ un Français pourrait valablement créer un pareil

Trust en France (4),

° Degré d'inaliénabilité stipulable, —: Les clauses d’inaliénabilité seront donc, pour le Trust comme pour

toute convention, examinées individuellement (5), et

(1) La question de publicité, qui se pose également, n’est pas particulière au Trust. Il en à été parlé ci-dessus, pp. 111:et suiv.

(2) Cf. M. Travers, De la validité des Trusts au point de vue du Droit Français (Revue Dr. Int. Privé 1909, p. 521).

(3) Cf. notamment Trib. Seine, 2e ch., 22.12.1926, Revue Dr. Int. Privé 1927, p. 70, Beer c/ Betts-Brown, et les conclusions de M. Substitut Parigot qui considère les articles 543 et 544 . du C. civ. cemme incoiblets et non limitatifs (p. 80).

(4) Lepaulle, Traité des Trusts, p. 432. Les conclusions citées supra paraissent être en ce sens : voir à ce sujet les observations de M, Lepaulle à la Revue Dr. Int. Privé 1927, p. 311, note 2.

(5) & Chaque Trust doit être apprécié séparément » (M. Patigot,

conclusions précitées). ,

er"

reconnues valables en France si l’atteinte qu'elles portent à la circulation des biens ne dépasse pas les limites admises par le Droit français.

Or, comme on l'a dit plus haut (r), cette limite es, pour une convention de mariage ordinaire, l'inaliénabilité admise sous le régime dotal. De même, quand il s’agit de biens de la femme constitués en Trust, la jurisprudence procède par comparaison avec le régime detal.

C’est ainsi que le tribunal de la Seine (2) a récemment admis la validité d’un contrat de mariage par lequel la fortune de la femme était confiée à un Trustee qui devait la gérer, n’aliéner qu’à charge de remploi, et n’en verser à la femme que les revenus, et a sanctionné, à l’encontre des créanciers de la femme l’insaisissabilité résultant de ce contrat parce qu'elle est « souvent admise « même par la législation française, notamment en « matière de régime dotal » (3).

Cette comparaison semble satisfaire à l’ordre public international.

Toutefois si lé raisonnement est exact d’une clause d’inaliénabilité quelconque frappant, dans un contrat de mariage, les biens de la femme, il est en réalité faux quand il s’agit de biens constitués en Trust, même par

contrat de mariage (4).

(1) Cf. pp. 125 et suiv.

(2) Jugement de la 2° Chambre, précité (Beer c/ Betts-Brown).

(3) Jugement cité, Revue Dr. Int. Privé, p. 72. En ce sens, Aubry, thèse citée, pp. 222 et suiv. L'auteur étudie la jurisprudence du point de vue des rapports de la loi française, lex rei sitae, avec la loi applicable au Trust (pp. 217 et suiv.).

(4) La distinction que nous proposons nous paraît dériver nécessairement de la nature même du Trust. Elle n’est pas faite d’ordinaire

vi en jurisprudence (voir jugements Betts-Brown, 2° ch., précité, et

En effet, l’inaliénabilité dotale du Droit français ne peut pas servir de mesure et de limite générale à là validité d’une clause frappant d’inaliénabilité un bien en Trust, puisque celui-ci n’est pas dans le patrimoine de la femme qui n’en a même pas la possession ; quant au Trustee qui est seul tenu de cette inaliénabilité relative, il ne peut bénéficier en France que des atténuations de Droit commun à la règle de libre circulation.

La validité des clauses d’inaliénabilité du contrat de mariage anglais dépendra donc d’un double critérium, selon que les biens seront ou non constitués en Trust.

Biens en Trust. — L’inaliénabilité perpétuelle n’est pas craindre car elle est prohibée par le Droit anglais comme par la jurisprudence française (1). En effet, en Droit anglais « pour être valable, tout droit doit être définiti- « vement acquis moins de 21 ans après la mort d'une « personne vivante au moment de la création du « droit « (2).

Or l’inaliénabilité temporaire est admise en France à condition d’être de brève durée et justifiée par un intérêt sérieux (3),

L'intérêt sérieux n’est pas contestable dans le Trust constitué en vue du mariage.

Quant à la durée, sans admettre de règle uniforme, la jurisprudence française tend à assimiler à une inaliéna- 5° ch., 23.2.1927, Revue Dr. Int, Privé 1927, pp. 72 et 265 ; et arrêë de Paris, 18.4.1929, dans la même affaire, non publié, æité par Lepaulle, traité, p. 372, n. 1), ni en doctrine, voir notamment Aubry, thèse citée, pp. 222 et suiv.

() Cf. Planiol et Ripert, Manuel, I, n°* 2340 et suiv., pp. 778 et &

(2). Gray, Rules ‘against perpetuities, 3° éd, p. 175, cité par Tepaulle, Traité, p. 228, s

(3). Cf. Planiol, ibid., p. 781, n° 2345,

bilité perpétuelle l’inaliénabilité à vie (x). Si cette tendance devait prévaloir en Droit international, l'effet normal de l’inaliénabilité s’en trouverait limité. Maïs il semble que l'intérêt supérieur du mariage veut ‘que la protection visée par la clause d’inaliénabilité dure autant que lui (2). Au delà, l’ordre public pourrait intervenir.

Biens appartenant aux époux. — C'est seulement dans ce cas, en l'absence de Trust, qu'il peut être question, à proprement parler, du régime des biens entre époux (3): et c'est alors que les clauses du contrat doivent être jugées par comparaison avec l’inaliénabilité admise en France pour le contrat de mariage, sous le régime dotal qui est plus libéral que les principes du droit commun sur la circulation des biens.

Or on sait que malgré l’inaliénabilité de ses immeubles, la femme dotale peut procéder à partage, tester, et même aliéner dans certains cas exceptionnels (dont certains, tel le besoin d'aliments, s’imposeraient par euxmême d'ordre public international ) (4). Aïnsi sera limitée l’inaliénabilité stipulée au contrat ; et le critérium du régime dotal français s’appliquera également à la question d’insaisissabilité des biens sur laquelle naissent le

plus souvent les contestations (5).

() Id. p. 781, n° 2344 in fine. *

(2) Tout concourt à cette solution : la notion française d’immutabilité du régime comme la notion anglaise de patrimoine d’affectation (cf. Lepaulle, Traité, pp. 30 et suiv.).

(3) Il ne s’agit jusqu'ici que de l’inaliénabilité du capital. La créance de revenus est évidemment dans le patrimoine de l’époux bénéficiaire d’un trust (Lepaulle, Traité, pp. 44 et Suiv.).

+ (4) Sur le caractère du droit aux aliments, cf. supra, pp 18 et suiv.

(5) C’est à l’occasion de saisies-arrêts sur les biens constitués en

Tout .ce qui précède concerne le droit. de ,diposer des biens eux-mêmes, du capital. Mais le contrat de mariage peut également restreindre le droit de disposer des revenus des biens. La pratique anglaise est précisément en ce sens : sous le nom d’ « interdiction d'anticiper » (restraint on anticipation) (1) on rencontre toujours dans les conventions ou « Etablissements » (settlements) en vue du mariage, au moins quand il s’agit de la femme, une clause limitant ou supprimant son droit de disposer de certains biens ou des revenus de ces biens, ou du capital et du revenu ; clause protectrice plus ou moins sévère dont on ne peut donc dire en principe si elle serait ou non valable en France. . ; S'agissant des revenus, il semble qu’elle s’y appliquera le plus souvent sans difficulté : en France, en-effet, pour le même motif de protection du ménage, la jurisprudence admet que les revenus des biens dotaux ne peuvent être aliénés dans la mesure où ils sont nécessaires à son entre-

tien (2).

Cependant selon le jugement de la 5° chambre du tribunal de la Seine (3), déjà cité, cette clause est nulle-et réputée non écrite. Mais la décision n’a, semble-t-il qu'une valeur d’espèce : il s'agissait de biens en trust: ét l’inaliénabilité du capital combinée à celle des revenus

aboutissait, selon l'interprétation des trustees eux-mêmes,

Trust que sont intervenus les deux jugements Betts-Brown cités plus

haut. :

(1) Sur cette clause, cf. André Chéron thèse citée, pp. 188 et suiv. (2) Cf. C. Aix, 6.1.1890, Dalloz 1891:1,486.

(8) 23.2.1927, Deœillet c/ Betts-Brown ; voir le commentaire de

M. Lepaulle, Revue de Dr. Int. Privé 1927, pp. 312 et 313.

OT

à une indisponibilité totale que fe tribunal jugea en opposition avée le principe dé libre cireulation. Mais la défense d'anticiper sur les révènus, considérée isolément, serait, semble-t-il, valable en France ()!:

3° Le trust peul constiluer une substilulion prohibée. — La question de validité du contrat de mariage anglais s’est encore posée à propos du trust lorsqu'on y rencontre des dispositions analogues à nos substitutions fidéicommisaires, ce qui est fréquent : le constituant du trust y désigne lui- -même la personne à qui devront être servis les revenus des biens ou à qui les biens eux- -mêmes devront être remis à la mort du premier bénéficiaire (2):

La jurisprudence française, tout.en. reconnaissant. la validité du trust lui-même refuserait alors de donner effet aux substitutions qui lui sont adjointes (3).

Il est. d’ailleurs douteux qu'il y ait jamais. dans :le trust une véritable substitution (4), mais cette question n'est pas spéciale au. contrat de mariage et ne peut donc: être ici que posée. Pour la même raison, il n’y a pas lieu de réfuter ici.les objections tirées du caractère occulte du trust : à ce qui a été dit plus haut de la publicité du contrat de mariage (5) il suffit d'ajouter que les tiers, acqué-

reurs de biens en trust aliénables à charge de remploi,

(1) La clause, si elle ne s’appliquait le plus souvent à des biens en Trust, donc hors du patrimoine de l’époux, ferait de tout régime conventionnel anglais un véritable régime dotal.

(2) Cf. Lepaulle, Traité, p. 383.

(3) Cf. notamment affaire Betts-Brown, 2° ch., précitée, loc. cit., Dee

(4). Cf. Lepaulle, Traité, p. 381 : seuls d’ailleurs les rapports entre bénéficiaires présentent une analogie avec les substitutions fidéicommissaires.

(5) Cf. supre, pp. 111 et suiv,

sont traités plus favorablement qu'en droit français sous lé régime dotal, n'étant pas, s'ils sont de bonne foi, responsables du remploi vis-à-vis de la femme bénéficiaire du trust (1).

Dans l'exposé, maintenant achevé, des effets du mariage, nous n'avons parlé ni des donations entre époux, ni des droits de chacun d’eux dans la succession de son conjoint, ni de la quotité disponible entre époux.

Ces différentes questions ont dû être exclues de notre travail parce qu'elles-ne sont que des applications particulières au cas du mariage de règles générales absolument indépendantes et distinctes du droit matrimonial : libéralités entre vifs et testamentaires, successions ab inteslat.

En exposant les applications abstraction faite des principes nous risquions d'être superficiel. D’autre part en introduisant dans ce travail l'ensemble de la question nous aurions contredit le choix de l’hypothèse centrale qui est le fait du mariage, en enlevant à l’étude de ses

conséquences son unité et son équilibre.

(1) Lepaulle, Revue Dr. Int. Privé 1927, p. 318.