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Un sujet anglais résidant en France peut-il obtenir d’une juridiction française un jugement de divorce ou de séparation de corps, et, s’il le peut, à quelles conditions ?

La question se divise en trois problèmes successifs. Le droit d'obtenir le divorce ou la séparation de corps en France est-il réservé aux seuls Français ou est-il au contraire donné aux étrangers et notamment aux sujets anglais ?

Le juge français est-il compétent, et, dans l’affirmative, à quelles conditions est-il compétent, pour prononcer le divorce ou la séparation de corps entre des époux anglais ?

Quelle loi le juge français, supposé compétent, appliquera-t-il, pour décider s’il y a lieu ou non de prononcer le divorce ou la séparation de corps en présence des griefs invoqués de part et d’autre ?

— Le premier problème, qui concerne la condition des Anglais en France, se résoud sans difficultés : bien qu’il n’y ait pas de convention franco-anglaise de réciprocité accordant dans chaque Etat aux ressortissants de

l’autre Etat tous les droits civils des nationaux, bien que

l'admission à domicile qui jouait un rôle analogue ait été supprimée (1), le droit au divorce ou à la séparation de corps existe en France pour un Anglais parce que ce droit est au premier chef une « faculté de droit des gens » (2).

— Le second problème est un aspect particulier de la question de compétence du juge français dans les litiges entre étrangers, que nous avons écartée en principe de notre étude (3). Cependant, en matière de divorce et de séparation de corps, l'application aux plaideurs anglais des règles générales de. compétence. juridictionnelle soulève des questions et donne lieu à des solutions particulières auxquelles nous consacrerons un chapitre préliminaire. | . —.Le troisième problème, enfin, est celui du conflit de, lois. Notre système français. de conflit. désigne la loi anglaise comme normalement compétente pour. déterminer les causes, les effets, les fins de nonrecevoir du divorce ou de la séparation de corps demandés ou obtenus devant les juridictions françaises. Mais la loi française ou une autre loi peut être exceptionnellement. applicable en vertu du renvoi ou de la. notion d'ordre public. Nous comparerons donc les législations française et anglaise quant aux Causes, aux effets. et aux fins de non recevoir avant d’exposer la solution de conflit donnée à chaque hypothèse. Bien que, dans nombre de cas, le juge français finisse par appliquer la loi française, à laquelle renvoie la loi anglaise, il est nécessaire

@ Loi 4 10 août 1927 : sur la ane HOrUBeENt) l’art. Li au C. civ.

(2) Cf: Niboyet, Manuel, n° 9265- IIT, Lu 301 et 302,

-() C£,: Introduction, p. .5.!

d'exposer en détail les solutions anglaises ; car, malgré le rôle important qu'il joue en pratique, le renvoi n’est qu'un incident d'application de la loi étrangère, son. admission par la jurisprudence n'est pas absolument générale et n’est peut-être pas définitive : la doctrine d'autre part est très divisée ; enfin son application, là où il est admis en théorie, est soumise à l'existence d’un domicile en France, condition rendue plus sévère par la tendance qu'ont les juges français d'apprécier selon la loi anglaise si le domicile est en France ou en Angle-

terre (1).

(1) Cf. M. Lévy-Ullmann, Cours de Doctorat, Paris 1933-1934; Thèse Levasseur, Eai Détermination du. Domicile : en Droit International Privé Français, Paris 1931, pp. 36 et 37 ; supra, pp. 34-et suiv.