CHAPITRE PRELIMINAIRE

Compétence judiciaire

Le système général de compétence judiciaire adopté par’ la jurisprudence française s'applique de la façon suivante au cas particulier d’un citoyen anglais demandant en France le divorce ou la séparation de corps contre un conjoint également Anglais :

1) La qualité d’étranger chez les deux parties a pour effet d'entraîner l’incompétence des tribunaux français.

Si de nombreuses exceptions particulières ont été apportées, par la jurisprudence, à ce principe, aucune ne concerne l'état de personnes (mariage, divorce, filiation, etc...) dont nos tribunaux continuent à refuser de connaître.

Mais cette incompétence de principe disparaît en vertu d'une exception, générale celle-là, qui joue « lorsque « l'étranger, ayant un domicile, de fait en France, a « perdu tout domicile à l’étranger, et qu'il n'est pas « établi qu’un autre tribunal que le tribunal français

« pouvait connaître du litige » (x).

(1) Ce sont les termes de l’arrêt de Cassation (Ch. civ), rendu en 1920 dans l’affaire Slater (10.11.1920, Sirey 1923.1.129, avec note de M. Niboyet, et Clunet 1923, p. 171) ; cet arrêt concerne préci-

COMPÉTENCE JUDICIAÏRE 141

Ainsi, même en matière de statut personnel, les tribunaux français seront dans ce cas compétents, et l’exception revêt une importance pratique d'autant plus grande que, selon les termes cités du jugement, c’est la-preuve, par le défendeur, qu'un tribunal étranger est compétent qui oblige les tribunaux français à se déclarer incompétents. IL y a là plus, semble-t-il,-qu'une exception au principe d'incompétence, et bien un renversement du principe même.

Cependant un arrêt ultérieur de la Cour suprême (r), rendu sur la même question, décide que les tribunaux français sont exceptionnellement compétents « lorsqu'il « est établi qu'aucun autre tribunal que le tribunal « français ne pouvait connaître du litige ». Ce second arrêt qui semble exiger du demandeur une preuve de l’incompétence de toute autre juridiction (preuve négative indéfinie) est mieux en accord avec le principe général d'incompétence de nos tribunaux en matière d'Etat.

Quoiqu'il en soit, les juridictions inférieures suivent le premier arrêt de cassation (>) et, reprenant souvent ses sément une action en divorce. Cf. Revue Dr. Int. Privé 1021, p. 213, même affaire et quatre autres arrêts groupés.

(1) Cass. civ., 30.4.1927 (Coff c/: Coff), Sirey 1927.1.208.

(2) Parmi les décisions récentes en ce sens : C. Paris, 15.5.1931 (affaire Agüirre, Gaz. Pal. 1931.2.262) ; C. Paris, 22.10.1931 (affaire Paulding, Gaz. Pal. 1931.2.918) ; C. Paris, 23.7.1931 (Gaz. Pal. 1931. 2.917), et Trib. Fontainebleau, 24.6.1932 (Revue Dr. Int. Privé 1933, p.631 et Clunet 1933, p. 666), dans la même affaire Dyer ; ces quatre décisions portèrent sur la nullité de, mariage ou le divorce de ecnjoints étrangers. Enfin, entre époux Anglais, le Trib. de Marseilie (21.10.31, Revue Dr. Int. Privé 1933, p. 630, et Gaz. Pal. 1931.2.918, affaire Sedgwick), affirme sa compétence sur la simple constatation

d’un domicile en France,

termes mêmes, se déclarent compétentes. lorsqu”:'« il n’est pas établi qu'un autre tribunal »: eût été compétent. Leur doctrine sur ce point est inspirée et par la préoccupation d'éviter un déni de justice et par la difficulté qu'il y aurait pour le demandeur à faire une preuve négative aussi vaste que celle de l’incompétence de tout tribunal étranger !! |

En résumé la jurisprudence admet aujourd'hui qu'un tribunal français est compétent pour statuer sur le divorce d'étrangers simplement domiciliés de fait en France à moins qu'il ait la preuve qu'un domicile a été conservé à l'étranger et qu’un tribunal étranger se reconnaîtra compétent. Il reste à rechercher de quelle manière le principe s'applique vis-à-vis d'époux ‘anglais plaidant en divorce ou en séparation de corps.

2) Divorce. — Le problème est en principe facile car il ne se mêle pas de conflit de lois au conflit de juridiction : Le juge français décide selon sa propre loi s'il ÿ a domicile de fait en France ; et pour savoir si la. Cour anglaise serait compétente il s'inspire uniquement des règles «anglaises de compétence ou de tout jugement anglais qui aurait déjà statué sur sa compétence entre les mêmes parties. |

En fait également le problème est facile, tout au moins quant au premier point : le demandeur anglais prouve le fait du domicile, notion purement française. de principal établissement, par. tous moyens puisque c’est une question de fait. On ne pourra lui opposer l'existence d’un domicile matrimonial différent du domicile de fait puisque les deux législations, française et anglaise, admettent que ce dernier .s'identifie avec le domicile de droit

COMPÉTENGE SUDICHAIRE. — DIVORCE 143 du mari (1), dont il reste à parler : le doute n'existe que sur l'identité entre le domicile de droit et le domicile de fait du mari.

- Le juge recherche donc en second lieu s’il ne subsiste pas un domicile de droit en Angleterre, qui l’obligerait à se déclarer incompétent.

La compétence judiciaire est toujours, en droit anglais, déterminée par le domicile du mari (domicile matrimonial) qu'il s'agisse d’un conflit interne ou international (2). Différents cas peuvent alors se présenter en pratique :

Le défendeur prouve que le mari a conservé en Angleterre un domicile incontestable et prouve en conséquence que la Division anglaise des divorces se déclarerait compétente. Pour cela il doit démontrer que ce domicile existe suivant la conception anglaise : (le domicile d’origne y subsiste à moins d’une intention indiscutable et non miligée de nécessité, de l'abandonner définitivement pour se soumettre à un nouveau statut).

Le plus souvent, le défendeur porte à la connaissance du tribunal soit l'existence d’une action matrimoniale antérieure devant la cour de Divorces, qui préjuge évi-

demment de sa compétence pour le divorce, soit d’une

(1) Cf. supra, p. 28. 1e

(2) Cf. Burgin & Fletcher, op. cit., ch. V, article 32, pp. 91-92. Lx question ne fait aucun doute en matière de Divorce, aussi nous conteñterons-nous de citer les cas directeurs (Leading cases) : Wilson c/. Wilson, 1872, LL R. 2 P..& M. 435 ; même au cas de résidence à l'Etranger : Manning c/ Manning, 1871, L. R. 2 P..& M. 223: pius récemment, Bater c/ Bater, L. T. 18.8.1906, Revue Dr. Int. Privé 1908, p. 966, Clunet 1907, p. 173. Ce dernier arrêt érige la règle du domicile en principe général fondant la compétence du Tri-: bunal Anglais ou étranger et de la loi Anglaise Ou Etrangère, :

2 Tv : S x \ 144 DIVORGE ET SÉPARATION DÉ CORPS

demande déjà formée devant cette même çour, en vue du divorce comme l'est la demande française. Le tribunal français, dans ce cas, surseoit à statuer jusqu’à ce que le juge anglais se soit prononcé sur sa compétence.

Enfin, si l'instance en divorce est déjà liée en Angleterre, et que la compétence du juge anglais n'y a pas été discutée, le juge français, quelle que soit, au fond, la solution donnée au procès par la Division des Divorces, se déclare incompétent.

Ainsi, la détermination, par le tribunal français, de sa propre compétence en matière de divorce se fait par deux phases : adhésion à un principe général (jurisprudence dite du déni de justice), puis recherche de son application au cas des époux anglais (étude des règles anglaises de compétence judiciaire abstraction faite du Droit international privé français).

3. Séparalion de corps. — En matière de séparation de corps, le raisonnement général est le même mais le tribunal français rencontrera dans les règles anglaises de compétence un critérium moins précis qu’en matière de divorce : c'est en principe la résidence et non le domicile qui détermine le juge compétent. La distinction dérive logiquement du caractère reconnu en droit anglais à la séparation de corps.

Elle est en effet un remède bien différent du divorce puisqu'elle ne modifie pas l'état (status) des personnes (1), et qu’elle laisse subsister l'unité de domicile entre époux (2). Considérée comme un remède parfois urgent, et aisément révocable, au désaccord des époux, elle est

(1) Cf. aff. Armytage, Angihnelli et Alberta, citées plus lain, et p. 148, note.

(2) C£, supra, p. 28,

accordée plus facilement que le divorce. Le juge anglais, comme pour une demande de secours où pour toute autre mesure d'urgence à prendre dans l'intérêt de la famille, est l'héritier du rôle des cours ecclésiastiques ;‘à leur suite il se considère comme compétent, « pro salute animae », pour prononcer la séparation des simples résidents même domiciliés à l'étranger.

IL faut insister ici sur les règles anglaises de compétence en matière de séparation de corps parce que, comme en matière de divorce, la solution du conflit de juridiction commande, dans l'esprit du droit anglais, la solution du conflit de lois à laquelle nous aurons dans la suite besoin de nous référer pour l'application du renvoi en matière de séparation de corps.

Quand la question de compétence s’est posée pour la première fois devant la « Divorce Division » nouvellement créée (1), le juge, faute de réglementation dans l’Act de 1857, se référa, comme l’Act lui-même (art. 22) le prescrivait, à la jurisprudence antérieure des cours ecclésiastiques. C'est ce que fit dans le jugement Armytage (2), en 1898, M. Justice Barnes qui, trouvant, dans cette ancienne jurisprudence, la compétence fondée sur la résidence, reprit cette solution et se déclara compétent pour prononcer la séparation entre Anglais domiciliés en Australie (Victoria). De même la Cour d'appel, en 1920 (3) reconnut la compétence du juge anglais pour

(1) Cf. infra, pp. 153 et suiv.

(2) Cf. H. C° of Justice, Divorce Division, 21.6.1898 : Armytage c/ Armytage, Law Times, 23.17.1898, & Clunet 1900, p. 646.

(8) Cf. C° of appeal, 13.5.1918 (Angiïhnelli €/ Angihnelli), Law Times Report, vol. 119, p. 227, et Clunet 1920, p. 254. Avant même

d’avoir ainsi repris pour la séparation de corps, la doctrine de la résidence, suivie par les cours ecclésiastiques, la Cour de Justice

séparer des époux résidant en Angleterre quoique domiciliés à l'étranger et de plus de Nationalité étrangère, ce qui se rapproche de notre hypothèse.

Il faut se contenter de ces solutions : la jurisprudence n’a pas affirmé la compétence du tribunal étranger où de la loi étrangère de la simple résidence, même entre plaideurs anglais. Mais la doctrine est en ce sens :

« Faute de précédents, il est raisonnable de présumer « que la Cour reconnaîtrait comme valable la décision « d’une Cour étrangère prononçant la séparation judi- « Ciaire basée sur le domicile ou sur la résidence du « défendeur dans son ressort » (1).

Tendre à une solution unique de conflit, à un même critérium qu'il s'agisse pour le juge anglais de sa propre compétente ou de celle d’un tribunal étranger, cela est d'ailleurs tout à fait dans l'esprit du Droit anglais. Et les raisons d’une solution unique ont d’ailleurs la même valeur qu'il s’agisse de la compétence du juge anglais (solution acquise) ou du juge étranger (solution proposée) : tant que le Droit anglais n’a connu que le divorce a mensa et thoro, la résidence fut le principe de compétence ; le divorce a vinculo introduit, le même critérium fut d’abord adopté, puis la jurisprudence crut nécessaire de lui appliquer un principe plus stable de compétence car il s'agissait d’un changement complet d'état qui ne

pouvait être à la merci d’un transport de résidence. Ce

l’avait formellement écartée pour le divorce nouvellement introduit : en 1895, la Cour, (A. €. 1895, 517, Le : Mesurier) adoptait pour le divorce la loi du domicile, rompant ainsi avec la doctrine de l’arrêt Niboyet (1878, Clunet 1879, p. 195). |

A). Burgin &, Fleteher, op. cit.; p. 97.

fut le revirement. de l'arrêt Niboyet .à l'arrêt le .Mesurier (1).

Le principe est, on le voit, bien établi. Mais sa portée n’est pas absolue : D'une part, c’est le défendeur qui doit être résident dans le pays du for. La résidence du

demandeur ne suffirait pas (2).

D'autre part, il a été jugé que la Cour anglaise serait également compétente si le mari, mème résidant ailleurs, était domicilié en Angleterre (3).

En cas d'opposition totale entre domicile et résidence, on ne peut donc pas dire que la résidence l’emporterait de façon absolue. Il reste que le juge anglais, prenant avant tout la résidence en considération, n’hésiterait pas à dire que, le tribunal français du lieu de résidence étant saisi, lui-même est absolument incompétent. L'idée que le juge anglais paraît se faire de sa compétence en tant que juge du lieu de domicile, malgré la résidence à l'étranger, paraît être. en matière de séparation de corps celle d’une

compétence subsidiaire, d’une compétence de secours.

Rien ne s’opposé donc à ce que le tribunal français se

déclare compétent, aucun autre tribunal ne l’étant en principe, pour statuer sur une demande de séparation entre Anglais simplement résidant en France. C’est la saine application de la loi anglaise de compétence qui,

comme nous l’avons dit, doit seule être consultée. Une

(1) Cité p. 146. Toutes ces raisons se dégagent des termes des arrêts ultérieurs, Armytage et Angihnelli précités, ainsi que de l’arrêt de la « Commission judiciaire du Conseil Privé » du 18.2.1926, rendu par Lord Merrivale (Law Times Report, vol. 134, p. 717; Elunet 1927, P 173, Affaire Attorney General de l’Etat, d’Alberta c/ Cook).

€) Cf. Graham e/ Graham, 1923, Prob., p. 31.

(3) Cf. Eustace e/ Eustace, 1924, Prob., p. 45 (C. A.).

objection se présente à l'esprit; on dira: c'est parce qu’il qualifie la séparation de question d’étal que le juge français n’admet qu’une seule exception à son incompétence de principe : le cas d’incompétence du juge anglais. Or, peut-on penser, ce dernier fait jouer une règle de compétence basée précisément sur l’idée contraire que la séparation judiciaire est une mesure de sûreté et d'urgence qui n’altère pas l’état des personnes (x), il y aurait dans ce raisonnement un vice puisque le mot de séparation ÿ est pris au début et à la fin dans deux sens différents.

En réalité, la contradiction, concevable en théorie, n'existera pas en pratique.

D'abord, dans le cas normal d'application de la loi nationale, le: juge français prononcera uné séparation judiciaire du Droit anglais, après s'être reconnu compétent: en raison de l’incompétence du juge anglais, ellemême basée sur un principe anglais de résidence s’appliquant à la notion anglaise, elle aussi, de séparation. Il n°y a pas de contradiction dans ce cas, car le Droit anglais gouverne ici la séparation à tous les points de vue.

Ensuite, même si la loi française était reconnue applicable, par renvoi, à la séparation demandée, cette solution de conflit de lois n'aurait rien de contradictoire avec la détermination de la compétence judiciaire, tirée indirectement de la notion anglaise de séparation. En effet, le tribunal français ne demande qu'une certitude sur l’incompétence du juge anglais, et, ne pouvant les discuter, n’a pas à rechercher les raisons de cette incompé-

(1) Cf. arrêt Alberta c/ Cook, précité : Lord Merrivale € l est

remarquable que les séparations de corps ecclésiastiques maintiennent le statut de mariage »..

tence. Et si même il jugeait nécessaire de soulever cette difficulté de qualification de la séparation de corps, la solution en serait à notre avis la suivante : s’il est choquant de soumettre la compétence judiciaire en matière de séparation à des règles différentes de celles du divorce étant donné le rapport étroit qu’établit entre eux le Droit français, qu’à cela ne tienne : le juge français, maître de sa qualification, peut s'attacher pour cette séparation de corps française au principe anglais de compétence judiciaire en matière de divorce ; le résultat est qu'il se déclarera compétent : en effet, puisque le domicile est, par hypothèse, en France, la loi anglaise du domicile entraîne l’incompétence du juge anglais et par là même

la compétence exceptionnelle du tribunal français.