CAPACITÉ

notre Etude. Le sujet a d’ailleurs été longuement traité dans de nombreux ouvrages français (1).

En outre, l'étude du conflit de lois, que nous poursuivons ici, n'exige l'exposé des détails de la réglementation anglaise que pour certaines difficultés particulières. On trouvera donc ici, sur la base d’une comparaison sommaire entre les deux législations, l’étude des difficultés et des modalités d'application de la loi anglaise entre époux anglais en France.

La capacité de la femme anglaise est récente : A la suite d’une longue évolution des mœurs et de la jurisprudence, elle a été consacrée législativement par les Acts de 1870, 1882 et 1893. Mais le principe ancien qu’elle a remplacé différait sensiblement de la notion de puissance maritale dont dépend en Droit, français l’incapacité de, la femme.

Jadis, en vertu d’une fiction fort ancienne d'unité de personnes entre époux (2), la personnalité juridique de la femme anglaise s’effaçait à peu près complètement derrière celle de son mari ou « baron » qui avait sur elle un droit de protection où « coverture »: la. femme mariée s'appelait « feme covert » par opposition, avec la « feme sole » (3). De la même fiction d'unité de personnes était tirée la conséquence que la femme ne pou:

vait avoir de biens à elle pendant le mariage et la ques-

(1) Cf. Sir Thomas Barclay, La femme Anglaise, Paris, 1896 ; Bertheau; De la Capacité de la femme mariée Anglaise, thèse, Paris, 1902 ; Chéron (André), La femme mariée Anglaise en, Angleterre et en France, thèse, Paris, 1906 ; Deloïison, De la capacité de la femme mariée Anglaise envisagée dans son évolution historique, thèse, Paris,

(2) « Unity of Spouses » (Eversley, Domestic Relations, p. 150).

(3) Ces termes franeo-normands ,ont subsisté dans la terminologie

Anglaise moderne,

tion de sa capacité juridique à proprement parler ne se posait même pas.

La femme était ainsi à la merci de la gestion du mari. Aux palliatifs insuffisants qu'avait trouvés la jurisprudence d'équité, à la réforme partielle de l’Act de 1870, succéda, avec l'Act de 1882, un régime nouveau qui reconnaît formellement à la femme mariée le droit de posséder des biens séparés et d'agir sur ces biens en toute liberté comme si elle n’était pas mariée.

Le nouveau régime s'oppose logiquement à l'ancien système : la femme devient pleinement capable par cela seul qu’on lui reconnaît le droit d’avoir des biens séparés. Processus opposé à celui du Droit français où l’incapacité générale de la femme mariée fonctionne indépendamment de toute question de régime des biens. La capacité ainsi reconnue à la femme anglaise réduisit à peu près à rien l'effet de la fiction d’unité et de la « Coverture » dans la mesure où elles entravaient ‘son activité juridique. Les deux notions subsistent cependant, et c’est à elles qu’il faut encore rattacher les atteintes exceptionnelles à la libre activité de la femme, ainsi que le droit de « surveillance et garde » dont il

nous faut maintenant parler.

$ 1%. — Obéissance

Le droit de surveillance et garde (control & custody) (1), que le Droit anglais reconnaît au mari, doit être rapproché de la notion française de puissance maritale énoncée à l’article 213 du C. civ.

De même que notre article 213 pris isolément, la notion anglaise de « control & custody » consacre une

dépendance personnelle de la femme vis-à-vis du mari,

() Cf. Eversley, op. cit., p. 150.