CHAPITRE PREMIER

Les causes de divorce et de séparation de corps

Le divorce ou la séparation de corps ne peuvent être prononcés, en Droit français, que comme sanctions de certaines offenses déterminées qui sont l’adultère, les excès, sévices ou injures graves, la condamnation criminelle de l’époux défendeur (r).

L’époux offensé, mari ou femme, peut demander le divorce ou la séparation de corps pour adultère de son conjoint, quelles que soient les circonstances qui l’accompagnent : la sanction civile de la faute est la même pour le mari et pour la femme, il n’y a d’inégalité que dans la répression pénale.

Les excès ou sévices sont tous les mauvais traitements matériels. L’injure grave est l’offense verbale ou écrite ; les tribunaux apprécient librement si la gravité de l’injure en fait une cause valable de divorce ou de séparation de corps. La jurisprudence appelle aussi injures graves les faits injurieux, extension qui équivaut à la création d’une catégorie nouvelle et très imprécise de causes, grâce à laquelle le divorce ou la séparation est possible toutes les fois que l’un des époux manque gravement à ses devoirs envers l’autre.

(1) C. civ., art. 229 à 232,