GÉNÉRALITÉS. — FAUTE ET SANCTION TT

Enfin, la condamnation à une peine afflictive et infamante est une cause péremptoire de divorce ou de séparation de corps, elle doit avoir été prononcée par un tribunal français.

Le trait commun à ces causes de divorce et de séparation de corps est la notion de faute : chacune est la sanction d’une obligation dérivant du mariage. En Droit français, le divorce ou la séparation de corps est une sanction et les deux institutions sont construites autour de cette idée. D'autres législations suivent au contraire un principe excluant l’idée de faute : les faits qu’elles admettent comme causes de divorce ou de séparation de corps sont tous ceux, fautifs ou non, qui rendent la vie commune insupportable ou dangereuse. Ainsi l’ordonnance souveraine de Monaco du 3 juillet 1907 est un exemple frappant de cette conception ; elle reproduit les causes du Droit français et y ajoute quatre cas de maladie que l’on peut invoquer comme causes de divorce, sans distinguer si l’époux défendeur en est atteint à la suite d’une faute ou non, ni s’il a, ou non, communiqué à sa famille le mal contracté (1). Quant au Droit anglais, nous verrons qu'il est malaisé de tirer des décisions rendues en la matière une adhésion de principe à l’un ou l’autre système, mais que, en définitive, il n’accorde pas le divorce ni la séparation sans qu'il y ait faute du défendeur.

Notre seconde remarque vise l'identité des causes de divorce et de séparation de corps en Droit français.

L’époux demandeur a le choix entre les deux remèdes,

(1) Article 5 de 1l’Ordonnance du 3.7.1907 : Cf. Clunet 1908, p. 278, et le commentaire de l’Ordonnance, CI, 1908, p. 437.

mais ce sont les mêmes causes qu'il doit invoquer :et qu'il lui suffit d'invoquer pour obtenir l’un ou l’autre : Le Droit anglais présente sur ce point une différence capitale avec le nôtre. Et cependant, en Droit, français, cette unité de principe ne sort pas toujours intacte des applications de jurisprudence (1) : celle-ci, tout au moins avant 1908, prononçait dans nombre de cas la séparation de corps plus facilement que le divorce, sauf lorsque la demande s’appuyait sur une cause excluant toute appréciation du juge. Depuis la loi de 1908 (2), qui rend obligatoire pour le juge la conversion en divorce demandée, la plupart des séparations de corps sont des divorces. retardés, sans qu’un nouvel examen du fond intervienne au moment de la conversion : il était donc. impossible que la jurisprudence persistât dans une, différenciation qui devenait une occasion de fraude à la loi. L'identité, des causes de divorce et de séparation de. corps existe donc bien aujourd’hui et dans les textes et dans les: applica:

tions jurisprudentielles.

Les deux principes généraux que nous venons de rappeler seront, dans l’exposé du Droit anglais sur les causes de divorce et de séparation de corps que nous abordonc maintenant, confrontés avec les solutions anglaises

correspondantes.

(1) Cf. Planiol et Ripert, Manuel, t. I, n° 1299, Rép. Prat. Dalloz : « Divorce », n° 215, et Clunet 1907, p. 373 (Me Bride e/ Me Bride), note, |

(2) L. du 6 juin 1908 (art. 310 du C, civ.).