ET DE SÉPARATION DE CORPS EN DROIT ANGLAIS
: Le, Droit, anglais admet le divorce et la séparation de corps, mais seulement pour causes déterminées ; et la liste des, causes n’est pas la même pour l’un et pour l’autre remède.
Jusqu'à l’Act législatif de 1857, qui introduit Le divorce judiciaire, les cours ecclésiastiques, alors compétentes en matière de mariage, n’accordaient qu’un remède au désaccord entre époux : une séparation de corps dite « divortium a mensa et thoro » laissant subsister le lien de mariage « vinculum ». Le divorce véritable, au sens moderne du mot, « divortium a vinculo », existait bien aussi, mais il ne pouvait résulter d’un jugement des cours ordinaires : il fallait pour le prononcer un « acte législatif spécial:et mettre en mouvement toute la procédure parlementaire » (1).
L'Act de 1857 introduit le divorce judiciaire « a vinculo »: mais maintient le divorce «a mensa et thoro » dont il changé le nom en celui de « séparation. judiclaire ». Le-divorce par. Act du Parlement subsiste aussi, évidemment (« le Parlement peut tout faire... »):et son rôle n’est pas purement théorique car l’Act de 1857, donc le divorce judiciaire, n’est applicable ni en Ecosse ni en Irlande ni dans les Iles Anglo-Normandes. Cette diversité de législations a même eu des applications bien connues devant les juges français en matière de conflit de lois (2). L’Act de 1857, enfin, crée une cour des divor-
(1) Sir Thomas Barclay, La Foie Anglaise, Paris 1896, p. 41.
(2) Cf. Clunet 1907, p. 373 (1°° instance), et Clunet 1908, p. 790 (appel) : Me Bride e/ Me Bride (Miss Maud Gonne),
ces et mariages (1) qui reçoit les attributions des cours ecclésiastiques et doit se conformer en principe aux règles suivies auparavant par ces dernières, notamment pour la détermination de sa propre compétence (2). Ainsi, dans une certaine mesure, le droit moderne du divorce est tiré des règles anciennes de la séparation de corps, alors qu’en France la séparation de corps calquée sur la loi récente de divorce ne se rattache par aucun point à
l’ancienne séparation.
$ 1°. —— Causes de divorce en Droit anglais
La réglementation des causes de divorce n’est pas restée telle, qu'elle était lors de l'introduction du divorce
judiciaire en 1857 (3).
A l’origine, « le mari peut demander le divorce pour « cause d’adultère de sa femme. La femme peut deman- « der le divorce pour cause d’adultère de son: mari si « cet adultère a été accompagné d’inceste, bigamie, « cruauté ou abandon pendant deux ans sans excuse rai- « sonnable de sa part. L'un ou l’autre des époux peut « demander le divorce pour cause de crimes contre la
« nature » (4).
(1) Cette Cour devint en 1873 une Division de la Cour Suprême de Justice (Supreme Court of Judicature), qui réunit alors plusieurs Cours existantes. Son titre est « Probate, Divorce & Admiralty Livision » (Cf. Supreme Court of Judicature, Act, 1873 ; Annuaire de. Législ. Etr., 1873, p. 31).
(2) Cf. Angihnelli c/ Angihnelli, précité. }
. (3) Matrimonial Causes Act, 1857 (20 et 21 Victoria, ch. 85). (4) Sir Thomas Barclay, La Femme Anglaise, Paris 1896, p. #3.
