CAUSES DU DIVORCE EN DROIT ANGLAIS

Il en résultait entre les époux une profonde inégalité devant la sanction civile ; un Act de 1923 (1), modifiant les'causes de divorce dans l'hypothèse où la femme est demanderesse, l’a fait disparaître : l’article r° porte qué « la femme aura le droit de demander au tribunal la dissolution de son mariage en invoquant pour cause que le mari à, depuis la célébration dudit mariage et depuis la promulgation de cet Act, été coupable d’adultère... ». La réforme, ainsi qu'il est indiqué à la « Schedule » (appendice) de l’Act, porte sur les griefs qui devaient être joints à l’accusation d’adultère aux termes de l’Act de 1857 : il n'est plus nécessaire, désormais, que la fenime invoque l’un d’eux, avec l’adultère, pour obtenir le divorce.

Enfin, ces dispositions sont réunies et condensées dans l'Act de 1925 sur l’organisation judiciaire (2) : « Une « demarde en divorce peut être introduite dev ans la « Haute Cour ...par le mari invoquant pour cause que « sa femme a depuis la célébration du mariage été cou- « pable d’adultère ; et par la femme invoquant pour «cause que son mari a, depuis la célébration du maria- « ge, été coupable de viol ou de sodomie ou de bestia- « lité, ou que depuis la célébration du mariage et depuis « le 17 juillet 1923 (date de l’Act précédent) il a été « coupable d’adultère. » En résumé, le Droit anglais

admet le divorce de façon bien plus restreinte que la

(1) Matrimonial Causes Act, 1923, art. 1 (13 et 14 Geo. V, ch. 19); Everyday Statutes Annotated, éd. cit., vol. 3, p. 2183 ; Ann. Léy. Btr, 1923, p. 377). FRE

(2) Judicature (Consolidation) Act, 1925, art. 176 (15 et 16 Geo. V; ch. 49 ; Everyday Statutes, loc. cit. supra ; Ann. de Lég. Etr. 1925, ». 313). Sa PES HUE. |

b6 DIVORCE ,ET SÉPARATION DE CORPS

plupart des législations mais il a, quoique tardivement, accordé à la femme.un traitement égal.

Il paraît certain que le divorce ne serait pas prononcé pour adultère commis par un aliéné (1). Et même lorsque le trouble mental provenait de l'abus de boissons dont l'auteur était responsable, l’action en divorce n’aboutit pas non plus. Et nous verrons que, même pour la séparation de corps, remède. moins grave que le divorce, le juge entend être convaincu de la responsabilité du coupable, qu'il s'agisse d'abandon, de-cruauté ou d’adultère.

2, — Causes. de séparation de corps

An S

Si la notion de cause de divorce est très étroite en Droit anglais, la réglementation des causes de séparation de corps présente une grande complexité quant aux sources (les causes sont soit d'origine canonique, soit d'origine législative) et quant à l'interprétation des nuances de chaque faute.

L’admission récente du divorce n'a dont pas fait de la séparation de corps une sorte de réduction de la nouvelle institution : l’ancienne séparation a été seulement confirmée et amendée par l’Act de 1857.

: Le. nom de divorce a mensa et thoro est remplacé par celui de séparation judiciaire (article 7).

La connaissance des actions en séparation est enlevée aux Cours ecclésiastiques et donnée à une juridiction civile, celle-là même que l’on crée pour connaître des actions en divorce.

(1) Cf. Hanbury c/ Hanbury 1892, p. 222. ré

Enfin l’Ac{ de 1857, art. 16, introduit une nouvelle cause de séparation de corps : l'abandon sans motif pendant plus de deux ans.

Mais le fond même de l'institution n'est pas radicalemént modifié : plusieurs articles de l’Act de 1857 en témoignent : c'est d’abord l’article 7 :

« dans tous les cas dans lesquels une décision pro- « nonçant le divorce a mensa el thoro pouvait aupara- « vant être rendue, le tribunal pourra rendre une ordon- « nance de séparation judiciaire qui aura la même force « ‘et les mêmes conséquences que le divorce à mensa et « thoro antérieur. » :

L'article 16 énonce ensuite trois causes de séparation de corps : l’adulière, la cruauté, l'abandon sans motif pendant plus de deux ans, et seule la dernière cause constitue une innovation.

Enfin et surtout, l’article 22 dispose d’une façon générale que la nouvelle juridiction devra se conformer, dans toute la mesure où elle le: jugera possible, à la pratique des anciennes cours ecclésiastiques, sauf les dispositions de l’Act et les ordonnances qui s’y réfèrent.

Tel est le principe. Les applications révèlent un travail d’élargissement, par la jurisprudence, de ces causes de séparation dont nous allons maintenant, l’une après l’autre, préciser la définition. :

a) Abandon. — à Il y a abandon », selon Halsbury (1), « lorsque l’un des époux, sans le consente-

« ment ou contre la volonté de l’autre, agit volontaire-

« ment et sans cause où excuse raisonnable de telle

(1) Halsbury, Laws of England, tome 16, Husband & Wife, p. 481, n° 988.

« sorte que son conjoint vit séparé de lui pendant deux «ans ou plus; mais cette définition n'est pas limita- « tive ». L'abandon n'existe donc que s’il y a intention de créer une séparation directement ou indirectement. Les mêmes faits sont qualifiés d'abandon, que le coupable soit le mari ou la femme, et cette égalité dans la sanction est un corollaire du devoir réciproque de cohabitation, déjà étudié. |

Enfin l'abandon doit avoir duré pendant au moins deux ans, c’est alors « l'abandon légal » (statutory desertion) ce qui signifie « abandon ayant les caractères décrits par la loi » et non « abandon ayant effet juridique » ; il y a en effet un abandon non conforme à la définition de 1857, qui, depuis un Act ultérieur, a le même effet juridique que l’abandon de deux ans; c'est l’abandon, même de peu de durée, qui a été suivi d’une action en restitution de droits conjugaux restée sans effet (1).

Mais, ainsi que nous l’avons dit à propos des devoirs personnels entre époux, la notion d'abandon est très nuancée : il y a loin de la désertion pure et simple aux cas suivants où les tribunaux anglais voient un abandon :

L'époux qui refuse d'accepter une condition raisonnable, que met l'autre époux à la reprise de la vie commune, est coupable d'abandon : il y a volonté injustifiée de priver l’autre époux de la vie commune.

Si même, et cela montre bien le caractère avant tout psychologique de l’abandon, l’un des. époux se conduit vis-à-vis de l’autre d’une façon telle qu'il lui faut quitter la maison commune, il y a abandon de la part de l'époux

() C’est l'Act de. 1884, articlé 5, qui à réalisé vetté assimilation (cf. notice et traduction à l’Anmuaire de Lég. Etr. 1884, p. 61):

coupable de ces agissements. L'abandon, dans ce dernier cas, porte souvent le nom d'abandon interprétatif (constructive desertion). Cependant il y a une limite aux applications de cette notion d'abandon, si large qu'elle soit : si l'époux responsable d'une séparation de fait se voit ensuite refuser la reprise de la vie commune, il n'y a pas ipso facto abandon, même de fait, de la part de l'autre époux ; son conjoint pourra seulement intenter

une action en restitution de droits conjugaux (x).

b) Adultère. — L'adultère de l’un des époux est une cause de séparation aux termes de l’article 16 de l’Act de 1857 qui ne fait, sur ce point, que confirmer la pratique antérieure des cours ecclésiastiques. Dès avant 1857, donc, la femme comme le mari pouvait obtenir la séparation en invoquant cette cause sans avoir à y joindre un autre grief. Cette égalité de traitement mérite d'être soulignée puisque, on s’en souvient, c'est seulement en 1923 qu'elle fut accordée à la femme pour le

divorce (2).

c) Cruauté, — L'article 16 de l’Act de 1857 admet enfin une troisième cause de séparation de corps: la

cruauté, que déjà l'on pouvait invoquer devant les cours

(1) Cf, Jenks, Digeste de Droit Civil Anglais, 2° éd., trad. Baumann et Goulé, 1923, tome 2, p. 134, art. 1865 ; Stephen, Commentaire sur le Droit de l’Angleterre, 19° éd., vol. 1, trad. Desserteaux, - 1933, p. 323. ;

(2) Notre ancien Droit français ne traitait pas non plus de même. chaque époux, mais le moins favorisé était le mari qui ne pouvait invoquer, ‘en vue de la séparation de corps, que l’adultère de sa femme, tandis, que la femme pouvait invoquer également, d’autres griefs, non limités, dont la gravité seule était appréciée: par les, juges (ef. Pothier, t. 6, n°* 508 et 525, Ed. Bugnet, 1846),

ecclésiastiques. Conformément à l’article 22, déjà cité, de l’'Act, c’est encore à la pratique de ces cours que les tribunaux modernes doivent se référer pour apprécier la cruauté invoquée. Mais ceux-ci, profitant précisément, de la latitude laissée par l’article 22, ont étendu l’acception ancienne du terme cruauté. Pour les cours ecclésiastiques, il n'y avait cruauté que s’il y avait eu « mauvais traitements physiques, ou conduite de nature à rendre; pour l'avenir, la vie commune plus ‘ou moins dange: reuse pour l'existence, l'intégrité ou la santé physique ou mentale de l'autre époux » (r) ; au contraire, selon la doctrine moderne, il faut surtout s’attacher à l’appréciation des faits sans suivre rigoureusement les qualifications anciennes. Elle admet notamment comme faits de cruauté les mauvais traitements qui n'entraînent pas de danger actuel ou futur. Les quelques espèces que nous allons rapporter montreront, mieux qu’une définition synthétique qui est toujours un peu arbitraire en Droit anglais, le contenu actuel de la notion de cruauté légale, et notamment ses rapports avec l'intention fautive. Dans un procès Tomkins c/ Tomkins (2), en 1858, la séparation judiciaire est refusée à l'époux qui invoquait des actes de violence commis par son conjoint, parce qu'ils avaient eu lieu au cours d’une fièvre cérébrale, circonstance qui excluait, après guérison, le danger de récidive. Cette décision suit encore l’ancienne jurisprudence : il y a eu des mauvais traitements, et si on n’en tient pas compte, c’est que leur retour n'est pas à crain-

dre. Mais on ne tranche pas la question de savoir, au cas

Q) Browne & Watts, Law & Practice of Divorce & Matrimonial Causes, 9° éd., 1921, p. 61.

(2) Cité par Browne & Watts, op. cit, p. 63 ; cf. 1. Sw. & Tr, 168

où ces mêmes actes seraient susceptibles de se reproduire, s'ils seraient qualifiés de cruauté légale même en l’absence d'intention cruelle.

En 1869, dans un procès Kelly c/ Kelly (1), il fut jugé que le fait, pour un mari de tourmenter et tyranniser constamment sa femme par son attitude et ses paroles constituait, même en l’absence de toute violence physique, un cas de cruauté légale, parce que ces agissements répétés avaient fini par altérer la santé de la femme. Cette décision, qui admet en l’absence de violence physique, l'existence de la cruauté légale, fut suivie de plusieurs autres assez récentes qui forment ainsi un principe de Droit bien établi (2).

Nous retrouvons la question de faute et d'intention, soulevée plus haut, dans les espèces relatives à la communication de maladies vénériennes. Les décisions anciennes, pour admettre comme acte de cruauté la communication de maladie vénérienne, exigeaient de la part du demandeur en séparation la preuve que la communication avait été volontaire (wilful). Or des décisions plus récentes (3) prononcent la séparation de corps sur la simple preuve de la contagion. On pourrait donc penser que la Division des divorces admet de nos jours (pour cette hypothèse), qu'il y a cruauté légale en l’absence d’intention malfaisante. (Nous avons vu déjà que la question se posait pour les actes de cruauté commis pendant une

maladie). Mais en réalité l’évolution que l’on constate ici

(1) Cf R 2:P:€D::31;

(2) De même qu’il y a un « abandon interprétatif » (défini supra, p. 158), de même il y a, dans un cas de ce genre, « cruauté interprétative » (Halsbury, t. 16, Husband & Wife, p. 475, texte et note q).

(3) Browning c/ Browning : Prob. 1911, p. 161.

n’a pas porté sur la question d'intention. L'arrêt Browning a simplement renversé une présomption admise antérieurement : au lieu que l'époux demandeur ait à prouver la communication el son caractère volontaire, désormais il est présumé que la communication a été volontaire, sauf preuve contraire par le défendeur. La doctrine de cet arrêt exige donc bien l'élément intentionnel comme le faisait l’ancienne : elle implique l'intention dans la preuve du fait, au lieu d'exiger une double preuve.

Le Droit anglais ne s’est donc pas départi sur ce point du principe selon lequel la séparation judiciaire est la sanction d’une faute volontaire. Si d’ailleurs il en était ainsi, ce serait surtout dans le cas d’acte de cruauté commis par l’aliéné que la séparation serait accordée. Or elle ne l’est pas, la question fut jugée dans un arrêt Hall (1) assez ancien ; plus récemment (2), toutefois, apparaît une tendance à admettre que la folie même héréditaire du mari pourrait justifier un décret de séparation en faveur de la femme. Mais cette opinion donnée à l'occasion d’un jugement de divorce prononcé pour fautes commises pendant des intervalles lucides semble être restée isolée ; nous n'avons pas trouvé de décision récente accordant la séparation pour cruautés commises par un dément,

Ainsi donc, ni la communication involontaire de maladie vénérienne, ni la cruauté commise sous l’empire de la maladie, ni celle commise par un aliéné ne sont prises en considération : pour qu'il y ait cruauté légale il faut

une intention cruelle, solution identique à celle que

(1) Hall e/ Hall, 1864, 3 Sw. & Tr. 347 (Browne & Watts, op. ci, p. 63).

(2) Cf. Hanbury c/ Hanbury, 1892, Prob. 222, {