‹ De la Condition Juridique des Époux Anglais en France: Étude de Conflits de LoisChapitre 37 sur 83 · DIVORCE : LOI NATIONALE · texte numérisé non relu

DIVORCE : LOI NATIONALE

De tout l'exposé de Droit anglais, qui précède, résulte d'autre part une différence profonde avec le Droit français sur les rapports entre la séparation de corps et le divorce. Au lieu d’une liste unique de causes, dont chacune peut, au choix du demandeur, servir de base à une demande en divorce ou en séparation de corps, ce qui est le cas du Droit français, le Droit anglais en fournit deux, très différentes quant à la variété des griefs, quant à leurs sources juridiques, parfois même quant à la gravité exigée de chaque grief. Get état du Droit est incompatible avec la notion de conversion qui ne peut exister que dans une législation pourvue comme la nôtre d’une réglementation unique et commune : l’absence, en Droit anglais, d’une réglementation unique des causes, et d’une procédure de conversion, complique dans une certaine mesure le problème de conflit de lois que nous abordons

maintenant.

SECTION Il. — SOLUTION DU cONFLIT

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