EN MATIÈRE DE DIVORCE

Le tribunal français, supposé compétent, saisi d’une demande en divorce ou séparation de corps entre époux angläis, recherche quelle législation son système de couflit de lois désigne comme applicable à la solution du litige. Suivant l’article 3, $ 3, et son interprétation traditionnelle, c’est la loi nationale qui régit l’état et la capacité des étrangers en France. Le divorce et la séparation de corps relevant de l’état des personnes, La loi normalement applicable est la loi anglaise comme loi nationale. Ainsi, le Droit français, qui admet plus largement ces

remèdes que le Droit anglais, désigne, en ses dispositions

de conflit, ce dernier qui est plus restrictif que lui pour en décider l'admission : ainsi, l'application normale de notre système de conflit amènera le juge français à refuser entre Anglais le divorce ou la séparation dans des cas où il serait obligé de les prononcer si des Français s’en

prévalaient.

La désignation de la loi nationale pour décider de l’admission du divorce et de la séparation de corps est dans notre système français de conflit une règle indiscutée: Certaines décisions, cependant, exigent parfois que la cause de divorce ou de séparation invoquée soit admise cumulativement par la loi française (lex fori) et la loi nationale (1). Cette exigence, ainsi formulée, donnerait à croire qu’il existe une règle de conflit spéciale au divorce et plus sévère que l’article 3. En réalité, elle exprime, de façon trop concise, l'application, combinée de l’article 3 du C. civ. et de la notion française d'ordre public : |

Conformément à l’article 3, il faut n’admettre le divorce ou la séparation de corps que pour des motifs reconnus par la loi étrangère ; encore faut-il, cette première condition remplie, que les causes invoquées n’accordent pas plus facilement ces remèdes que les causes du Droit français dont le caractère limitatif est d’ordre public (2). Ce sont deux questions distinctes, que le tribunal français se pose toujours, successivement, dans les

nombreuses hypothèses qui peuvent se présenter. Nous

(1) Cf. Trib. Blois, 10.5.1906, Revue Dr. Int. Privé 1908, p. 698, Clunet 1908, p. 517, dame Schisgal c/ Krijewski.

(2) Cf. Aubry et Rau, V° édition, $ 490, note 4, et Bartin, Prin cipes, tome l, $ 90, p. 241.