DIVORCE : LOI NATIONALE

allons les examiner tour à tour, et, allant du simple au complexe, étudier d’abord la demande en divorce pour

adultère.

$ 17%. — Demande en divorce pour adultère

La loi anglaise, loi nationale, admet le divorce pour adultère, et l’adultère seul suffit, même si l’époux coupable est le mari ; plus n’est besoin pour la femme, de prouver l'existence d’une circonstance aggravante, comme avant 1923. L’adultère prouvé, et il doit l'être suivant les modes du Droit français, le tribunal prononcera le divorce sans que la question d’ordre public ait à intervenir puisque le Droit français admet la même cause de divorce sans faire non plus de différence selon que l'époux coupable est le mari ou la femme, C’est l’hypothèse de conflit la plus simple : le divorce est prononcé entre les époux anglais conformément à leur loi natio-

nale.

Mais la solution française, en conflit de lois, n’a pas toujours été aussi simple puisque, à une date encore récente, la législation anglaise faisait un traitement iné-

gal au mari et à la femme.

Les décisions françaises rendues entre anglais exigent alors du demandeur la preuve de l’adultère et de l’une des fautes suivantes : inceste, bigamie, cruauté, ou aban-

don de deux ans au moins.

Le tribunal de la Seine, en 1910, dans un procès Smith

c/ Smith (1), prononce le divorce, en se référant à la loi

(1) Trib. Seine, 4° ch., 24.6.1910, Revue Dr. Int. Privé 1913, p. 844, Clunet 1914, p. 922, Smith e/ Smith,

anglaise, parce que la femme à fait la preuve de l’abandon dont elle a été victime. Ce jugement, très succinct, ne dit pas que la demanderesse ait prouvé l’adultère du mari, et cependant, il semble bien que l’abandon qu'il relève en soit une circonstance aggravante. Il n'est en effet pas possible d'admettre qu'en l'espèce le divorce ait été prononcé conformément à la loi française car il n'est pas question du renvoi qui y serait fait, et le jugement. eût alors qualifié l'abandon d'’injure grave pour en faire une cause de divorce du Droit français, Le jugement rendu par le tribunal de Boulogne, en 1926, dans l'affaire Sandberg c/ Sandberg (1), fournit au contraire une application très claire de l’ancienne réglementation anglaise du divorce : la femme (anglaise par son mariage) demande contre son mari (sujet anglais) le divorce pour adultère aggravé d'abandon du domicile conjugal. Le défendeur, restant sur le même terrain, oppose la durée. insuffisante de l’abandon parce que la loi anglaise exige un abandon, sans motif, d’au moins deux ans et que cette condition n'est pas remplie. La demanderesse ne pouvant invoquer, avec l’adulière, d'autre circonstance aggravante que cet abandon de courte “durée, répond

que la loi anglaise admet que les tribunaux étrangers « appliquent quant aux causes de divorce les dispositions

de leur propre législation » ; et invoquant ainsi le renvoi à la loi française, elle demande au tribunal d’ « être autorisée à rapporter la preuve des faits uon « prévus par la loi de 1857 comme causes du divorce ».

Le renvoi est refusé, pour des raisons et dans des termes

(1) Trib. Boulogne, 5.2.1926, Revue Dr. Int. Privé 1926, p. 264, Clunet 1926, p. 977, Sandhberg c/ Sandberg.

DIVORCE : LOI NATIONALE opt

que nous citerons plus loin (1) ; dès lors le tribunal s’attachant exclusivement aux causes de divorce de l’Act anglais de 1857, déboute la demanderessée qui n’a pas fait

la preuve de griefs prévus par cette législation.

Nous citerons enfin un jugement du même tribunal, rendu entre les époux Frame (2) en 1925 et prononçant le divorce au profit de la femme pour adultère et abandon légal commis par son mari, l’abandon ayant duré plus

de deux ans.

Dans ces différents cas, le juge français s’est attaché exclusivement aux conditions anglaises d’admission du divorce : lorsqu'il le prononce c’est parce qu’elles sont satisfaites ; lorsqu'il le refuse, c’est parce que le Droit anglais ne l’admet pas. Et dans ce dernier cas, qui est celui de l’affaire Sandberg, le juge ne recherhe même pas quelle serait la solution du Droit français dans le même cas. L'abandon de moins de deux ans y pourrait valoir comme injure grave et le divorce serait prononcé. Si les causes de divorce du Droit français étaient considérées comme un minimum de facilités à la disposition de toute personne plaidant en France, si en d’autres termes leur admission s’imposait d'ordre public, le divorce eût été admis ici pour injure grave, l’ordre public français suppléant à la stricte application d’une loi plus sévère désignée par notre système de conflit, Ainsi, avant même

que le mot soit prononcé, on remarque que l'ordre

(1) Cf'infra, Ÿ$ 2, a.

(2) Trib. Boulogne, 14.12.1925, Revue Dr. Int. Privé 1926, p. 267, Clunet 1927, p. 70, Gaz. Pal. 1926.1.255, dame Frame e/ son mari.

public n’impose pas l’application intégrale aux étrangers de toutes les facilités du divorce français.

L’admission du divorce dans l’affaire Frame et son refus dans l'affaire Sandberg interviennent l’un et l’autre par application de la législation anglaise antérieure à 1923. Or l’Act de 1923, en vertu duquel les circonstances aggravantes de l'adultère cessent d’être nécessaires même si le coupable est le mari, dispose que l’adultère commis après sa promulgation sera une cause suffisante de divorce : En est-il ainsi dans l'affaire Frame puis l'affaire Sandberg ?

Dans la première affaire, l’abandon remonte à 1927 et n’a pas cessé depuis cette date. Mais, la demande en divorce étant postérieure à l’Act de 1923, si la demanderesse avait pu prouver que l’adultère avait été commis après la date de l’Act il eut été inutile d'invoquer en outre l’abandon de deux ans pour obtenir le divorce.

Dans l’affaire Sandberg, en 1926, le divorce est refusé parce que l’abandon allégué ne date que de huit jours lors de la demande en divorce, sans qu’il soit statué sur la valeur de l’accusation d’adultère. L’adultère allégué datant, selon la demanderesse, du 15 juillet 1925, l’exacte application de la loi anglaise (Act de 1923) eût exigé que, sur la simple preuve de ce fait, le divorce fût accordé.

Les décisions rapportées ici appliquent donc l’ancienne réglementation anglaise du divorce pour cause d’adultère. Un tribunal français saisi, dans l’avenir, d’une demande en divorce pour adultère du mari commis avant le 18 juillet 1923 devrait également s’y conformer. En pratique, d’ailleurs, pareille demande pourrait difficilement aboutir car si la loi anglaise est compétente pour

les causes de divorce elle l’est également pour les fins