INTERVENTION DE LA LOÏ FRANÇAISE

de non recevoir (1), au premier rang desquelles figure le retard injustifié apporté à la demande. A moins qu’il ne soit prouvé que le retard n’est pas imputable au demandeur, le divorce devrait donc être refusé, Pratiquement c’est l’Act de 1923 qui sera seul appliqué dans l'avenir à l’action en divorce.

$ 2, — Admission d’autres causes de divorce :

Le renvoi à la loi française

Les deux seuls cas dans lesquels nos tribunaux peuvent prononcer le divorce entre époux anglais par application pure et simple de la loi nationale anglaise, désignée par notre système de conflit, sans intervention à aucun titre de la loi française interne, sont donc l’adultère et le crime contre nature.

La loi française au contraire permettrait ce remède dans bien d’autres cas. L’époux anglais, qui ne peut ou ne veut. prouver l'existence d’une cause de divorce prévue par sa propre loi, cherchera à obtenir une décision favorable en invoquant une cause du Droit français autre que l’adultère. L'avantage qu'il y a à être jugé selon la loi française est évident ; deux raisonnements peuvent être utilisés pour arriver à ce résultat : le premier tiré de Fordre, public, le second constituant l’application au divorce de la théorie du renvoi. C’est, nous l'avons vu, un principe d'ordre public que les causes de divorce du Droit français constituent une maximum de facilités en

vue du divorce : même en application d’une loi étran-

(4) Cf. infra, ch. 2 : les fins de non recevoir opposables en Droit anglais à l’action en divorce, et leur caractère de règles de fond gouveruant l’admission du divorce entre époux anglais devant les

tribunaux français.

gère plus large supposée compétente, le juge français ne pourrait le prononcer plus facilement que dans un litige de pur droit interne. Inversement l’ordre public français n’exige-t-il pas que toutes les facilités accordées aux français par le Droit français s'appliquent même si la loi étrangère compétente est plus restrictive ? La loi française de divorce serait, alors, aussi bien d'ordre public impératif que d'ordre public prohibitif. En réalité, si la prohibition du divorce était d'ordre public avant 1884, si sa prohibition hors les causes énumérées par cette loi reste d'ordre public, son admission quand l’une de ces causes est prouvée n’est nullement d'ordre public impératif (1). La question ne semble pas avoir été discutée dans les affaires relatives à des divorces anglais qui sont rapportées, mais l’absence d’ordre public impératif semble démontrée implicitement dans l'affaire Sandberg exposée ci-dessus (2). Elle résulte surtout à fortiori des décisions françaises qui refusent le divorce parce que la loi nationale des parties ne l’admet pas. C’est ainsi que le tribunal d’Aiïx (3) refusa en 1928 le divorce entre époux italiens, en déclarant, parmi ses attendus qu’ « en l’état « de nos mœurs, la loi autorisant le divorce ne revêt pas « le caractère d'ordre public international ». Si le divorce est refusé en France à des étrangers parce que leur-loi nationale ignore le divorce, l’ordre public français ne

s’opposant pas à ce refus, à fortiori l'ordre public ne

ñ . 0 ] r£ s oppose pas au refus du divorce s’il est motivé seule-

(1) Cf. Bartin, Principes, t. 1, $ 91, p. 243.

(2) Cf. supra, p. 170,

(3) Trib. civ. Aix, 23.1.1928, Gaz. Pal. 1928.1.780, ép. Depetris, cf. x. 782 l’attendu cité,