OBÉISSANCE

Cette dépendance, d'où résultait jusqu’à une date récente une droit de correction au profit du mari anglais, a perdu de nos jours la plupart de ses anciens effets : le mari ne peut plus ni séquestrer sa femme, ni la réclamer à une tierce personne chez qui elle vivrait de son plein gré, ni la ramener de force à la maison commune, ni, nous l’avons vu, l'y faire ramener par la force publique. La dépendance de la femme est devenue pour le mari un droit peu précis et dépourvu de sanctions, dont on ne peut guère citer que trois effets : le mari ne peut être condamné ni pour viol sur la personne de sa femme, ni pour attentat s’il lui communique une maladie vénérienne ; il peut réduire sa liberté dans la mesure où il a lieu de craindre de sa part des actes portant atteinte à son patrimoine et à son honneur.

Le droit de « Control & Custody », ainsi défini, ne consacre plus aujourd’hui que la dépendance physique, toute relative d’ailleurs, de la femme. Il n'’entraîne aucune des conséquences importantes que la puissance maritale a en Droit français et ne comporte même pas ce qui est la prérogative essentielle de cette dernière : le droit à l’obéissance.

Une pareille différence entre les deux législations révèle, sur la place assignée à chaque époux dans le ménage, un défaut de communauté juridique. On conçoit donc fort bien que l'application normale de la règle de conflit en soit compliquée d’une intervention de l’ordre public français. Nous exposerons le problème en étudiant la capacité proprement dite, afin de mieux faire ressortir la distinction qui s'impose entre les deux notions d’obéissance et d'incapacité. Mais il est une

seconde notion, distincte elle aussi de la capacité, qu'il

On

nous faut auparavant étudier : celle du domicile des

époux.

8 >. — Domicile des Epour

L'article ro8 du Code civil dispose en son premier alinéa que « la femme mariée n'a point d'autre domicile « que celui de son mari », règle qui confirme et que justifie celle de-l’article 214 « la femme est obligée d'habiter avec le mari... »

a) Unité du domicile. — Le Droit anglais décide de même, et tire du principe de l'unité de personne entre époux la règle de l'unité du domicile. Dans un arrêt récent du Conseil Privé (1), Lord Merrivale laffirme : « la règle anglaise de l’unité de domicile est une coutume vieille de six siècles... » l’Act Législatif de 1857 sur les causes matrimoniales confirme d’ailleurs cette disposition coutumière.

Mais l'alinéa 3 de l'article 108 du (Code (loi du 6 février 1893) porte que « la femme séparée de corps cesse d’avoir pour domicile légal le domicile de son mari ».

Le Droit anglais au contraire ne connaît pas d’exception analogue au principe de l’unité du domicile : La femme, même séparée de corps, ne peut acquérir de domicile particulier.

Comme, en Droit anglais, le domicile détermine la compétence (2) générale, judiciaire et législative, notam

ment pour les causes matrimoniales, la conservation,

(1) Commission Judiciaire du Conseil Privé, 18.2.1926, 134 L. T. E. 717, Clunet 1927, p. 173 (Avocat Général de l’Etat d’Miberta (Canada), contre Cook ; en appel de la Cour Suprême d’Alberta).

(2) Cf. Dicey, The Law of Domicil, 1879, p. 153, ‘article 21.

par la femme séparée de corps, du domicile du mari a pour elle de sérieuses conséquences. La Cour d’Ecosse, au cours du xix° siècle, tout en admettant en principe l'unité de domicile, décida que la femme avait pu, dans certains cas acquérir un domicile « matrimonial » spécial, c'est-à-dire un domicile séparé, qui détermine la compétence judiciairé et législative dans une action « matrimoniale » (1). Mais la Chambre des Lords, jugeant en dernier ressort, s’en tenait à la stricte application de la règle d'unité de domicile (2).

On cite cependant deux juges anglais qui admirent l'acquisition d’un « domicile matrimonial » par la femme séparée de corps ou victime d'un abandon avec circonstances graves. Leur opinion n'a pas prévalu même en Ecosse où le domicile matrimonial ne serait plus admis que comme exception d'équité à la règle d'unité de domicile (le mari ne peut, en changeant son domicile priver la femme du droit au divorce), où comme principe de compétence territoriale inspiré du droit criminel lorsque l’injure a été commise en Ecosse (2).

Le Droit anglais actuel reste donc fortement attaché à la doctrine intégrale de l'unité de domicile entre époux. Plus strict que la jurisprudence écossaise même récente, il n’accorde à la résidence de la femme séparée judiciairement ni le caractère ni les effets d’un domicile légal, et n’en tiendrait compte que très exceptionnelle-

ment, par mesure de protection indispensable (3).

(1)-Cf:G@ H. Crichton, Clunet 1924, p. 805, Le Domicile Matrimonial dans la législation Ecossaise.

(2) Tbidém:

(3) Il est, en outre, une règle Anglaise qui vient efficacement au

secours de la femme abandonnée en Angleterre par un mari qui pré-

30 ÉFÉETS DU MARIAGE

C’est encore l'arrêt du Conseil privé, déjà cité (1) pour le principe d'unité, qui exprime le plus nettement son caractère absolu en décidant qu'une femme séparée de corps ne peut obtenir, des tribunaux d’un domicile par elle choisi, le divorce en application de la loi en vigueur à ce domicile.

La décision s'appuie sur une longue étude des précédents et de leur doctrine, ainsi que sur le caractère même de la séparation judiciaire anglaise. Ce second argument, plus théorique qu'historique, peut s’énoncer ainsi : il résulte de la jurisprudence remontant aux cours ecclésiastiques qu la séparation judiciaire ne modifie pas le statut créé par le mariage et tombe d'elle-même par l'effet d’une réconciliation. D'une situation juridique aussi peu caractérisée et aussi instable, la femme ne peut tirer de droit à un changement de domicile.

En résumé, la comparaison des législations française el anglaise révèle l'existence d’un principe commun : l'unité de domicile entre époux. Mais, quand on passe à l'application du principe, une différence importante apparaît : en France, la séparation de corps fait perdre à la femme le domicile du mari, tandis que la femme séparée anglaise conserve pour domicile celui du mari: Entre les deux législations un conflit de lois apparaît donc ici.

Sa solution dépend-elle de Ja loi applicable aux. effets. de

tend avoir acquis au loin un: domicile de :choix: : c’est la permanence de plus en plus affirmée du domicile d’origine Anglais. La femme est ainsi protégée par le contrôle sévère auquel sont soumises les récemment Divorce Div. 8.12.1926, Times 8.12.1926, Clunet 1927, p. 750 : Cheleysmore c. Cheleysmore.

. 2 > » + causes du choix prétendu d'un domicile nouveau par le mari (Cf

EI

(1) C£. supra, p. 28, note 1, RE ne

la séparation de corps ou de la loi applicable à la détermination du domicile ?

Mais cette question de conflit de lois n’est pas la seule qui se pose ici : le problème doit être élargi, car, même pour le point rendu indiscutable par l'identité entre les législations, à savoir l’unité de domicile pendant la vie commune, il faut savoir s’il s'agit du domicile au sens français ou au sens anglais du mot, Il faut savoir si nous parlons du domicile-principal établissement ou du domicile-rapport juridique entre une personne et un lieu.

Il va de soi que le problème ainsi élargi n’est pas du ressort de notre étude. L'importance déjà mise en valeur (1), de la notion de domicile et de son rôle en Droit anglais nous amène cependant, dès le début de cette étude, à en mentionner la solution à propos des pouvoirs du mari et du domicile entre époux.

Ce qui complique l'étude du conflit de lois relatif au domicile, c’est d’abord le fait que la question ne se pose presque jamais isolément, mais, en général, à propos d'un autre rapport de droit (2) ; c'est ensuite le fait que les décisions rendues tranchent le conflit de lois sur la question principale, après avoir décidé du domicile, question préalable, comme si c'était un problème de pur droit interne alors que c’est un problème préli-

minaire de conflit de lois.

b) Notion anglaise de domicile. — En Droit anglais, le domicile est un « rapport créé par la loi entre un

« individu et une localité ou un. pays donné » (3). Cha-

(1) Cf. supra, pp. 7 et 28.

(2) Successions, Régime Matrimonial, ete.

(3) Lord. Westbury, dans Bell e/ Kennedy, 1868 (L. R. 1 P. D, A, 320)...

D 2 ÈFFETS DU MARIAGE

que individu, à sa naissance, est rattaché à un lieu qui est Le lieu du domicile légal (1) de ses parents : groupement ou classement automatique et élémentaire des individus, qui s'appelle domicile d'origine. Sans que la volonté intervienne dans sa désignation, le domicile d’origine est l’attribut (2), la marque qui constitue, aux yeux du Droit anglais, le principe de souveraineté, rôle que joue en France la nationalité. L'’individu y reste soumis jusqu'au jour où, maître de ses actes, il veut en choisir un autre.

Ce dernier, appelé domicile de choix, résulte d'un double élément : la -résidence dans un lieu nouveau jointe à l'intention de se fixer définitivement à ce lieu en qualité de principal établissement.

Si ces conditions sont imparfaitement remplies, le domicile d’origine subsiste ; si elles cessent d’être remplies (toutes deux ou l’une seulement) le domicile d'origine reparaît. Car le domicile d'origine, étant unique et facile à prouver, est de qualité supérieure. Il peut y avoir plusieurs domiciles de choix successifs, il suffit qu'ils disparaissent, ou qu'ils ne soient pas valables, pour que le domicile d'origine, essentiellement durable, repa-

raisse (3).

(1) Ce peut être leur domicile d’origine ou leur domicile de ehoix;, et dans le premier cas le fait constitutif du domicile se dérobe encore, C’est seulement dans la mesure où sa non-répudiation en fait un domicile de choix tacite qu’il est pour nous une réalité dk Ex une üiction légale reculant sans cesse.

(2) Cf. A. Marion, thèse, Paris, 1906, La loi du Domicile en matièrz successorale selon la jurisprudence Anglaise, p. 98.

(3) La comparaison du domicile au sens Français et du domiciie dans la conception Anglaise ainsi que l’exposé de la construction doc-

trinale par les juges Anglais des notions de domicile d’origine et de

La permanence et la fixité du domicile d'origine se sont encore accrues én raison de la sévérité avec laquelle le juge anglais, dans les décisions les plus récentes, scrute les mobiles de L” « animus manendi » : il lui faut la preuve certaine que le libre arbitre a seul présidé à la décision. On l’a vu refuser d'admettre un domicile de choix faute d’une certitude absolue sur le défaut d'esprit de retour (1), refuser toute valeur au choix, par ailleurs certain, mais exercé sous l'empire de la nécessité (raisons de santé) (2), écarter également la preuve résultant des déclarations d'intention pour s'en tenir à l'intention dégagée des actes eux-mêmes (3), admettre la réapparition automatique du domicile d’origine par la perte du domicile de choix non remplacé (4), refuser d'induire l'intention de changer de domicile « d'une attitude d’indifférence ou d'une répugnance à se déplacer, grandissant avec l'âge » (5). Tout récem-

ment enfin, le choix d’un prétendu domicile étranger,

domicile de choix ont été faits par M. Lévy-Ullmann à son cours de Doctorat (Faculté de Paris, 1931-1932).

(1) Cf. Winans c/ Procureur Général, 10 mai 1904 (T. L. R., vol. XX, p. 510); Huntley c/ Gaskell (Æ. of. L. 12, 13 & 15.12.1905, L. T. 18.3.906, C1. 1906, p. 843).

(2) Cf. Succession James, Chancery, 13.2.1908 (Z. T. R. vol. XCVIII, p. 438, et CI. 1910, p. 1261).

(3) Cf. Cheleysmore c/ Cheleysmore, cité supra, p. 30, et inversement Annesley Davidson c/ Annesley (Chancery 21.5.1926, 42 L. T. R. 584, CI. 1927. p. 470) où malgré l’intention déclarée dans un testament de conserver le domicile d’origine, la Cour tire des faits l’intention certaine d’acquérir un autre domicile.

(4) CE. Fleming & another c/ Horniman (Divorce Div. 7.2.1928, Clunet 1928, p. 749).

(5) Cf. Bowie or Ramsay c/ Liverpool Royal Infirmary (A. of I. 27.5.1930, Clunet 1931, p. 185).

fondé sur le désir d'éviter le paiement de l’impôt anglais sur le revenu, fut déclaré sans effet (1).

Le Droit anglais a donc accentué récemment encore la fixité du domicile d’origine. Du point de vue international.il en résulte que la matière du statut personnel soumise en Droit anglais à la loi du domicile en tire une. stabilité très comparable à celle que le Droit français obtient en soumettant. les mêmes matières à la loi nationale, Et cela est également vrai du domicile de: choix car son acquisition authentique implique . vérita-. blement une volonté ferme de confier son statut -personnel-à-une nouvelle souveraineté, celle du lieu du nouveau domicile : si le changement de statut est l'effet de ce changement de domicile, l'intention de changer de statut est elle-même indispensable au changement de domicile, Aussi, l'expression -« demi-nationalité » (2), désignant le domicile, est-elle particulièrement juste pour. le domicile au sens anglais du mot; le domicile de choix pourrait aussi bien être appelé « demi-naturalisation ».

Nous sommes très loin de la notion française de principal établissement, et c’est ce qui donne tant d’importance à la détermination de la loi applicable au domicile, que nous reprenons maintenant.

c) Loi applicable en général à la détermination du domicile. — La principale hypothèse pratique, nous

1 ; ù ; x Er PE l'avons dit, est celle où, pour résoudre un litige entre

(1) Cf. Bryce c/ Bryce (Divorce Div. 15.12.1932, L::T:: 174, ‘p. 491) : le commentaire au Clunet (1933, p. 414) ne rapporte pas ce mobile dont le rôle dans la solution du procès fut déterminant.

(2) M. Niboyet, : note sous un arrêt de la C; Paris 12.41929, Sirey 1930.2.129, de Marchi c/ de Bagneux.

élrangers, le juge français doit au préalable dire où est situé leur domicile.

Pour dire où est situé le domicile, il lui faut auparavant dire de quel domicile il s’agit ? domicile au sens français ou domicile au sens où l'entend la loi étrangère ? Certains auteurs (1) ont jci parlé d’un conflit de qualification. Or qualifier un rapport de Droit c’est le classer dans un groupe de rapports de droits soumis à une règle commune de conflits, c'est le « catégoriser » (2). Iei il ne s agit de rien de tel, mais de savoir à quelle loi il faut demander de définir le contenu du concept de domicile : c’est un problème préliminaire de conflit de lois sur la détermination du domicile, Pour les raisons que nous avons dites, ce problème est mal isolé en jurisprudence, mais il est bien connu de la doctrine (3).

Comme l’explique M. Levasseur dans sa thèse sur la loi applicable à la détermination du domicile, la jurisprudence ne fournit pas une solution théorique précise du problème mais trois tendances.

Ayant à décider, à propos d’un conflit de lois, le lieu du domicile, certaines espèces appliquent à sa détermination la définition française du domicile sans même

justifier le choix de la loi française.

(1) Cf. Clunet 1910, p. 1261, note de M. Raphaël Rougier sous un arrêt Anglais (Succession James), s’agissant du domicile dans le fonetionnement du Renvoi.

(2) Lévy-Ullmann, Cours de Doctorat 1932-1933.

(3) Cf. Levasseur, La détermination du domicile en Droit International Privé Français, thèse, Paris, 1931. Cet ouvrage contient une étude des décisions les plus diverses de Droit international qui ont comporté une détermination du domicile ; il propose ensuite une formule absolument générale indiquant, pour tous les cas, la loi qui doit

fournir la définition du domicile.

D'autres semblent apercevoir le conflit mais, sans le résoudre, elles admettent alors comme domicile le lieu qui répond aux définitions cumulées des deux législations française et étrangère en conflit. Enfin le plus grand nombre des décisions suit, pour le domicile question préalable, la règle de conflit adoptée pour le problème principal. Si le fond du Droit est régi par la loi anglaise, comme loi nationale des parties, par exemple, la question de domicile qui se pose à son sujet sera également résolue selon la définition anglaise du domicile. Nous donnons un exemple correspondant à notre hypothèse spéciale d'extranéité. En fait, elle fournit une partie appréciable des décisions, car il va de soi que le domicile est surtout discuté lorsque l'une des’ législations susceptibles d’en fournir la définition fait une large place à ses effets : telle la loi anglaise, qui fait dépendre l'état des personnes du domicile, et qui sera invoquée comme telle en France en vue du renvoi.

M. Levasseur approuve et systématise la tendance dominante de nos tribunaux à apprécier le domicile d’après la loi appelée à gouverner le conflit principal, quand il donne la formule générale de solution de conflit que voici : « c’est la loi qui a déterminé l'effet du domi- «cile qui seule doit en déterminer le lieu » (1).

Mais la tendance récente de la doctrine (2) est plutôt d'appliquer en tout état de cause la loi française à. la définition du domicile, quelle que soit la loi applicable au conflit principal. Elle invoque en ce sens le caracère

de Droit public que, notamment dans les récentes assem-

(1) Levasseur, thèse précitée, p. 94, (2) M. Niboyet, note précitée.

blées internationales, on tend de plus en plus à reconnaître au domicile par rapprochement avec la nationalité. N'est-il pas d’ailleurs une « demi-nationalité » ? (x).

Faute d’une règle de conflit indiscutée, le choix à faire entre ces deux doctrines opposées doit s'inspirer ici du caractère que nous avons reconnu au domicile selon la définition anglaise. Malheureusement, il: paraît fournir un argument en faveur de l’une et de l’autre.

Il est contradictoire d’appliquer par renvoi une loi désignée par la règle anglaise du domicile et de définir en même temps ce domicile par la législation française, qui ne lui connaît pas la stabilité qu’exige un principe de compétence aussi important. Donner ses effets à la loi anglaise du domicile cela exige qu’on lui maintienne toutes les garanties anglaises : c’est la justification du critérium de M. Levasseur.

À l'inverse on peut prétendre que s’il est une législation dans laquelle le domicile a le caractère de règle de Droit public c’est bien la législation anglaise où il est organisé comme principe de souveraineté aussi solidement que l’est en France la Nationalité. Le domicile anglais condamne, par sa notion même, l’idée d’emprunter à une loi autre que la lex fori la définition du domicile même de sujets anglais.

En réalité peu importe le caractère de droit public (au sens français du mot), de la notion de domicile (selon sa définition anglaise). La loi française en tant que loi de droit public ne gouverne obligatoirement que les notions qui sont de Droit public selon le contenu qu'elle-même

leur assigne.

{) M. Niboyet, note précitée,

Or, il nous paraît difficile d'admettre que le domicile, tel qu'il est réglementé au Code civil, soit autre chose qu'une notion de Droit privé.

Dès lors nous appliquerons à la détermination du domicile la loi qui gouverne les effets du domicile. Spécialement nous dirons que les sujets anglais, chaque fois que la disposition française de conflit permet à la loi anglaise du domicile de s'appliquer, seront soumis à cette même loi anglaise pour la définition du domicile. A+ long développement que nous venons de consacrer au domicile anglais et au domicile en conflit de lois doit servir à l’ensemble de notre travail : chaque chapitre y renvoie. Nous l’avons introduit à propos du domicile conjugal auquel il nous reste à en faire l'application.

d) Loi applicable spécialement à la détermination du domicile des époux. — La question de conflit de lois relative au domicile des époux anglais était la suivante : le juge français décidera-t-il, comme le veut leur loi nationale, qu'après la séparation de corps ils ont encore un domicile commun, et définira-t-il ce domicile d’après la loi anglaise ? Ou bien décidera-t-il, aux termes du Code civil (article 108), que la femme séparée cesse d’avoir pour domicile celui du mari, les nouveaux domiciles étant du même coup définis selon la loi française ?

L'application de la formule à la question se fait suivant une distinction :

1° Si la question qui se pose est celle du domicile de la femme anglaise, déjà séparée de corps par le tribunal français, l’unité ou la dualité de domicile ainsi que sa définition même dépendent du genre de séparation prononcée : celle du Droit anglais (loi nationale) ou du

Droit français (loi de renvoi), parce que le domicile est

alors un effet de la séparation et que les effets dépendent

de la même loi que les causes admises pour la prononcer ;

2° si au contraire la question de domicile se pose à propos de la recherche de la loi applicable à la séparation de corps demandée en justice, cela implique que le juge admet le renvoi à la loi du domicile par la législation anglaise ainsi appelée à déterminer les effets du domicile. C'est précisément le cas de la formule proposée : la mème loi, loi anglaise, appelée à déterminer les effets du domicile, sera consultée pour en préciser la nature, bien que, en définitive, le résultat soit une séparation de corps du Droit français. |

C’est ainsi, nous semble-t-il, que le conflit de lois relatif au domicile conjugal doit être résolu.

Les principes généraux exposés à cette occasion seront repris et utilisés dans la suite notamment pour le divorce et la séparation de corps et généralement chaque fois que se posera le problème du renvoi à la loi du domicile.

Ils ont moins d'importance, nous le verrons, dans la question que nous abordons maintenant : le conflit de

lois relatif à la capacité proprement dite.

$ 3. — Capacité de la femme

a) Loi anglaise. — L'incapacité générale dont le Droit français frappe la femme mariée s'affirme à trois points de vue qui occupent à peu près toutes les formes de l’activité juridique : conventions, actes d'acquisition et de disposition, droit d’ester en justice.

Sur ces trois chapitres la loi anglaise reconnaît au

it

contraire à la femme mariée la pleine capacité, *

4o EFFETS DU MARIAGE

1° La loi française exige l’autorisation maritale pour que la femme s'oblige valablement par conventions (1) ; le droit anglais décide au contraire que « la femme sera capable de s'obliger par contrat... » (2) et ceci même si elle ne possède pas de biens séparés au moment même du contrat : elle grève par ses contrats les biens qu’elle possède ou possédera dans la suite (3). Aucune autorisation, aucun concours ni contrôle du mari n'est exigé : La notion proprement dite d'autorisation maritale n’a d’ailleurs jamais existé même avant la législation actuelle puisque lorsque la femme, en « Common Law », ne pouvait s'engager, c'était seulement faute d’avoir une personnalité juridique distincte de celle du mari, faute par conséquent de posséder des biens personnels ;

2° la loi française exige également l'intervention du mari pour les acquisitions, aliénations et. créations de droits réels (4). Le Droit anglais décide au contraire que « la femme mariée sera capable d'acquérir, de détenir et « de disposer, par testament ou autrément, de tous biens «immeubles ou meubles, comme propriété séparée, de « même manière que si elle n’était pas mariée et sans « l'intervention d'aucun trustee » (5) ;

3° enfin, tandis que le Code civil défend à la femme

d' «ester en jugement sans l'autorisation de son

(1) Coutume de Paris : art, 234 ; Code eivil: argument tiré de l'art. 220, art. 1124 et 1125.

(2) Married women’s property Act 1882, art. 1%, $ 2; ci. trad. notice et notes par sir Thomas Barclay à l’Annuaire de législation étrangère 1883, p. 329.

(3) Married women’s property Act 1893, art. 1°, a, b, € ; ef. notice ex trad. par J. Leydet à l’Annuaire de lég. étr. 1895, p. 9.

(4) C. eïv., art. 217.

(5) Act de 1882, art. 1°, $ 1°,

GAPACITÉ : LOI ANGLAISE A1

« mari » (1), hors les cas où elle « est poursuivie en « matière criminelle ou de police » (2), le Droit anglais dispose que « la femme sera capable ...d’ester « en justice et d’être poursuivie, soit ex-contrachu, soit « ex-deliclo, à tous égards comme si elle n’était point « mariée, et il ne sera. pas nécessaire de lui adjoindre « son mari, soit comme demandeur, soit comme défen- « deur » (3).

La femme anglaise jouit donc d’une capacité complète aux trois points de vue essentiels que l’on vient de distinguer.

L'Act législatif de 1882 d’où résulte cette capacité a d’ailleurs une portée plus large : on peut dire qu’il est la Charte de la femme mariée anglaise (4), car il énonce, outre le principe même, les règles d'ensemble du régime

des biens entre époux (5), auxquelles il se rattache étroi-

(1) ©. civ., art: 215.

(2)}eC. eïv.,, art. 216.

(3) Act de 1882, art. 1°, $ 2. La notion générale de délits civils on « Torts » a été spécialement étudiée par A. Gérard, Les Torts ow délits civils en Droit Anglais, thèse, Rennes 1910. Voir la traduction récente de Stephen, Commentaire sur le Droit de l'Angleterre, tome III, le Droit des Contrats et des Torts, par M'° L.-M. Mitchell, parue dans la Bibliothèque internationale de Droit privé et de Droit criminel, que dirige M. Escarra (19° éd. Angl. 1928, trad. Paris 1931).

(4) Son titre complet est Act du 18 août 1882, unifiant et améliorant la législation relative aux biens des femmes mariées, et son article 22 abroge la législation antérieure : Act de 1870 sur les biens des femmes maïiées, et Aot de 1874 modifiant le précédent. |

(5) Cf. infra : Chap. II, Effets du Mariage sur le régime des

Biens.

la EFFETS DU MARIAGE

tement en Droit anglais comme nous l'avons dit plus haut (x).

Il contient enfin quelques règles particulières qui maintiennent, le plus souvent au nom du principe d'unité de personne, quelques différences entre la femme mariée et la « feme sole » :

Le mari et la femme peuvent agir et témoigner l'un contre l’autre en matière contractuelle, mais non ex deliclo en matière de réparation civile à moins qu'il s'agisse de protéger les biens que la femme possède séparément (2). £: |

Ils ne peuvent non plus se poursuivre devant les juridictions pénales pour des actes commis pendant la cohabitation, sauf soustractions frauduleuses commises lors de l’abandon (2).

Ces restrictions procèdent du principe coutumier d'unité de personnes. Il paraît en être de même de la suivante :

La femme qui a prêté ou confié à son mari, pour être utilisés dans son commerce ou son emploi, des sommes ou biens lui appartenant, vient dans la faillite du mari après les autres créanciers à titre onéreux. Jusqu'à leur désintéressement ces biens sont traités comme appartenant à l'actif du mari (3).

Nous citerons pour mémoire deux autres particularités de l’Act de 1882 opposant la femme mariée à la « feme sole » : |

-Bien que la faillite en Angleterre, ne soit pas restreinte aux commerçants, elle n’atteint la femme mariée

(1) Cf. supra, p. 26.

(2) Act de 1882, art. 12.

(3) Act de 1882, art. 3.

que si elle exerce un commerce tandis que la « feme sole » y est soumise, commerçante ou non. C’est une restriction « peu conforme à l'esprit général de la loi » (1) qui résulte d’une interprétation stricte de l’article 1°, $ 5 « toute femme mariée exerçant un commerce « séparément de son mari est, relativement à ses « biens séparés, soumise aux lois sur la faillite comme « si elle était non mariée ».

D'autre part le droit pour chaque époux de contracter des assurances sur la vie n’est pas absolu. L'article r1 n'autorise pas le mari à assurer la vie de sa femme, car, n'ayant plus la jouissance de ses biens, il n’a plus à sa vie d'intérêt pécuniaire (2). Quant à la femme il lui est seulement défendu d'assurer la vie de son mari en faveur de ses enfants ; c’est en effet le seul mode d’assurance que ne prévoit pas, à son sujet, l’article r1 déjà cité.

Les restrictions qu'on vient de lire, procèdant tantôt de l’ancienne fiction d’unité de personne et tantôt d’un simple argument de texte, ne portent pas atteinte à la règle de capacité proprement dite.

Le principe subit cependant une limitation d’un tout autre genre : si absolue que soit la loi de 1882, elle n’est pas, même de nos jours, applicable uniformément à toute

femme mariée anglaise, le régime antérieur (3) moins

(1) Sir Thomas Barclay, La femme anglaise, Paris 1896, p. 32, note 3.

(2) L’Act de 1774 sur l’assurance (14 Geo. III, Ch. 48), décide en effet qu’une vie ne peut être assurée en faveur d’une personne qui n’y a pas intérêt. « Toutefois, dit M. Barclay (op. cit. p. 37, note 1), il faut présumer que si le mari avait un intérêt à la vie de sa femme, comme il arriverait s’il jouissait d’une rente pendant la vie de sa femme, il lui serait toujours permis d’assurer la vie de celle-ci ».

(2) Acte de 1870 et 1874, précités. De hé

libéral subsistant dans une certaine mesure. Le partage entre les lois successives est même assez compliqué pour ce qui concerne le régime des biens (1). Pour la capacité, il se réduit aux règles suivantes :

La femme mariée avant l'entrée en vigueur de l’Act de 1882 (1* janvier 1883) ne peut disposer librement que des biens acquis après cette date (2) alors que la femme mariée après cette date dispose librement des biens acquis avant comme après. Une présomption intervient heureusement, qui simplifie le plus souvent la mise en œuvre de cette distinction : l’article 12 de l’Act décide que tous les. biens de la femme seront censés lui appartenir en qualité de biens séparés : en conséquence, el jusqu'à preuve du contraire, elle pourra agir en toute liberté à leur sujet (3).

Les applications du régime antérieur à 1882 se font aujourd'hui assez rares, mais le problème inverse a pu se poser depuis la modification apportée en 1893 à l’Act de 1882. En vertu de l’Act de 1893 (4), la capacité de la femme mariée cesse d’être subordonnée à l'existence de biens présents : par ses contrats (5), ou dispositions à

cause de mort (6), la femme qui ne possède pas de biens

(1) Cf. infra, chap. IL.

(2) Act de 1882, art. 5. :

(3) L’Act de 1882 a ainsi renversé une présomption ancienne, déjà réduite par l’Act de 1870, selon laquelle tous les biens de la femme étaient censés soumis aux pouvoirs du mari (cf, Barclay, op. cit. p. 31).

(4) Act du 5 décembre 1893, modifiant l’Act de 1882 sur les Biens dc la femme mariée, précité.

(5) Act. de 1893, art. 1°”, qui remplace les 6 3 et 4 de l’article 1* dc l’Act de 1882 (abrogés à l’art. 4).

(6) Act de 1893, art. 3. Cet article déclare applicable à la femnie

séparés engage valablement ceux qui peuvent lui advenir après ces actes et jusqu'à sa mort.

Contrairement à l’Act de 1882 qui abroge les textes antérieurs et contient plusieurs dispositions transitoires, l’Act de 1893 s'ajoute purement et simplement à celui de 1882 qu'il modilie. En conséquence, il s'applique à toutes les situations régies par l’Aci de 188 comme s’il

avait été rendu à cette date.

La question, certaine en Droit anglais (1), a même été tranchée en ce sens par un tribunal français qui a appliqué l’Act de 1893, considéré comme interprétatif, à une

femme anglaise mariée avant son entrée en vigueur (2).

Nous concluons, de l'exposé du principe et des restrictions qu'il paraît subir, qu'aux termes de la dernière législation la femme mariée anglaise est douée de la pleine capacité pour tous les biens qu'elle possède sépa-

rément.

De cette constatation, nous allons essayer de tirer les

conséquences en conflit de lois (3).

mariée l’article 24 de l’Act. de 1837 sur les testaments aux termes duquel un testament produit effet du jour du. décès.

(1) Il y a eu substitution partielle de textes, mais seulement à fin &’interprétation ; cf. notice précitée de Ieydet à l'Annuaire de Lég. étr. 1895, p. 9.

(2) Trib. eiv. Seine, 2.7.1897, Clunet 1898, p. 363 (Dame Garnier c/ Dame Digby).

(3) L'étude en est restreinte au conflit franco-anglais ; mais il nous faudra pour chaque point particulier rappeler en quelques mots l’état de la jurisprudence générale. A cet effet, nous avons consulté et nous citerons fréquemment le travail précieux et tout récent de M. E. Aubry, L'’incapacité dé la femme mariée en Droit internatio-

nal privé français, thèse, Paris 1923,

b) Solulion normale de conflit. — L'application normale de la règle française de conflit aux époux anglais en France assure à la femme la reconnaissance de la pleine capacité telle que la lui accorde sa loi nationale seule compétente aux termes du Code civil, article 3,

: conflit simple qui se résoud de lui-même par la simple preuve de la loi étrangère.

La capacité se présume-t-elle ? — Cependant, la nécessité d’une intervention du mari dans tous les actes importants de sa femme est en France d’une application tellement courante que la preuve d’une disposition étrangère aussi opposée à nos mœurs juridiques revêt tant en justice que dans la pratique notariale et privée une importance particulière.

La jurisprudence a tantôt présumé la capacité de la femme étrangère (1) et tantôt exigé de sa part la preuve que sa loi nationale lui accordait en fait la pleine capacité. L'arrêt le plus récent (2) consacre la seconde solution, seule admissible si l'on considère que faute de preuve du contenu de la loi étrangère, question de fait, le juge français applique la loi française que seule il est censé connaître (3).

L'arrêt le plus récent concernant une femme mariée anglaise fut rendu en 1890 par la Cour de Rennes (4) qui

lui refusa le droit d’ester en justice sans autorisation

() Le plus souvent à cause d’une confusion de cette question de conflit avec celle de jouissance des droits (cf. Aubry, op. cit., p. 134).

(2) Paris, 6.2.1913 (Revue 1913, p. 833, dame de Péthion),

(3) Cf. Aubry, op .cit., p. 134.

(4) C. Rennes, 7.2.1890 (Clunet 1891, 209 et Dall. 1891.2.180 : dame | Picot). Un arrêt très ancien (Cour impériale de Bruxelles, 29.8.1811,

Sirey 1812.2.264), concernant également une femme anglaise, était …