LOI DÉTERMINANT LE DOMICILE

nal ait aperçu le rôle que cette intention (primordiale en Droit anglais pour la conservation du domicile) aurait peut-être à jouer. Mais la question de conflit n'est pas résolue, ni même posée. Enfin, ni dans l'affaire Sedgwick, ni dans l'affaire Stewart, où l'existence d’un domicile n'est pas contestée au jugement, ses conditions d'existence ne sont précisées. Il reste l’affaire Gardiner qui, du point de vue qui nous intéresse ici (1), est francoaméricaine. Mais nous avons dit qu’on peut la consulter au même titre qu'une espèce franco-anglaise. Là, la tendance d'apprécier selon la loi qui renvoie l'existence d’un domicile est bien affirmée ; si la dame Gardiner est Américaine, elle a bien un domicile en France, car la loi américaine prévoit que la femme abandonnée acquiert un domicile séparé, en vue du divorce, au lieu où elle se réfugie.

Le jugement, malheureusement, marque une tendance, sans faire jurisprudence car la solution du conflit de lois

sur le domicile y est indiquée de façon très subsidiaire.

En résumé, dans les décisions spéciales de divorce entre Anglais, nous ne trouvons pas la désignation claire de la loi anglaise pour définir le domicile. Aucune des décisions rendues en matière de divorce n'offre donc la précision que l’on trouve dans celles intervenues en

matière de succession mobilière (2). C’est à ces dernières

(1) On se souvient que le juge eut, en outre, à se demander si

Ja demanderesse était Anglaise ou Américaine.

(2) Parmi toutes celles que cite M. Levasseur, dans sa thèse, pp. 35 et 37, nous en relevons une, très récente, où il est dit qu’il faut « rechercher ce que la loi qui prononce le renvoi entend par domiéïle », Clunet 1928, p. 1022, Raphaël c/ Hoirs Warburg). La formule est aussi claire que possible: : su

qu'il faut demander la tendance générale de la jurisprudence : quand il y a renvoi à la loi du domicile, c'est dans la législation qui renvoie que sera puisée la définition du domicile.

Nous faisons deux réserves à cette conclusion :

Spécialement en matière de divorce, cette imprécision que nous avons relevée donne lieu de croire que nos juridictions seraient moins sévères que pour la loi successorale : il semble qu'elles aient tendance à se contenter d'un domicile sérieux et prolongé sans donner toute sa portée à la notion anglaise d'intention.

Plus généralement, il.ne faut pas perdre de vue qu'à propos de la succession mobilière un revirement s'est fait, dans la très récente affaire (Marchi della Costa c/ de Bagneux) jugée par la Cour de Paris en 1929 (x), signalée plus haut. Abordant de front le problème, de conflit de lois en matière de domicile, à l’occasion du renvoi, la Cour décide que « le domicile qui pouvait seul « mettre obstacle à l’application de la loi nationale du « de cujus devait, du moins jusqu’à l’intervention de la « loi du 27 août 1927 qui a supprimé l’admission à domi- « cile par décret, s'entendre exclusivement du domicile « autorisé par le gouvernement... ». |

Seule la loi française est ici consultée pour la définition du domicile. M. Niboyet, dans la note sous l’arrêt cité, commente ce revirement en le rapprochant de la tendance moderne législative de faire, dans chaque pays, du domicile, une question avant tout de Droit public ; ce qui

fait que sa définition appartient à la lex fori: résultat

() C. de Paris, 12.4.1929, Clunet 1930, p. 405, Sirey 1930,2, p. 129 avec note de M. Niboyet ; précité p. 34.,