CAUSES DE DIVORCE : CONCLUSION

identique à la solution suivie pour la Nationalité, N'’est-

il pas d’ailleurs une « demi-nationalité » (1).

Conclusion. — Il est, en définitive, impossible, en l’état actuel de la jurisprudence, de dire, si dans l’avenir, un citoyen Britannique pourra obtenir le divorce en France selon la loi française.

Il ne nous semble pas cependant qu'il serait facile de faire triompher en notre matière le refus du renvoi, la Cour de cassation étant attachée, et pour des motifs très généraux, à son admission. Il est vrai que, depuis l'arrêt de la Cour de Paris rendu en 1933 (affaire Stewart c/ Stewart et Niorthe précitée), les Cours de Pau et de Douai ne sont plus les seules à refuser le renvoi. Disons qu'il y a un mouvement dans ce dernier sens, mais que la jurisprudence de cassation n’est pas à la veille de changer.

Une doctrine ferme sur le conflit de lois quant à la détermination du domicile, à l’occasion du renvoi, ne s’est pas non plus formée dans la jurisprudence. Néanmoins, ici, la tendance récente (affaire Marchi della Costa) est indirectement en faveur du renvoi. Si le principe, qui veut que la loi française, lex fori, détermine seule le domicile parce qu'il est une demi-nationalité et comme tel matière de droit public, triomphe en jurisprudence, alors le sujet Anglais qui plaidera en France en divorce prouvera plus facilement qu'il a acquis un domicile en France et obtiendra plus souvent l’application de la loi

française (2).

(1) Note précitée, cf. supra, pp. 36 et 37.

(2) Cf. supra, pp. 31 et suiv., ce qui est dit de la définition anglaise

du domicile et de la difficulté d’acquérir un domicile nouveau.

Une dernière remarque s'impose au.sujet du renvoi. Chaque fois que l'application de la loi française a été, de ce chef, revendiquée pour les causes de divorce, le motif invoqué en pratique était l’injure grave.

Il y à à cela deux raisons pratiques :

D'abord l’imprécision de cette notion, dont la preuve est plus facile que celle d’autres causes de divorce puisqu’il peut y avoir injure grave par la combinaison de fautes disparates et non « nommées ».

Ensuite, le caractère de l’injure grave en Droit français qui est beaucoup plus large que la notion anglaise correspondante : l'époux Anglais qui fait, pour son divorce, triompher l'application de la loi française peut utiliser toute une catégorie de griefs que la loi anglaise n’admet pas : les offenses qui n’atteignent le conjoint qu'indirectement et que nous ayons appelées offenses contre la société (1).

Mais rien n'empêcherait, le renvoi à la loi française supposé admis, de demander le divorce pour excès et sévices ou condamnation à une peine afflictive et infamante. Il ÿ a seulement lieu d'observer, pour cette dernière cause de divorce, qu’elle doit avoir été prononcée par une juridiction française, d’ailleurs quelconque, mais qu'une condamnation étrangère ne pourrait être prise en considération par un juge français en vue du divorce, à moins qu'elle ne constitue, à ses yeux, une injure grave. Et, même dans ce dernier cas, l’effet de la condamnation étrangère reste moindre que celui d’une

condamnation prononcée en France, puisqu'elle n’est

(1) C£, supra, D. £ 2 Qu