CAUSES DE DIVORCE : CONCLUSION

pas, comme cette dernière, une cause péremptoire de divorce (1).

Si la condamnation prononcée à l'étranger est, dans une certaine mesure, prise en considération en-France en vue du divorce, il en serait à notre avis tout autrement d’une condamnation prononcée en France lorsque, pour le juge saisi de la demande en divorce, la loi nationale anglaise des parties est seule applicable à ses causes.

La question qui se pose dans ce dernier cas et la suivante : Le juge français, saisi d’une demande en divorce basée sur l’existence d’une condamnation à une peine afflictive et infamante prononcée en France, décide qu'entre époux britanniques seule la loi anglaise doit décider de l’admission de cette cause. Or la loi nationale ainsi consultée ignore cette cause de divorce et refuse plus généralement tout effet aux fautes qui ne sont pas des « offenses matrimoniales ». L'application stricte de la règle française de conflit amène ainsi à enlever à la loi pénale française une de ses conséquences civiles : le droit au divorce pour le conjoint du condamné ! Résultat qui heurterait l’article 3 $ 1° : « les lois de police et de sûreté « obligent tous ceux qui habitent le territoire. »

Il s’agit donc de décider si la loi nationale doit s’appliquer malgré ce texte, ou si l'application intégrale en France des dispositions pénales françaises exige que le

divorce soit prononcé dans notre hypothèse, nonobstant

(1) Planiol et Ripert, Traité Pratique, tome 2, p. 421 : « Une condamnation criminelle étrangère pourrait seulement être retenue comme établissant un fait d’injure grave. » Nous n’avons pas trouvé de décision statuant sur une demande en divorce basée sur l’injure grave ainsi caractérisée. Cf. également Demolombe, Traïté du Divorce, 1896, n° 43, p. 45.

la loi nationale. Le choix à faire entre le $ 1% et le $ 3 de l’article 3 dépend de la qualification à donner à la disposition qui fait de la condamnation une cause de divorce : article 232 du CG. civ.: « La condamnation de « l’un des époux à une peine afflictive et infamante sera « pour l'autre époux une cause de divorce. »

Or, bien que le conjoint ait un droit absolu au divorce, et qu'il y ait là en effet une application de la loi pénale, l'article 232 n'est pas une disposition pénale.

Tout d'abord cette disposition n'est inscrite qu'au Code civil, ensuite elle donne une action civile et non publique, car seul l'époux du condamné peut l’intenter ; et même, comme le dit Demolombe (1), quand il l'intente, ce n’est pas « une action civile en réparation du dommage causé par le délit », l'époux n’est pas un tiers joignant son action civile à l’action publique « son droit «est tout autre... il n’est pas né du crime lui-même, « mais de la condamnation et de l’infamie légale qui y « est attachée ».

Et, plus loin (2), le même auteur, décidant, avec la jurisprudence, que si l'époux demandeur a lui-même subi une condamnation identique il sera débouté de sa demande en divorce basée sur l’article 232, nous fournit un autre argument en faveur du caractère civil de la disposition de l’article 232 :

Si la réciprocité dans la faute anéantit le droit du demandeur, c’est non par une fin de non recevoir qu’on ne trouve pas dans le texte, mais en raison du fonde-

ment mème du droit au divorce : il faut que le conjoint

() Cf. Demolombe, loc, cit, n° 37, p. 43 (effet de l’amnistie). (2) Ibid, n° 44, p. 47.

ait subi par le crime de l’autre époux une honte et une flétrissure dont il ne pourrait se plaindre s’il était lui-

même condamné.

Ayant ainsi achevé de passer en revue les différents griefs qu'un plaideur anglais peut invoquer pour obtenir le divorce devant les juridictions françaises, nous abordons l'étude des causes de séparation de corps qui peu-

vent être invoquées dans la même hypothèse.