SECTION III, — SOLUTION DE CONFLIT EN MATIÈRE

Les demandes en séparation de corps, de la part de plaideurs anglais, sont assez peu fréquentes en pratique devant les tribunaux français. Il faut cependant en faire une étude spéciale puisque, dans la législation anglaise seule applicable en principe, les causes de séparation de corps sont différentes et plus nombreuses que les causes

de divorce.

En outre, dans la mesure où un tribunal français aura à appliquer aux plaideurs anglais une loi de l’Empire Britannique qui n’admettrait que la séparation de corps, à l’exclusion du divorce, le seul remède possible à la mésentente entre époux prendra ici une importance

considérable (1).

() Nous avons écarté de notre travail tout conflit franco-britannique de législation, qui ne se référerait pas du côté anglais à la loi anglaise stricto sensu avec le contenu qu’on lui reconnaît dans la juridiction de la Division des Divorces. Mais plusieurs possessions britanniques sont gouvernées par la même législation avec cette réserve que seule la séparation de corps est admise (cf: thèse Richard Prassinos, précitée, pp. 37, 40 et suiv.).

$ 1%. — Application de la loi anglaise

Ainsi qu'il a été exposé plus haut (1), la loi anglaise admet trois causes de séparation judiciaire : l’adullère, la cruauté, l'abandon de deux ans (ou de durée moindre, mais ayant persisté après une ordonnance de reslilution de droits conjugaux).

Conformément à notre règle de conflit qui désigne la loi nationale pour gouverner la séparation de corps, question d'Etat, c’est La loi anglaise, avec les causes de séparation énumérées, que le juge français appliquera.

Même pour la séparation de corps, ces causes sont plus restrictives que les causes du Droit français.

Aucune difficulté relative à l’ordre public ne semble donc devoir se poser.

L’adultère, sans circonstances aggravantes (2), prouvé selon les modes du Droit français, obligera le juge à prononcer la séparation de corps.

Il en sera de même de la cruauté, qui correspond assez exactement d’ailleurs à la notion française d’excès et sévices. Si la notion anglaise de cruauté est parfois très nuancée (cruauté interprétative), jamais elle ne fournit au demandeur plus de facilités pour obtenir la séparation de corps que ne le fait la notion jurisprudentielle française des excès et sévices combinée avec celle d’injure grave. |

Sur l'effet de la condamnation à une peine afflictive et infamante, même prononcée en France, nous renvoyons |

} (1) Cf. supra, pp. 157 et suiv.

(2) Rappelons qu’en matière de séparation de corps, la fémime demanderesse n’avait pas même avant l’Act de 1928 à faire la preuvé d’autres fautes s’ajoutant à l’adultère ; cf. supra, p. 159.