CAPAGITÉ : RÈGLE DE CONFLIT
« attendu que la dame Picot, qui est de nationalité étran- « gère, ne justifie point qu'elle soit dispensée par le sta- « tut personnel qui la régit d'obtenir pour ester en jus- « tice une autorisation... ».
La femme anglaise devra donc prouver que $a loi nationale lui accorde la pleine capacité. Ajoutons qu'il peut dans certains cas ètre utile qu'elle fasse en même temps la preuve de la présomption anglaise mentionnée ci-dessus (1) selon laquelle elle est censée avoir la libre disposition de tous ses biens personnels, ce qui écarte la recherche a priori de clauses de trust ou des autres clauses restreignant la libre disposition, qui auraient pu frapper les biens entrant dans son patrimoine. En pratique, lorsque nos tribunaux ont à reconnaître la capacité de la femme mariée anglaise, c’est le plus souvent afin de la dispenser soit de l’autorisation maritale, soit de l’aulorisation de justice, quand elle este en jugement (2). Dans les autres cas, il s’agit de reconnaître la validité d'engagements contractés par elle seule” sur ses biens personnels (3).
Mais le principe de capacité est aujourd'hui rarement
débattu en justice car il tend à devenir familier au publie,
æmrivé au résultat opposé en arguant à tort de la jouissance des droits civils : « l’appelante ne peut invoquer les lois de l’Empire français comme réoulatrices de ses droits civils matrimoniaux » (Perdrizet e/ Smith).
(1) Supra, p. 44.
(2) Cf. C. Bruxelles (Française), 29.8.1811, Sirey 1812,2.264 (Perdri. zet e/ Smith); Trib. Seine, 6.8.1878, Clunet 1879, p. 62 (Meux «/ Erick); Trib. Libourne, 26.3.1896, Clunet, 1897, p. 1036 (Faulkner c/ I:ee); Trib, correctionnel Boulogne-sur-Mer, 26.1.1927, Revue Droii international privé, 1928, p. 491 (D. e/ M).
(3): Cf. C. Paris 17.6.1899, Clunet, 1900, p. 138 (Digby e/ Redfern).
comme l’est l'émancipation de la femme anglaise d'une façon générale.
Quant aux incapacités spéciales, la loi anglaise n'en admet aucune qui, à l’image de l’ancienne incapacité velléienne ressortirait à la loi nationale.
La femme anglaise est parfois privée par convention du droit d’aliéner ses biens ou d'anticiper sur ses revenus (« restraint on anticipation »), Mais cette clause dont il sera parlé dans la suite ne constitue pas une incapacité : il faut la rapprocher de l’inaliénabilité dotale.
c) Obstacles à l'application normale de la loi nationale. a) Le Renvoi. — L'application normale de la loi nationale à la capacité dela femme peut, comme toute solution normale de conflit, se heurter à trois ordres de difficultés : celles qui naissent du renvoi, celles que soulèvent les questions de qualification, et celles qui relèvent de la notion d'ordre public. Cette distinction aujourd'hui classique servira de:plan à notre étude, car les trois questions y interviennent tour à tour.
L'application de la loi anglaise à la capacité de la femme mariée anglaise peut-elle être écartée en vertu du renvoi
Admettre le renvoi c’est, lorsqu'on rencontre, dans une législation étrangère reconnue compétente en vertu de nos règles de conflit, une disposition donnant sur la même question compétence à une autre législation, s'adresser à cette dernière pour régler la question posée.
Le renvoi, très contesté en doctrine (1), est admis par
(1) La majorité des auteurs qui ont étudié le renvoi ont conclu à son rejet, principalement MM. Lainé, Labbé, Pillet, Bartin et Niboyet. Mais on sait que M. Weiss l’admettait (cf. Manuel de D. I Privé, 9° 64., 1925, p. 386). Et de même M. le Conseiller Colin, dont
