APPLICATION DE LA LOI ANGIAISE

à ce qui a été dit pour le divorce (1). Lorsque la loi anglaise est seule applicable, cette cause ne peut être invoquée parce qu'elle ne s’y trouve pas et parce que ce n’est pas une conséquence impérative et territoriale de la loi pénale française.

Quant à l’abandon de plus de deux ans, il n’est en Droit anglais une cause de séparation que s'il est volontaire et intentionnel ; si l’on considère en outre le temps qu'il doit avoir duré, il faut lui reconnaître des caractères beaucoup plus restrictifs que ceux de la notion française d’injure grave. Ici encore le respect

de la notion française d'ordre public ne présente pas de difficulté.

Difficullés spéciales au cas d'abandon. — Mais il y a un abandon de courte durée qui est, en Droit anglais, assimilé à l’abandon de deux ans. C’est, nous l'avons dit plus haut, celui qui résulte de la désobéissance à une

ordonnance de restitution de droits conjugaux (2).

Deux difficultés peuvent. apparaître dans l'application en F rance de cette cause de séparation : d’abord l’absence d’une procédure analogue, en France, à la procédure anglaise de restitution de droits conjugaux ; ensuite, la facilité même de cette cause de séparation de corps, qui pourrait être considérée comme contraire à l’ordre public

français.

(1) Cf. supra, pp. 206 et suiv.

(2) Cf. supra, p. 158 et « Judicature (Consolidation) Act 1925 », article 185 ; cet Act « consolide » et incorpore les Acts précédents sur les causes matrimoniales, et notamment, pour l’abandon, l’4ct de 1884, article 5, qui réalisait l’assimilation à l’abandon de deux

ans. Cf. réf. supra, p. 158, note.

212 DIVORCE ET SÉP ARATION DE CORPS

1° La difficulté de fond : insuffisance aux yeux du juge français du grief qui légitimerait en Droit anglais la séparation, n'existe qu’en apparence. Si en effet on se réfère aux conditions de fond que le juge anglais lui-même exige pour prononcer l'ordonnance de Restitulion qui permet ensuite d’invoquer l'abandon, on constate que sa jurisprudence est tout aussi sévère, sur ce point, que la jurisprudence française lorsqu'elle admet l'abandon sous le nom d’injure grave :

IL faut une mise en demeure de reprendre la vie commune, écrite et non équivoque, sous forme de lettre missive (1) ; ensuite les preuves fournies à l'appui de la requête à fin d'ordonnance (2) doivent porter et sur. l'existence de cette mise en demeure et sur le fait que les moyens et délais pour s’y conformer ont été raisonnablement ménagés, sans que le résultat ait été obtenu.

Il y a là, semble-t-il, de quoi satisfaire largement les tribunaux français : la pratique jurisprudentielle française décide en effet que l’abandon n’est pas en principe une cause de divorce ou de séparation puisque la loi ne le prévoit pas comme tel, mais qu'il doit, s’il est injustifié et intentionnel, être considéré comme une injure grave. C'est cette assimilation que la Cour Suprême a admise en principe (3), laissant aux juridictions inférieures (4) le soin de décider dans chaque cas si le fait d'abandon constitue bien une injure grave. Ces derniè-

res sont partagées entre deux tendances : les unes présu-

(1) C£. Stephen, op. cit., trad. cit., vol. 1, p. 324.

(2) Contenues dars un « affidavit in support of the petition ». (Cf. Halsbury, vol. 16, Husband & Wife, n° 1018, p. 499).

(8) Cf. Cass. Req., 6.2.1860, D. 60.1.122.

(4) C£. Cass. req., 19.1.1916, D. 1916.1 249, \