APPLICATION DE LA LOI ANGLAISE

ment une injure grave dès que l'abandon est prouvé, sauf preuve contraire. Les autres veulent la preuve et de l’abandon et de son caractère injurieux, exigence qui semble plus conforme à l'intention du législateur de retrancher en principe l’abandon des causes de séparation (x).

Même en tenant compte de cette dernière difficulté de preuve, pour laquelle le juge français suivra évidemment sa propre jurisprudence interne, il n’y a rien dans ces exigences qui dépasse celles du Droit anglais exposées plus haut : l’ordre public français ne s’opposera pas au prononcé d’une séparation de corps en vertu d’un abandont ainsi bien caractérisé, et même de courte durée (2).

2° Il reste la difficulté de procédure : comment en pratique l'abandon de moins de deux ans, admis en principe comme cause de séparation de corps, pourra-t-il être établi en France, puisqu'il n’a d’effet juridique qu'après avoir donné lieu à une procédure spécifiquement anglaise ?

Doit être écartée ab initio la solution qui consisterait à demander aux juges anglais l’ordonnance (decree) de restitution de droits conjugaux pour en faire état ensuite devant un tribunal français. Le tribunal anglais se décla-

rerait peut-être compétent (3) ; mais le tribunal français

(1) C’est l’opinion qu’on trouve exprimée au Traité pratique de Planiol & Ripert, tome 2 (M. Savatier), n° 503, p. 412 (1926), où le système de la jurisprudence sur l’abandon-injure grave est exposé.

(2) Quant à l’abandon interprétatif du Droit anglais, toute difficulté disparaît puisque c’est! une autre catégorie d’injures (paroles outrageantes), qui y correspond directement en Droit français.

(3) En effet, pour les actions « matrimoniales » autres que le divorce et la nullité de mariage, le juge anglais se reconnaît compé-

tent entre simples résidents domiciliés à l’étranger,

saisi ultérieurement de la demande en séparation ne manquerait pas de se déclarer incompétent pour cette question d'Etat, ayant la preuve qu'un tribunal étranger s’est reconnu compétent entre ces parties pour ‘une question du même ordre (1).

Aussi, seule une décision française préalable permettrait d’invoquer ensuite l’abandon de courte durée en vue de la séparation de corps. Mais l'intervention du juge français se heurte à deux nouvelles objections.

L'Ordonnance de Restitution, si elle est une condition de fond de l'efficacité de l’abandon comme cause de séparation, est soumise à la loi nationale, et une procédure française ayant le même effet peut-elle s’y substituer ?

Cette objection supposée résolue, il faudra encore qu'il y ait moyen d'obtenir d’une juridiction française une décision dont le juge saisi ultérieurement de la demande en séparation se contentera.

Il nous semble en premier lieu que rien ne s'oppose à cé qu’une décision française soit substituée, en vue des mêmes effets, à une ordonnance de restitution anglaise, car la loï nationale ne gouverne que les règles de fond, et la lex fori, loi française, doit gouverner ce qui'est ici l'obtention d’une préuve de l’abandon : la décision ordonnant d'y mettre un terme

Nous considérons en effet que l'institution anglaise dite Restitution de droits conjugaux, dans la mesure où elle a sa fin en elle-même : reprise de la vie commune, . est un decisorium lilis, et dans la mesure où elle sert

seulement à établir incontéstablement l'abandon ‘en

() Ce serait d’ailleurs à tort comme il est expliqué à la note cidessus, cf. également supra, pp. 144 et suiv.