APPLICATION DE LA LOI ANGLAISE

vue de la séparation de corps, est un ordinatorium litis, règle de procédure soumise à la leæ fori (x).

Mais quelle décision judiciaire française équivaudra, aux yeux du juge français saisi de la demande en séparation pour abandon, à l’'Ordonnance de Restitution de droits conjugaux ?

Malgré son nom de « decree », et bien que rendue par un juge unique, la décision ordonnant la restitution de droits conjugaux est à n’en pas douter un jugement au même titre qu'une décision prononçant divorce où séparation, qui prend également le nom de « decrée » ; comme dans ce dernier cas, il intervient à la suite d’une demande « petition », reçue par le « registrar » de la cour de divorce (2). La décision n’est pas un droit pour l'époux victime de l'abandon (3). Il y a un examen approfondi des circonstances de l’abandon, avant que le jugement soit donné.

Aussi ne pensons-nous pas qu'une décision rendue en France, dans le même sens, par le président du tribunal statuant en référé serait considérée comme valable par le tribunal saisi ensuite de l’action en séparation. Le caractère urgent et provisoire d’une ordonnance de référé s'oppose en effet au caractère absolu du « decree » de restitution. Par contre il nous semble que la juridiction du Président du tribunal statuant par ordonnance sur requête doit être admise par le juge de la séparation de

corps. Selon la tendance moderne de la doctrine, cette

{) Cf. supra. p. 12, à propos des devoirs réciproques entre époux, le double rôle de la « Restitution of conjugal rights ».

(2) Cf. Halsbury, vol. 16, Husband & Wife, p. 499, n° 1018.

(3) Thèse Richard-Prassinos (Paris, 1928), citée supra, p. 58 ; cf. Jenks, op. ciît., trad. cit., tome IT, p. 134, art. 1865, note à,

juridiction, bien qu'elle statue en général sans avoir convoqué ni entendu la partie adverse, est considérée comme non purement gracieuse mais comme exerçant un contrôle sinon contentieux tout au moins administratif : son rôle, comme le dit M. Morel, est de rendre des « actes d'administration judiciaire » (1). Et le même auteur cite la jurisprudence récente de cassation qui admet largement le recours contre ces décisions (2). Si nous ajoutons, avec l’auteur, que les cas où le président du tribunal peut statuer sur requête ne sont pas limités par les textes (3), il nous paraît que cette juridiction pourra valablement ordonner la restitution de

droits conjugaux.

En pratique, vu le caractère inusité de la requête ainsi présentée, il sera indispensable d’y joindre, avec l’expédition de l’acte extra-judiciaire constatant le refus de cohabitation, un certificat de coutume établissant la loi anglaise qui rend nécessaire l'ordonnance demandée. Il va de soi que si le tribunal, et non le président, était seul compétent pour ordonner la « Restitution », la demande en séparation basée sur l’abandon de courte durée perdrait beaucoup de son utilité pratique, puisqu'il faut aujourd'hui un certain temps pour obtenir un jugement de première instance : l’abandon légal de deux ans serait vite acquis. Remarquons que le tribunal ne refuserait pas, lui-même, d’ordonner la reprise de la vie commune

devant une demande largement motivée, qui exposerait

(1) Cf. Morel, Traité Elémentaire de Procédure civile (Sirey 1932), p. 271, n° 234.

(2) Ibid., pp. 272, 273, n° 235.

(3) Ibid., p. 269, n° 233.