LE RENVOI

que son but est non le recours à la force publique mais l'obtention d’un motif indiscutable de séparation de corps. Observons par ailleurs que, malgré des divergences dans la jurisprudence, le recours à la force publique n'a pas lui-même été refusé ni à la femme ni au mari par des décisions de principe (1).

Nous concluons que l’abandon, même de courte durée, peut être invoqué en France par des Anglais soumis à leur

loi nationale, en vue de leur séparation de corps.

Mais il reste à examiner, comme pour le divorce, une seconde hypothèse générale, celle dans laquelle la loi française deviendrait applicable aux causes de séparation

par application du renvoi.

$ 2. — Le renvoi en matière de séparation de corps

En théorie, l'intérêt qu'il y a à invoquer la loi française existe ; il est assez restreint : cela permettrait de bénéficier de la largeur de la notion d’injure grave, et

d’invoquer l’existence d’une condamnation à une peine

afflictive et infamante.

En pratique les demandes en séparation, très rares entre époux anglais en France, ne se réfèrent guère à la loi française par renvoi. Aussi, passerons-nous rapidement en revue les trois problèmes qui ont divisé notre étude du renvoi quant au divorce, en recherchant cette

fois :

(1) Cf. Planiol et Ripert, Manuel, vol. 1, p. 311 et Planiol et Räpert. Traité, vol. 2, p. 294 ; Trib. civ. Quimper, 15.3.1905 (Sirey 1905.2. 252), et C. Lyon, 14.5.1920 (Dalloz 1920.2.128),

si le renvoi doit être admis en principe en matière de séparation de corps ;

si la loi anglaise renvoie bien à la loi du domicile en matière de séparation ;

et enfin à quelle loi doit être demandée la définition

du domicile,

a) Admission ou refus du renvoi en principe. — Pour décider de l’admission ou du refus du renvoi dans une instance en séparation de corps entre Anglais, les tribunaux français suivraient la même solution que celle adoptée en matière de divorce : En effet tous les arguments pour ou contre le renvoi en matière de divorce sont également pertinents en matière de séparation de corps : l’identité de causes entre les deux institutions, la communication constante que crée entre elles dans la pratique la conversion sous sa forme actuelle, tendent à unifier .toujours davantage la pratique jurisprudentielle interne. Aussi doit-il en être de même en droit international. et spécialement en matière de renvoi. Le tribunal français saisi se référerait donc à sa propre jurisprudence et, à celle de la cour suprême en matière de divorce pour décider de l’admission ou du refus du renvoi en matière de sépa-

ration de corps.

Si cette analogie s'impose en vertu du Droit français interne lui-même, elle pourrait paraître discutable à considérer le Droit anglais qui ne connaît pas de conversion, et fait de la séparation et du divorce deux institutions non seulement distinctes mais aussi séparées. Et ce serait à tort, car le tribunal français ne tient compte que de la loi française pour admettre ou écarter le principe du

renvoi : la décision qu'il prend s’inspire exclusivement