LE RENVOI

de la préoccupation d’appliquer et interpréter sainement la loi française de conflit (r).

b) La. loi anglaise renvoie-t-elle ? — C’est au contraire la loi anglaise seule que nous devons consulter pour résoudre la seconde question : le renvoi supposé admis en théorie, la loi anglaise renvoie-t-elle réellement en matière de séparation de corps à la loi du domicile ? Ce qui est vrai du divorce ne l’est pas forcément de la séparation de corps puisqu'il existe en Droit anglais une différence profonde entre les deux remèdes.

Nous avons précisément expliqué à propos du conflit de juridiction qu'il existe pour la séparation de corps une règle spéciale de conflit : le principe de compétence n’est plus le domicile mais la résidence. Il n’y a pas lieu d'y revenir car le principe vaut pour le conflit de lois comme pour le conflit de juridiction auquel nous ren-

voyons (2).

c) Loi applicable à la définition du domicile ou de la résidence. — Le renvoi en matière de séparation de corps soulèvera enfin la question de la loi applicable au critérium de compétence fourni par la loi de renvoi. Loi applicable au domicile ou loi applicable à la résidence, c'est évidemment encore la loi anglaise comme pour le

renvoi en matière de divorce : le domicile ou la rési-

(1) Au surplus, l’ohjection au renvoi qui est spéciale aux questions d'Etat, à savoir que l’art. 2 À 3 est plus impératif (cf. supra p. 189) que les autres règles de conflit pour lesquelles la Cour de cassation admet le renvoi, est affaiblie plutôt qu’aggravée par la nature juridique de la séparation du Droit anglais : elle intéresse autant lcs règles de police et de sécurité que l’Etat (qui n’est pas affecté par la séparation).

(2) Cf. supra, pp. 144 et suiv.

dence justifiant le renvoi à la loi française en matière de séparation, c'est le domicile ou la résidence tels que les définit la loi qui en a « déterminé l'effet » (1), la doi

anglaise par conséquent.

Dans l’étude des conditions de fond du divorce et de la séparation de corps des Anglais, en France, il n’y a pas lieu d'étudier, après les causes invoquées dans la demande, la défense à l’action non plus que la demande reconventionnelle :

La défense ordinaire par preuve contraire s'exerce dans les faits, et l'administration des preuves se fera selon la loi française, lex fori.

Quant à la demande reconventionnelle c’est une forme de procédure utilisable comme telle en France par tous les plaideurs même étrangers (2). D'autre part, ses règles de fond sont celles déjà exposées pour l’action originale puisque l’une et l’autre sont des actions principales : il n’y a rien à y ajouter.

Il n’en est pas de même des fins de non recevoir, qui ont, en France comme en Angleterre, une réglementation propre, en harmonie avec celle des causes À divorce et de séparation de corps. Un développement spécial doit

donc leur être consacré.

(1) Cf. supra, pp. 34 et suiv. et pp. 200 et suiv.

(2) Notamment Anglais: cf. C. Paris, 1.3.1933, Revue Dr. Int. Privé 1933, p. 632, Gaz. Pal. 1933.1.884, Stewart c/ Stewart & Niorthe. Dans cette affaire, précisément, la loi française fut, pour le fon, formellement écartée par refus du renvoi. Cf. supra, p. 194.