CHAPITRE Il

Fins de non recevoir

Bien qu'elles fassent écarter la demande sans contredire aux faits invoqués dans celle-ci, les fins de non recevoir sont « de véritables défenses » (1) quand elles s'appuient sur des articulations de faits concernant le fond du droit, auxquelles la loi attribue limitativement. une valeur particulière. Dans ce cas, elles suivent, en conflit de lois, la loi applicable au fond du litige. Dans notre hypothèse, donc, les fins de non recevoir spéciales au divorce et à la séparation de corps seront en principe celles de la loi anglaise qui est normalement applicable aux causes ; et celles de la loi française n'interviendront que par renvoi (2).

D'autre part, ce qui à été dit du caractère d'ordre public du divorce et de la séparation de corps en

France (3) s'applique ici : la loi française ne s’imposerait

(1) Garsonnet, Traité théorique et pratique de Procédure, 3 éd. 112, tome 1°, p. 709, n° 452-IIT.

(2) Il n’y a pas lieu d’étudier ici les fins de non recevoir géné- 1ales du Droit anglais (qui correspondent à celles qui sont fondées en France sur la prescription, la chose jugée ou la péremption d’instance, etc...), la lex fori s’appliquant seule.

(3) Cf, supra, pp. 173 et s., et Bartin, Principes, t. 2, p. 302, Ô 314.

à ce titre que si la loi anglaise par sa réglementation des fins de non recevoir se révélait plus favorable que notre Droit au divorce ou à la séparation. Nous verrons que sur ce point encore, la loi anglaise est au contraire la plus restrictive.

Il faudra donc, pour chaque fin de non recevoir du Droit anglais, étudier sa réglementation propre et son application en France.

Sous l'appellation de « Bars to relief », notion très voisine de celle de fins de non recevoir, la loi anglaise range un ensemble peu homogène de moyens de défense à l’action en divorce ou séparation judiciaire : les uns sont tirés de principes généraux, les autres sont spéciaux à la matière ; ils sont de source législative ou jurisprudentielle. Tantôt ils sont absolus, tantôt ils sont soumis à l'appréciation du juge. Enfin, ni leur liste, ni le contenu de chacun de ces moyens de défense n’est identique pour le divorce et la séparation. Nous les étudierons séparé-

ment dans les deux cas.