À LA DEMANDE EN SÉPARATION DE CORPS

Dans leurs sources historiques et juridiques, dans leurs conditions d'admission, le divorce et la séparation de corps sont en Droit anglais très différents : de même les fins de non recevoir opposables à l’une et l’autre action doivent être bien distinguées.

Elles diffèrent moins entre. elles, cependant, que les causes de divorce et de séparation. En effet l’Act de 1857, en introduisant le divorce dans le seul cas d’adultère, reprit toutes les fins de non recevoir admises par la jurisprudence des Cours ecclésiastiques, en modifiant seulement les conditions d'exercice de certaines d’entre elles. Les motifs, pour obtenir le divorce, devenaient plus rares,

mais les moyens de l’écarter restaient aussi nombreux,

Ayant pris pour base le divorce, contrairement à l’ordre historique anglais, nous ne signalerons ici des fins de non recevoir à l’action en séparation de corps que leurs différences avec celles que nous venons d'étudier pour le divorce. Tout d’abord, il n’y a pas lieu de reparler de la connivence, du pardon, ni de la collusion qui sont également ici des fins de non recevoir absolues et s'appliquent dans les mêmes conditions que dans l’action en divorce.

Pour la séparation, remède moins grave que le divorce, le retard à faire valoir ses griefs est aussi plus facilement pardonné au demandeur, spécialement s’il s’agit de la femme désireuse avant tout. d’avoir la garde de ses enfants.

L'adultère du demandeur devient ici fin de non recevoir absolue (1) quel que soit l'ordre dans lequel les offenses réciproques ont été commises.

Ni la cruauté ni l’abandon reprochés au demandeur ne peuvent l’empêcher d'obtenir la séparation judiciaire pour adultère. Mais ces fautes sont des fins de non recevoir. valables contre toute demande fondée sur une offense moins grave que l’adultère.

Dans leur ensemble, ces particularités s’appliqueront en France comme s’appliqueraient les fins de non recevoir du divorce, c'est-à-dire sans: difficulté : d'ordre

public.

(1) Cette différence avec le cas du divorce où la fin de non recevéir tirée de l’adultère du demandeur est « discrétionnaire », vient de l’obligation légale de suivre l’usage des anciens tribunaux, ecclesiastiques (Matrimonial Causes Act 1857, art. 7-22), (Jenks, op. cit., tome 2, art. 1881, note). É ;