CHAPITRE III

Effets du divorce et de la séparation de corps

La question des effets que le divorce ou la séparation de corps, prononcés entre époux anglais, peut avoir en France est susceptible de se poser soit à propos d’un jugement rendu en France, soit même à la suite d’une décision prononcée par la Cour anglaise de Divorces (x).

Dans ce dernier cas, une question se posera, préalablement à toute recherche de la loi applicable aux effets du divorce et de la séparation de corps : le jugement étranger peut-il avoir effet en France, et à quelles conditions ? Ce problème d'ordre absolument général ne peut être ici que signalé (2). Nous supposerons donc, quelle que soit la juridiction dont il émane, un jugement régulier et de plein effet au regard de la loi française. X

En Droit international privé français, les effets du divorce et de la séparation de corps ne sont pas soumis à

une règle unique de conflit. Il faut distinguer :

(1) Cf. Compétence judiciaire, supra, pp. 140 et suiv.

(2) Cf. Niboyet, Manuel, n°° 814 et suiv., notamment n° 852, V, p. 957 ; cf. également n°. 454, 2°, p. 568. — Bartin, Principes, t. 1, 6 182 et suiv., pp. 461 et suiv., notamment 6 212, pp. 581 et suiv. ; t, 2, $$ 317 et suiv., pp. 318 et sui,

Ceux qui intéressent l’état et la capacité des personnes : dette alimentaire et indemnité, capacité de la femme, délai de viduité, empêchements à mariage entre époux divorcés, droit à la conversion de la séparation decorps en divorce, etc... la loi nationale leur est en principe applicable (1).

Ceux qui ne concernent pas directement l’état, mais intéressent le régime des biens, les règles de police ou de protection des tiers : modification du régime, disparition des avantages matrimoniaux, réparations civiles et mesures de publicité, etc... Chacun de ces effets du divorce ou de la séparation de corps sera soumis à la règle de conflit applicable à la notion particulière à laquelle il se rattache (2).

La loi nationale, compétente dans le premier cas, est, selon la jurisprudence, celle de la nationalité commune des époux lors de l'instance (3) en divorce ou séparation de corps, c’est-à-dire la même loi qui en a gouverné les conditions d'admission (4). C’est donc la loi anglaise qui s’appliquera normalement. Toutefois, si, en vertu du renvoi à la loi du domicile (5), la loi française avait en définitive été seule consultée pour les causes du divorce ou de la séparation de corps, la même solution devra prévaloir pour ceux de leurs effets qui concernent la per-

sonne des époux.

(1) Cf. Niboyet, Manuel, n° 642, pp. 751 et suiv.

(2) Id.

(3) Sauf fraude à la loi, cf. Niboyet, loc cit., n° 641, IT, p. 750 ; cf. contra, Bartin, Principes, t. 2, Ÿ 316, p. 312, c'est « la loi sous l'empire de laquelle le mariage a été contracté ».

(4) Cf. Niboyet, loc. cit., n° 642, I, p. 751.

(5) Cf. supra, pp. 173 et suiv., 217 et suiv.

D'autre part, entre les deux catégories d'effets du divorce ou de la séparation de corps, la distinction est parfois délicate en pratique : telle conséquence du jugegent ressortit à la fois à la loi personnelle et à une autre loi (1) ; ces questions de qualification devront être abordées lorsque la loi personnelle des époux sera différente de la loi quelconque applicable aux effets pécuniaires de

leur séparation ou de leur divorce.

Enfin l'intervention de la loi anglaise sera, dans tous les cas, subordonnée au respect de l’ordre public international (2).

Nous appliquerons ces principes généraux, brièvement rappelés, d’abord aux effets du divorce puis à ceux de la séparation de corps prononcés entre époux anglais. La différence très nette que nous avons relevée en Droit

anglais entre les deux notions (3) s'affirme ici à nouveau.