‹ De la Condition Juridique des Époux Anglais en France: Étude de Conflits de LoisChapitre 60 sur 83 · SECTION |. — EFFETS DU DIVORCE · texte numérisé non relu

SECTION |. — EFFETS DU DIVORCE

En Droit anglais comme en Droit français, la dissolution du mariage date, entre les époux, du jour où le

jugement qui la prononce est devenu définitif (4). *.

Si le divorce a été prononcé en Angleterre, c’est le jugement confirmatif, « decree absolute », rendu six

mois au minimum après le premiér jugement (« decree

(1) Cf. Bartin, Principes, t. 2, Ÿ 316, pp. 312 et suiv. ; et notes sous Aubry et Rau, V° éd, À 489, p. 402 (note 2), $ 490, p. 418 (uote 25).

(2) Cf. Niboyet, loc. cit, n° 649, p. 751.

(8) Cf, notamment supra, pp. 156 et suiv.

(4) Cf. Eversley, op. cit., p. 434. — C. civ., art. 252 (1. du 26.6.1919),

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