CAPACITÉ. — RENVOI

l’ensemble de la jurisprudence, tout au moins lorsqu'il aboutit à l’application de la loi française comme loi de renvoi. Or dans notre hypothèse le renvoi peut-il intervenir ?

La règle française de conflit (GC. civ., art. 3, $ 3) désigne comme compétente la loi anglaise qui à son tour soumet l'état des personnes (Status) à la loi en vigueur au lieu de leur domicile.

Nous sommes donc en présence d’une hypothèse où le renvoi paraît pouvoir fonctionner.

En pratique, les tribunaux ont rarement eu à se prononcer sur la question, car la femme n'a intérêt à répudier ainsi sa loi nationale, en principe plus favorable, que pour se libérer de ses créanciers en faisant annuler ses engagements ; et dans ce cas c’est principalement la notion de fraude que le tribunal fera intervenir. Toutefois, dans l’ensemble des décisions rendues sur le renvoi el la capacité de la femme en général, plusieurs concernent la femme anglaise.

En 1893, le tribunal de la Seine refuse le renvoi et déclare en conséquence une fenime anglaise domiciliée

en France pleinement capable selon sa loi nationale (1).

il n’est pas indifférent de rappeler ici le titre de praticien. M. Lévy- Ullmann admet l’application de la loi du domicile, en constatant que ce n’est pas à proprement parler un renvoi, mais la saine interprétation de l’art 3, $ 3 du C. civ. (cf. Cours de Doctorat, Paris, 1933- 1934). M. Lerebours-Pigeonnière (Clunet 1934, pp. 177 et suiv.), propose d’adopter la compétence subsidiaire de la loi du domicile pour l'Etat des Etrangers dont la nation admet pour principe de souveraineté le domicile et non la nationalité (cf. notre conclusion), Pour une bibliographie complète de la question du renvoi, cf. Potu, La question du renvoi en Droit international privé, thèse Dijon, 1913. (1) T. Seine, 10.2.1893, Clunet 1893, p. 530 (X. c/ dame Y.).

5o EFFETS. DU. MARIAGE

Mais, l’année suivante, une femme anglaise domiciliée en France est déclarée incapable selon la loi française reconnue applicable par renvoi (1).

Plus récemment, le tribunal de Pau (2), statuant sur la capacité d'une femme américaine domiciliée en France, applique, en vertu de la règle du domicile que contient également sa loi nationale, l'incapacité du Droit français : le renvoi est admis dans cette espèce absolument comparable au conflit franco-anglais.

Les rares fois où elle ait eu à se prononcer la jurisprudence tend donc à admettre le renvoi en matière de capacité comme elle tend à l’admettre en général (3).

Remarquons que les deux décisions opposées relatives à des femmes anglaises furent rendues toutes deux longtemps après que la capacité de la femme anglaise eût été formellement reconnue par l'Act sur les biens séparés de la femme (1882) ; leur divergence provient donc bien de l'attitude différente des tribunaux en face du renvoi et non d'un changement constaté dans la loi nationale interne.

Même ainsi réduite, la question nous paraît avoir été tranchée de façon très sommaire ; en effet, toutes les fois qu’un tribunal à à se prononcer sur le renvoi, il lui faut :

(1) T. civ. Pontoise, 11.7.1894 (Clunet 1895.105, Abdy c/ Delpey).

(2) T. civ. Pau, 28.7.1904 (Clunet 1905.195). L’admission du renvoi par le Tribunal de Pau contraste avec l’attitude ultérieure de ce Tribunal et de la Cour de Pau qui refuseront le Renvoi malgré les arrêts de Cassation qui l’admettent en termes généraux.

(3) Depuis l’arrêt Forgo (Cass. civ., 24.6.1878 ; Sirey, 1878.1,429). Cette jurisprudence, confirmée en Cassation, est suivie par l’ensem

le des Cours et Tribunaux, à part quelques exceptions, notamment

dans les ressorts de Douai et de Pau.

GAPACITÉ, — RENVOI 5r

1° prendre parti sur le renvoi en théorie générale ;

2° décider s’il est applicable au cas particulier ;

3° obtenir la preuve que la loi étrangère contient une disposition de renvoi à la loi française s'appliquant au rapport de droit en litige ;

constater que les conditions de fonctionnement de ce renvoi sont bien remplies : qu'il y a domicile en France. Les décisions rapportées ne répondent précisément qu'à la première question : validité du renvoi en général. C’est seulement dans une décision plus récente (1) que sera discutée l’application à la capacité du renvoi supposé admis en général, On a soutenu en effet que la règle de conflit qui gouverne le statut personnel (C. civ., art. 3, $ 3) s’opposail par son caractère d'ordre public à l’application du renvoi qui aboutit à lui faire échec, et ceci quand bien même le renvoi serait admis en théorie générale.

Mais ces deux premiers points dépassent le sujet de ce chapitre par leur caractère de controverses générales. Nous parlerons donc ici seulement des deux dernières questions spéciales : loi du domicile et domicile exigé, que les décisions citées traitent de façon sommaire.

1° la capacité de la femme mariée est une des matières que le droit anglais soumet à la loi du domicile. Celle-ci,

en effet, selon Dicey (2) « ...régit les droits relatifs à

(1) Cf. T. civ. Basses-Pyrénées (sect. Pau), 28.5.1930, époux L., Eevue D, I. Privé 1930, p. 690, Clunet 1931, p. 1092 : le renvoi ne s'appliquerait qu’aux successions mobilières et au régime matrimonial ; il ne s’appliquerait pas « en matière de statut personnel, capacité juridique, validité de mariage ou cause de divorce »,

(2) Dicey, The Law of Domicil, éd. 1879, p. 10, article 21 ; Dicey, Le Statut Personnel Anglais, trad. Stocquart, vol. 1, p. 283 (éd. 1887).