EFFETS DU DIVORCE : PENSION

nisi ») qui doit être pris en considération. IL est d’ail-

leurs rarement susceptible d'appel (x).

Le mariage étant dissous, les devoirs de fidélité et

cohabitation disparaissent.

Il n'en est pas de mème du devoir de secours ou obligation alimentaire qui, en Droit anglais comme en Droit français, subsiste sous certaines conditions, en prenant

une forme nouvelle.

$ 1°. — Obligation alimentaire

L'article 30or du C. civ. permet au tribunal de condamner l’époux coupable à servir une pension à l’époux innocent lorsque le contrat de mariage ne lui a pas assuré d'avantages suffisants. Cette pension procède du devoir de secours qu'elle est destinée à perpétuer malgré la dissolution du mariage afin d'éviter que l’époux innocent ne pâtisse matériellement d’une situation dont il n’est pas responsable (2). C’est donc le droit commun des obligations alimentaires, auxquelles se rattache le devoir de secours, qui est applicable en Droit français interne à la détermination et au régime de la pension, sous réserve des deux règles particulières de l’article 3017 : la pension ne peut excéder le tiers des revenus de l’époux qui la doit. Elle reste due-par ses héritiers jusqu’à la mort du

créancier.

Procédant du devoir de secours, la pension suit en

conflit de lois le même sort : La loi nationale des époux

{) Cf. Halsbury, op. cit, vol. 16, Husband & Wife, n° 1133,

(2) Cf. Planiol et Ripert, Traité élém., t. 1, n°° 1259 et suiv. ;. Bartin, note sous Aubry et Rau, V° éd., t. 7, $ 480, p. 349 (note 32).

lui est en principe applicable (1) sous réserve du caracière d'ordre public de toute créance d'aliments (2).

Mais cette règle de conflit ne s'applique qu'à la dette alimentaire proprement dite : toute autre demande d’indemnité fondée sur un préjudice particulier (3), telle qu'une action en dommages-intérêts pour diffamation au cours de l'instance, sera jugée conformément à la lex loci delicti (4). ,

La loi anglaise, qui est donc normalement compétente sur l'obligation alimentaire après divorce, ne considère pas, on s’en souvient, le devoir de secours comme réciproque : la femme n'en est pas tenue en principe ; de même, après la dissolution du mariage, seule la femme pourra obtenir une indemnité alimentaire, qui prend, dans le cas spécial du divorce, le nom de « maintenance » (b).

C'est la Cour de divorces qui, en prononçant le jugement, décide, s’il y a lieu, que le mari devra assurer à la femme soit une somme d'argent une fois donnée, soit une pension annuelle qui ne peut durer plus que la vie de la femme. Les parties peuvent s'entendre directement sur le montant et le mode de paiement. Faute d'accord, ou même en supplément de ce

qui a été convenu, la Cour peut fixer elle-même une pen-

(1) Cf. cependant Aubry et Rau, V® éd., t. 7, À 490, p. 419, et note 26 (Bartin). Mais M. Bartin (Principes, t. 2, À 316, p. 313), adopte la solution que nous donnons au texte.

(2) Cf. supra, p. 18 et Bartin, op. cit., loc. cit.

(3) Les deux notions sont bien distinctes en jurisprudence ; ef, Aubry et Rau, V° éd. t. 7, À 480, p. 352.

(4) Op. cit., $ 490, p. 419, note 26 (Bartin) ; Bartin, Principes, t: 2, $ 316, p. 313. |

(6) Halsbury, op. cit., loc. cit., n°° 1145 et suiv., pp. 564 et sui. ; M°° Richard-Prassinos, thèse citée, pp. 153 et suiv.