EFFETS DU DIVORCE : CAPACITÉ, REMARIAGE

2° La transmission de l'obligation alimentaire à la charge de la succession du débiteur ne paraît pas non plus s'imposer en France en dépit de la loi anglaise ;

3° Enfin, si le Droit anglais ne fixe pas une proportion limite entre la pension à accorder et les revenus du débiteur, la pratique jurisprudentielle anglaise évalue le plus souvent la pension aux environs du tiers des revenus (1). Mais, sans être d'ordre public international, la règle de l’article 301 du C. civ. s’imposera naturellement à l'esprit du juge français qui prendra ce même niveau pour taux maximum.

Tout au contraire, lorsque l’époux innocent est le mari, la loi française pourra avoir à intervenir au nom de: l’ordre public international. En effet, l'application stricte de la loi nationale aboutirait à refuser en France, à un mari de Nationalité anglaise demandeur au divorce et dépourvu de ressources, tout droit à un secours d’aliments, la femme n'ayant en Droit anglais aucune obligation. de secours vis-à-vis de son mari. Le caractère réciproque de l'obligation de secours du Droit français s’impose d'ordre public international, après divorce comme pendant le mariage (2).

$ 2. — Capacité de la femme divorcée

La question ne se pose pas en principe pour la femme anglaise, qui n’a -pas. à recouvrer par-l’effet du divorce

une capacité que le mariage ne lui a pas fait perdre.

(1) Thèse Richard-Prassinos, citée supra, p. 155: mais il s’agit des revenus communs du ménage ; si la liberté du juge n’était entière, il serait étrange que l’assiette de la pension comportât les revenus de.la- femme avec ceux du mari. to

(2} Cf: supra, p. 21:

Sa loi nationale, en effet, la considère comme pleinement capable pendant le mariage (1).

Mais si, par l’éffet du renvoi (2), sa loi personnelle avait été pendant le mariage la loi française, compétente en tant que loi du domicile, le divorce mettrait fin pour elle à son incapacité de femme mariée, et c’est la loi française qui gouvernerait le recouvrement de sa capa-

cité.

$ 3. — Remariage

On sait que le Droit français impose à la femme un délai de viduité (3), et qu'il prohibe le mariage avec le frère ou la sœur du premier conjoint (4), ainsi que, dans certains Cas, aujourd’hui exceptionnels, le remariage entre époux divorcés (5).

Or la loi anglaise, normalement applicable au remariage (6), ignore le délai de viduité, chaque partie pouvant se remarier dès que le jugement de divorce est définitif (7) ; elle ne prohibe en aucun cas le nouveau mariage entre époux divorcés (8) ; en ce qui concerne l’alliance, elle défend seulement au mari divorcé d’épouser du

vivant de sa première femme la sœur de celle-ci (9).

(1) Cf. supra; p. 39.

(2) Cf. supra, p. 48.

(3) C.'civ., art. 296.

(4) La prohibition n’existe que si le premier mariage a été dissous par divorce (C. civ. art. 162, modifié par la. 1. du 1:7.1914).

(5) C. civ., art. 295 (1 du 26.3.1924).

(6) Aubry et Rau, V° éd., t. 7, $ 490, p. 418.

(7) CF. Halsbury, op. cit, loc. cit, n° 1208, p. 594.

(8) Cf. Halsbury, id.

(9) Id. : cf. Matrimonial Causes Act 1857, art. 57 & Deceased Wife’s Sister’s Act 1907, art. 3 (Ann. de Lég. Etr. 1907, pp. 88 et s.).