EFFETS DU DIVORCE : DROIT AU NOM
Parmi ces divergences, seule celle qui concerne le délai de viduité paraît intéresser l’ordre public international : bien que sa loi personnelle n’exige rien de pareil (r), la femme anglaise devra attendre, avant de contracter en France un nouveau mariage, que le délai prévu par le C. civ. (art. 228) soit écoulé (2).
La loi anglaise permet à l'époux coupable divorcé d’épouser son complice (3), ce que le Droit français admet
également de nos jours (4).
$ 4. — Droit au nom
En Droit français « par l’effet du divorce, chacun des
« époux reprend l’usage de son nom » (5). Spécialement,
la femme divorcée peut être contrainte à ne plus user du nom de son ancien mari (6).
Mais la solution du Droit anglais, normalement applicable à cette question de statut personnel, est différente : la femme divorcée conserve le droit de se faire désigner sous le nom de son ancien mari, à moins qu'il n’en résulte un préjudice suffisant pour être pris en considé-
ration (7).
(1) Cf. Halsbury, op. cit., loc. cit.
(2) En ce sens C. Paris 13.2.1872, Dalloz 1873.2.160, infirmant un jugement du Tribunal de la Seine qui appliquait la loi personnelle (statut de Francfort) ; cité par Ardeleanu, Du délai de viduité, thèse, Paris, 1911, p. 74.
(8) Cf. Halsbury, op. cit., loc. cit.
(4) L. du 15.12.1904, abrogeant l’art. 298 du C. civ.
(5) C. civ., art 299, al. 2 (1. du 6.2.1893).
(6) Cf. Mironesco, Le Nom des personnes en Droit comparé, thèse, Paris 1933. Le principe peut fléchir si la femme est connue dans sa profession sous ce nom.
(7) Halsbury, op. cit., loc. cit., n° 1207, p. 594 & Eversley, op. cit. p 445.
Les effets du divorce que nous venons de. passer en revue concernent les rapports personnels entre les par: ties, même lorsqu'ils prennent la forme d’une obligation pécuniaire comme c’est le cas de la pension alimentaire.
Il reste à étudier ceux qui ont trait directement aux intérêts pécuniaires. Etant de nature diverse, ces effets du divorce ne dépendent plus comme les précédents
d’une règle de conflit unique.
£ 5. — Responsabilité de Droit commun
a) Indépendamment de l’offense cause de divorce, le défendeur peut avoir commis une faute engageant sa responsabilité civile vis-à-vis de son conjoint. Selon que le délit aura été commis en France ou en Angleterre, l’allocation de dommages-intérêts dépendra de l’article 1382 du C. civ. ou des dispositions de la loi anglaise concernant les délits civils (Torts) et leur réparation.
Dans ce dernier cas il n’y a pas de règle particulière au divorce à signaler, et le Droit commun des « torts », auquel nous renvoyons (1), s'applique; en effet, le mariage étant dissous, les incapacités d’agir en justice entre époux, motivées par l’état de « coverture » et la fiction d'unité de personne, et par ailleurs très restreintes depuis l’Ac{ de 1882 (2), cessent de s'appliquer.
b) Enfin, il faut signaler qu'une action particulière est donnée par la loi anglaise au mari contre le complice de sa femme en réparation du préjudice causé par leurs
relations criminelles (action for criminal conversation).
() Halsbury, op. cit., vol. 27, Tort, pp. 463 et suiv., n°° 906 ct suiv. ; Stephen, trad. cit. vol. 3, spécialement p. 434,
(2) Cf. supra, p. 42 : Married women’s Property Act 1882 (ie 12),
