EFFETS DU DIVORCE : DOMMAGES-INTÉRÊTS

L'action, quand elle se greffe sur une demande en divorce, porte le nom de « petition for damages » (1). Elle atteint directement le complice, car elle ne s'exerce

pas contre la femme elle-même (2).

L'action qui lui correspond en Droit français est de portée plus large tout en étant moins usitée. Tout époux peut agir contre son conjoint et solidairement contre le complice en réparation du préjudice que cause l’adul-

tère (3).

Les deux actions sont indépendantes et du besoin de secours du demandeur et des délits particuliers (a) qui ont accompagné la faute (diffamation, etc...). Elles visent l’une et l’autre exclusivement la réparation d'une faute

personnelle contre la foi conjugale.

On peut donc hésiter à les ranger sous l'empire de la lex loci delicti comme les autres réparations civiles. Il faut, semble-t-il, distinguer : le principe et la portée du droit à indemnité dépendra de la loi personnelle ;. donc en vertu de la loi anglaise le complice seul sera poursuivi. Au contraire pour le quantum et les modalités de la condamnation, la lex loci delicti sera seule consultée (4).

On voit qu’en définitive le Droit anglais, pas plus sur

le terrain de la responsabilité civile qu'au titre de devoir

G) Halsbury, op. cit., vol. 16, Husband & Wife, p. 500, n° 1021.

(2) Contre la femme, le mari ne peut obtenir qu’une modification de convention matrimoniale à son profit, ef. infra, Ÿ 6, d.

(3) Cf. Planiol et Ripert, Traité élém., t. 1, n° 901, p. 314, et Traité pratique, t. 2, p. 537, n° 643.

(4) M. Bartin (Principes, t. 2, $ 316, p. 313), soumet toute la question à la loi des effets du mariage,

personnel de secours (x), n’accorde au mari d'action par: ticulière contre la femme en compensation du droit à pension où « maintenance ». L'équilibre n'apparaît que grâce à certaines règles (2), du régime des biens qu'il

reste à examiner.

$ 6. — Effets du divorce sur le régime des biens

Il faut distinguer selon que le régime légal adopté, ou les conventions matrimoniales, dépendent de la loi

anglaise ou de la loi française.

a) Régime légal anglais. — Le plus souvent, les époux auront vécu sous le régime légal anglais de la séparation des biens (3), et la femme, en vertu de sa loi personnelle, n'aura pas cessé d’être pleinement capable (4).

Aussi la dissolution du mariage ne soulèvera aucune question de liquidation du régime proprement dit : les contestations qui peuvent s’élever au sujet de la « communauté de fait ayant existé entre Les époux » (5) sont en réalité de simples incidents du partage des biens mobiliers du ménage et nè concernent pas les règles de droit de la communauté française.

Il y a cependant lieu de mentionner, en vue de ses conséquences possibles en conflit de lois, un pouvoir très particulier qui appartient au juge anglais du divorce,

lorsque celui-ci est prononcé pour adultère de la femme.

(1) Cf. supra, pp. 239 et suiv.

(2) Cf. infra, $ 6, a et d.

(3) CE. supra, p. 97, j (4) Cf. supra, p. 39.

(5) La formule est parfois employée dans les jugements de divorce entre étrangers,