EFFETS DU DIVORCE SUR LE RÉGIME DES BIENS

En vertu de l’Act législatif de 1925 sur l’organisation judiciaire (1), si la femme possède, en propriété ou simplement en usufruit, des biens personnels, la Cour pourra ordonner sur ces biens la constitution d’un trust, dont elle fixe elle-même l'importance, au profit soit du mari,

soit des enfants nés du mariage (2).

C’est grâce à ce pouvoir particulier de la Cour sur les biens de la femme que le mari peut en Droit anglais obtenir une égalité de traitement que ne lui accordaient, ainsi que nous l’avons vu (3), ni les règles de l'obligation alimentaire après le divorce, ni celles de la réparation civile de l’adultère. Et puisque l’on constate ainsi que læ législation anglaise elle-même admet en définitive Île mari à recevoir certaines indemnités, quelle qu’en soit la nature, il est peut être inutile (4) de faire intervenir l’ordre public international pour justifier, sous le nom d'aliments, le même résultat en France.

Le juge anglais du divorce peut de même décider que le complice de la femme devra constituer un trust en exécution de la condamnation à dommages-intérêts dont il a pu être l’objet à la suite de la « petition for damages » (5). Mais le bénéfice de ce trust est simplement attribué aux enfants nés du mariage ou affecté au service

de la pension alimentaire de la femme, à supposer que

(1) « Judicature (Consolidation) Act 1925 », art. 191, 1°, cité p. 155 ; cf. également Act de 1857, art. 45.

(2) Cf. Eversley, op. cit., p. 141 ; Stephen, trad. cit., t, 1, p. 334 ; Jenks, trad. cit., t. 2, p. 148, n° 1893.

(3) Cf. supra, p. 240 et p. 247.

(4) Cf. supra, p. 243.

(5) Judicature Act de 1925, précité, art. 189 ; Eversley, op. cit. pp. 433-434.

malgré sa faute elle en obtienne une. Etant donné ces caractères le trust n’intéresse qu’indirectement le régime des biens des époux.

Les pratiques judiciaires que l’on vient de décrire sont spécifiquement anglaises et sans application directe en France. Il était cependant nécessaire de les citer à cette place, en tant qu'effets pécuniaires du divorce indépendants de toute convention. Car elles s’apparentent à une autre pratique de la Cour anglaise qui, elle, peut avoir sa valeur internationale) : la modification, par le juge du divorce, des conventions matrimoniales (« variation of

settlements ») (1).

b) Régime légal français. — Si les époux anglais avaient adopté tacitement le régime légal français, les dispositions du Code civil seront applicables à sa liqui-

dation.

Il en est ainsi notamment de la règle de l’article 252 in fine (2) selon lequel « le jugement de divorce remon- « tera quant à ses effets entre époux, en ce qui touche « leurs biens, au jour de la demande ». La rétroactivité | de la dissolution de la communauté, qui en résulte, sera en effet applicable aux époux anglais parce qu’elle est non une sanction civile de la faute motivant le divorce (qui dépendrait de la loi personnelle), mais une règle inhérente au régime matrimonial français qui s'applique dans sa totalité (3).

(1) Cf. infra, $ 6, d.

(2) Loi du 26.6.1919.

(3) Cf. Bartin, Principes, t. 2, | 316, p. 317, & V® éd. d’Aubry ei Rau, $ 490, note 25,