EFFETS DU DIVORCE SUR LE RÉGIME DES BIENS

c) Il existe des conventions matrimoniales. — Contrat de mariage français. — Mais les époux peuvent avoir fait des conventions matrimoniales et les avoir soumises soit à la loi française, soit à la loi anglaise. Nous rappelons que, dans l’un et l'autre cas, ces conventions, suivant lesquelles s’opère la liquidation du régime, ne sont pas nécessairement contenues dans un contrat unique et antérieur au mariage :.en effet, on se souvient que la règle d'immutabilité du régime, qui l’exigerait, ne s’impose pas en France, aux contractants anglais parce que leur loi nationale, seule compétente en la matière, admet les conventions postérieures au mariage (1). Il se peut donc très bien que, dans la liquidation des biens des époux, on ait à tenir compte de deux ou plusieurs contrats successifs, antérieurs ou postérieurs à la célébration du mariage (2).

Les époux ont pu soumettre expressément ou tacitement leur contrat à la loi française. Dans ce cas, les dispositions du Code civil en gouvérnent l'exécution et l'interprétation.

Notamment, l’article 299, qui prive des avantages matrimoniaux prévus au contrat l’époux contre qui le

divorce est prononcé, s’appliquera (3).

On l’a cependant contesté (4), et décidé que, puisque

la déchéance des avantages prévus au contrat est la sanc-

(1) Cf. supra, Ga 114 et suiv. æ

(2) Si ce sont des contrats du Droit anglais, leur nom sera « antenuptial settlements » ou « post-nuptial settlements ».

(3) Cf. Aubry et Rau, V° éd, t. 7, Û 490, p. 418, note 25 (M. Bartin). FR

(4) Bartin, Principes, t. 2, 0 316, pp. 314 et suiv..

tion d'une infraction aux devoirs entre époux, elle ne s'appliquerait que si la loi personnelle admettait cette sanction.

Il paraît difficile d'accepter cette dernière solution. En effet, l’article 299 n’est pas isolé : il a pour complément l’article 300, selon lequel l’époux innocent conserve les avantages prévus à son profit, même s'ils ont été stipulés réciproques, et l’article 1518 qui applique ces règles au cas de préciput et figure d’ailleurs au titre du contrat de mariage. Aussi, quoique l’article 299 édicte bien une peine civile, les trois dispositions ne peuvent être dissociées, et l’ensemble fait partie intégrante de la notion

française de régime matrimonial.

On ne peut pas non plus supposer sérieusement qu’en soumettant leur contrat à la loi française, les parties ont entendu faire exception des trois articles cités applica-

bles au cas de divorce.

Au surplus non verrons que, dans notre hypothèse, la loi nationale elle-même paraît admettre, de façon détournée, le principe que l’époux coupable doit être déchu de

ses avantages matrimoniaux (1).

En résumé, lorsque des époux anglais ont un contrat de mariage gouverné par la loi française, celui qui succombe à l'instance en divorce perd, conformément à la loi française, les avantages résultant pour lui du con-

trat. Quant à déterminer les clauses qui constituent des

(1) Le Droit anglais donne au juge äu divorce la faculté de modifer en faveur de l’époux innocent ou des enfants les conventions matrimoniales : cf. infra, À 6 d ; (la loi écossaise, plus proche du Code civil, prononce au eontraire de plein droit la perte, pour l’époux

responsable du divorce," de tout avantage matrimonial).

ÉFFETS DU DIVORCE : MODIFICATION DU « SETTLEMENT » 203 avantages matrimoniaux, c’est également la loi du régi-

me (1), loi française, qui sera consultée.

d) Les époux ont vécu sous l'empire de Conventions matrimoniales du Droit anglais. — Quels sont enfin les effets du divorce sur le régime des biens lorsque ceux-ci ont fait l’objet de conventions matrimoniale se référant

à la loi anglaise ?

a) Loi anglaise. — La forme normale d’une convention matrimoniale est en Droit anglais, comme nous l’avons vu (2), la constitution de biens en Trust au bénéfice d'un époux (« marriage settlement ») faite soit par un tiers soit par l’autre époux, avant le mariage (« antenuptial settlement ») ou au cours du mariage (« post-

nuptial settlement »).

Les clauses du Trust constitué en vue du mariage prévoient souvent le cas de divorce et en tiennent compte pour déterminer les bénéficiaires successifs ou la dévolu-.

tion définitive.

Mais Le « settlement » n'est pas, comme en France le contrat de mariage, limité en principe à la durée du mariage ; même lorsqu'il est fait à son propos, il a les caractères généraux de tout trust, il crée un patrimoine d'affectation (3) et, dans cette vue, il désigne comme bénéficiaires le conjoint premier gratifié et, suivant des modalités diverses, les enfants à naître ou tel autre membre de sa famille à défaut, jusqu’à celui à qui les biens

reviennent en pleine propriété.

(1) Bartin, Principes, t. 2, À 316, p. 316.

(2) Supra, p. 128.

(3) Cf. Lepaulle, Traité des Trusts, p. 166,