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IL n’y a donc pas de liquidation du « settlement », lors de la dissolution du mariage, comme il y a nécessairement en Droit français une liquidation du régime ayant existé entre époux.

Mais, en Droit anglais, le divorce influe sur le «:settlement » d'une autre façon. En effet, parmi les organes qui participent au fonctionnement de tout Trust, le tribunal joue un rôle important de surveillance et même parfois d'administration (1). Or, quand le « settlement » a été fait en vue du mariage et que ce mariage est dissous par le divorce, le tribunal jouit précisément de pouvoirs exceptionnels : dre.

Après avoir prononcé le divorce, le juge peut rechercher s’il existe des « marriage settlements » (2) ; et dans l’affirmative, en vértu des droits qué lui donne l’Act de 1925 sur l’organisalion judiciaire (art. 192) (3), il peut adjuger tout où partie du bénéfice des Trusts existants soit aux enfants nés du mariage, soit, qu'il y ait ou non des enfants, à l’un ou l’autre des époux (4).

Dans la « variation » de seltlement qu'il opère ainsi, le juge anglais tient compte de la conduite qu'a eue chaque époux. Mais ce n’est pas, en principe, la punition du coupable qui est recherchée ; la Cour vise simplement à maintenir autant que possible l’époux: innocent et les enfants dans la situation dont ils jouissaient avant la rup-

ture :,«<in statu quo ante » (4).

() Cf. Lepaulle, op. cit., pp. 207 et suiv: «-0rganes: de collabora: : tion et de surveillance ».

(2) Cf. Eversley, op. cit., p. 141; Stephen, trad. cit, 0. L, p924:

(8) Cf. supra, p. 155 ; Jenks, trad! cit., t. .2,.p. 149, art: 1894.

(4) Cf. Halsbury, op. ciît., vol. 16, Husband & Fi n° Pi p. 572 ; Stephen, trad. cit., vol. 1, p884 223 212