EFFETS DU DIVORCE , MODIFICATION DU « SETTLEMENT

Bien qu'indépendant du jugement de divorce, le jugement qui prononce la « varialion » ne peut pas lui-même être modifié à la suite d’une nouvelle demande, sauf pour une cause qui serait contemporaine de la première décision (1). Le caractère définitif des dispositions ainsi prises par le juge anglais du divorce montre bien que ja « variation of settlement » est tout autre chose que l’aménagement d’une créance d'aliments (2). Il faut maintenant étudier l'aspect international que présente le principe d’une modification, par l'autorité judiciaire, ‘des conventions matrimoniales, s'agissant d’époux anglais divorçant en France.

B) Conflit de lois. — En conflit de lois il semble que le droit, accordé par la loi anglaise au juge anglais, de modifier un « mariage seltlément » anglais dans le cas de divorce, ne peut avoir aucune application devant les tribunaux français prononçant le divorce entre Anglais. Le juge se déclarerait probablement sans pouvoirs pour administrer le ‘Trust et surtout pour en changer le bénéficiaire (3).

Cependant son abstention ferait naître une grave difficulté en raison des règles de compétence judiciaire anglaises. La question, qui ne s'est jamais présentée devant nos tribunaux, n’est pas pour cela purement théorique : nous savons qu’elle s’est déjà posée en

pratique et elle peut être, dans un jour prochain, tran-

(1) Cf. Eversley, op. cût., p. 142.

(2) La pension alimentaire est essentiellement sujette à revision en Droit anglais comme en Droit français (cf. supra, p. 241).

(3) La question serait très complexe et toucherait aux principes de l’administration de la justice, à la validité du Trust en France, etc. Cf. Lepaulle, op. cit, p. 417, Compétence et rôle des Tribunaux : français, relativement aux Trusts. à

chée judiciairement. Nous l’exposerons done brièvement.

Si le juge français, ayant prononcé le divorce, renvoie les parties au juge anglais pour décider de la modi- {ication de leur « marriage settlement », le juge anglais se déclarera incompétent et le « settlement » ne pourra être modifié.

En effet, en Droit anglais, les principes généraux exigent l’existénce d'un texte législatif pour qu'un tribunal puisse intervenir en modifiant des conventions. particulières. Or, le texte existe :. c’est l'Act de 1925, déjà cité, sur l'autorité judiciaire ; il autorise les modifications par voie de justice des conventions de mariage au cas de divorce (x). Seulement, i'AC{, suivant l’intérprétation imposée par les juges suprèmes de la Chambre des Lords (2), n’accorde ce pouvoir qu’à la Cour de divorce à l'exclusion des autres juridictions (écossaises , en l'espèce). Il y a d'autre part une décision de la Division des Divorces elle-même, qui se déclare incompétente pour modifier un « settlement » à la suite d’un jugement prononcé en Nouvelle-Zélande (3). Les décisions proprement internationales manquent. Mais il n’est pas ‘douteux qu'elles seraient dans le même sens (4): la doctrine l’admet : pour modifier le « settlement »,.« les pouvoirs « de la Cour naissent seulement à la suite d’un juge-

« ment de... dissolution du mariage. prononcé par la

(1) Cf. supra, p. 254.

(2) Arrêt Montgomery c/ Zarifi, du 28.6.1918, en appel de la “ Court of Session » écossaise, (Weekly notes 1918, p. 233).

(8) Arrêt, Moore c/ Bull, P. 1891,.p. 279. Il s’agit d’un. juge. ment de nullité de mariage, mais la solution vaudrait pour le divorce.

(4) I n’y a pas, en Droit anglais, entre les conflits interprovinciaux, coloniaux ou internationaux, la séparation qui est de règle

absolue en Droit français (cf. supra, pp. 196-197).