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« l'état (status) ou à la capacité des personnes, au « mariage, au divorce, aux meubles ». Au sujet spécialement de la capacité, on trouve, dans la doctrine moderne, cette règle : « la capacité de la femme mariée « d'agir en toute matière est déterminée par la loi de son « domicile ; ceci s'applique aussi bien à la capacité con-

« tractuelle que testamentaire » (1).

C'est ainsi, notamment, que la femme anglaise, domiciliée en France, qui s’engage sur ses biens avec l’assistance de son mari, à fait au regard du Droit anglais des contrats valables parce qu'ils sont réguliers selon la loi de son domicile, même à une époque.(1844) où la femme

anglaise n'a pas de capacité juridique (2).

De nos jours, et depuis l’Act de 1882 (3), la femme anglaise étant capable, les conventions qu'elle passerait seule en France, pays de son domicile, soulèveraient un problème exactement inverse. Faute de’ jurisprudence, étant. donnée là généralité du principe du domicile, il faut répondre qu’elle serait soumise à l'incapacité de la loi de son domicile : ayant acquis un domicile en France, elle serait considérée par lé Droit anglais comme incapable aux termes de la loi française. Il'est curieux de constater que la loi anglaise émancipatrice arrive à ce résul-

tat dont ne veulent pas, dans un pays où la femme est

: (),Burgin & Fletcher, The Student’s Conflict of Laws, Londres 1928, article 24, p. 67.

(2) Affaire Guépratte / Young (1851. 4 de G. & Sw. 217, citée

par Burgin & Fletcher, loc. cit, c’est le cas directeur (leading cese) en la matière. |

(3) Cf. supra, p. 40.