EFFETS DE LA’ SÉPARATION DE GORPS

« Gour elle-même, et non pas après un jugement étran- « ger » (x).

Par ailleurs, les Cours anglaises reconnaîtraient certainement la validité d’une modification de « settlement » opérée par le tribunal étranger ayant statué sur le divorce (2). |

Etant donné qu'un Anglais divorcé en France ne peut demander qu’au tribunal français qui a prononcé son divorce de statuer sur une modification éventuelle du « settlement » existant, il serait très nécessaire que la demande fût déclarée recevable.

On peut ajouter qu’en assurant ainsi la pleine exécution de la loi anglaise du Régime, on satisferait en même temps dans une certaine mesure à l'esprit des art. 299 et 300 du C. civ. sur la déchéance des avantages matrimoniaux, qui tendent de façon plus efficace au résultat visé

par la « variation of settlements ».

SECTION Il. —— EFFETS DE LA SÉPARATION DE Corps

. Les effets de la séparation de corps sont soumis aux mêmes règles générales de conflit de lois que les effets du divorce, c’est-à-dire qu’il faut de la même façon distinguer entre ceux qui concernent l’état et la capacité des époux et ceux qui concernent directement les intérêts pécuniaires (3), et faire la discrimination suivant les règles de qualification déjà exposées pour le divorce.

D'autre part, la loi personnelle, dans la mesure où elle

est applicable, est celle qui a déterminé les conditions

() Rayden, Le Divorce, 2° éd., p. 358.

(2) Cf. Dicey, Conflict of Laws, 5° éd., p. 426. (3) Cf, supra, pp. 236 et suiv.

d'admission de la séparation, en tant que loi personnelle des époux lors de l'instance (x).

Ce séra normalement la loi anglaise. Mais si, en vertu du renvoi, c’est en définitive aux termes de la loi française que la séparation de corps a été prononcée, la loi française gouvernera pareillement ses effets.

Le renvoi de la loi anglaise, loi nationale, à la loi française, présente d’ailleurs en matière de séparation de corps une particularité déjà signalée (2), qui peut en rendre plus fréquentes les applications; selon le Droit anglais, le principe de compétence législative n’est plus le domicile comme en matière de divorce : une simple résidence à l’étranger suffit pour que le juge et la loi du lieu de résidence soient compétents sur la séparation de corps entre époux anglais. Les conditions du renvoi seront donc plus facilement remplies.

Un principe d’ensemble, déjà énoncé (3), mais qu'il convient de rappeler ici, domine la réglementation anglaise des effets de la séparation de corps. La séparation judiciaire, en Droit anglais, ne modifie pas l’état des parties : car elle constitue un remède très différent du divorce, un remède qui ne doit pas apporter de transformation profonde à l’activité juridique des époux, afin de pouvoir cesser de produire ses effets dès que les époux

sont réconciliés.

$ 1%. — Effets sur la PARSORNE

Le devoir de cohabitation disparaît puisque tel est le but essentiel de la séparation. de corps.

(1) Cf. supra, p. 287. Ê EI Sat LRRELA ET)

(2) Cf. supra, pp. 219 et 144.

(8) Cf. supra, pp. 144 et 148, vins 1e UÉANN