EFFETS DE LA SÉPARATION DE CORPS

Mais la femme, en Droit anglais, n’acquiert pas pour cela un domicile particulier. Le domicile anglais, question d'état, n’est pas affecté par la séparation : la femme conserve celui de son mari, que lui avait donné son mariage,

Nous avons longuement étudié cette règle et les questions de conflit de lois qu'elle soulève en raison de son opposition avec le Droit français (1).

Puisque le mariage subsiste, subsistent également le devoir de fidélité et celui de secours, ce dernier transformé en raison de la cessation de la vie commune: le juge fixe s’il y a lieu une pension alimentaire qui porte le nom de « permanent alimony » (2) ; comme la « maintenance », prononcée après divorce, cette pension n’est accordée qu’à la femme, ce qui peut pareillement être considéré en France comme contraire à l’ordre public international ; cependant, toujours comme au cas de divorce, nous verrons que le mari peut aux termes de la loi anglaise elle-même être indemnisé d’une autre façon, ce qui rendra le plus souvent inutile l'intervention de l’ordre public pour justifier une allocation à son profit (3).

: La capacité de la femme mariée anglaise n’est pas affectée par la séparation de corps, même prononcée en France, lorsque la loi personnelle est la loi anglaise. En effet, le juge prononce alors une séparation selon le Droit anglais

-qui,. contrairement à. la séparation du Code civil (4),

(1). Cf. supra, pp. 28 et 88.

(2) Cf. Halsbury, op. cit., vol. 16, Husband & Wife, n°* 1142 et suiv., pp. 563 et suiv ; Eversley, op. cit, p.. 145.

(3) Cf. supra, pp. 249, 254 et ci-dessous.

(4) Art. 311.

ignore cet effet, la femme anglaise ayant déjà la pleine capacité pendant la vie commune.

Mais si, en vertu du renvoi, la femme avait pour loi personnelle la loi française, la séparation de corps aurait pour résultat de lui rendre la pleine capacité abolie pendant la vie commune. É

La femme anglaise séparée de corps pourra conserver en France le nom de son mari parce que le droit au nom dépend de la loi personnelle et que la loi anglaise ne prévoit pas (r), comme le fait l’article 311 du Code civil, la faculté pour le tribunal de lui en interdire l'usage. Toutefois, le souci de l’ordre public pourrait amener dans certains cas graves l’intervention du tribunal en vertu de l’article 311 en dépit de la loi nationale des époux.

L'action en dommages-intérêts contre le complice de l’adultère de la femme est admise en Angleterre, . et pourra être exercée en France comme il a été dit pour le cas de divorce (2).

De même, le pouvoir reconnu au juge du divorce d’ordonner, au profit du mari ou des enfants, la constitution en trust d’une partie des biens de la femme coupable d’adultère existe également au cas d’action en séparation de corps lorsqu'elle est: fondée sur ce: même grief.(3). Le mari demandeur, qui n’a pas droit aux aliments, obtient ainsi une indemnité détournée que, SOUS une autre forme; le tribunal français serait donc parfaitement fondé à lui accorder en s’autorisant de la loi anglaise elle-même (4).

(1) En Droit anglais, même après divorce, la: femme peut retenir le nom du mari ; cf. supra, p. 245.

(2) Cf. supra, pp. 246 et suiv..

(3) Matrimoniat Causes Act 1857, article 3.

(4) Les avantages spéciaux qui peuvent ainsi être accordés au