EFFETS DE LA SÉPARATION DE CORPS

$ >. — Effets sur le régime des biens

Contrairement au cas de constitution de trust, l’intervention de la Division Anglaise des Divorce pour modifier les conventions matrimoniales concernant des époux entre lesquels elle a prononcé la séparation de corps, n'est pas admise. Ce pouvoir n'existe qu’à l’occasion d’un jugement de divorce. La question de savoir si un tribunal français pourrait apporter des modifications à une convention de cette nature reste donc limitée au cas, à propos duquel nous l'avons posée, d’une action en divorce (x).

Enfin, la séparation de biens, qui est en Droit français la conséquence du jugement de séparation de corps, s’appliquera aux époux anglais s'ils sont mariés sous le régime français de communauté. En effet il importe peu à notre avis que la séparation de corps ait été prononcée aux termes de la loi anglaise ou selon la loi française applicable en vertu du renvoi. Certes, la séparation de corps n'a pas en Droit anglais pour corollaire la séparation de biens, puisque ce régime est déjà dans la loi interne le droit commun lorsque les époux cohabitent. Mais même si la loi anglaise a gouverné les conditions de la séparation de corps il suffit dans notre hypothèse que le régime légal ait été la communauté du Droit français

pour que la séparation de biens accessoire intervienne.

mari sur les biens de la femme coupable d’adultère correspondent done dans une certaine mesure aux avantages matrimoniaux des art. 299 et 300 du C. civ., qui sont reconnus applicables à la séparation de corps comme au divorce.

() Cf. supra, pp. 255 et suiv.

(2) C. civ., art, 311 (L. du 6.2.1898).

En effet, la séparation de biens est alors fondée avant tout sur la nécessité de mettre le régime des biens en harmonie avec la situation nouvelle de séparation des personnes, indépendamment de la loi personnelle qui a permis de créer cette situation.

En résumé, chaque fois que des époux anglais sont mariés sous le régime français de communauté, leur séparation de corps prononcée en France entraînera la séparation de biens conformément au Code civil.

Nous consacrerons un développement spécial à étudier dans quelle mesure peut être appliqué entre époux anglais l’effet tout particulier attaché en Droit français à la séparation de corps, consistant dans le droit d'obtenir

dans un certain délai sa conversion en divorce (1).