SECTION III, — CONVERSION DE LA SÉPARATION DE CORPS EN DIVORCE

La conversion de la séparation de corps en divorce, telle qu’elle est admise et organisée en France (2), n’existe pas en Droit anglais où elle ne pourrait se concevoir en raison de la différence qui existe entre les deux remèdes quant aux causes permettant de les obtenir (3).

Les époux anglais séparés de corps peuvent-ils obtenir en France la conversion de leur séparation en divorce ?

Cela revient à déterminer quelle est la loi, française ou anglaise, applicable à la question de convertibilité. Or il y à là une question de fond (4) qui doit être résolue con-

formément à la loi personnelle : loi nationale ou, éven-

(1) C. civ., art. 310.

(2) C. civ., art. 310,

(8) Cf. supra, pp. 153 et suiv.

(4) C£. Bartin, Principes, t. 2, $ 319, p. 334.