CONVERSION EN DIVORCE

tuellement, loi du domicile. Il faut en outre distinguer selon que le jugement de séparation a été rendu en Angleterre ou en France.

1) Si la séparation de corps a été obtenue en Angleterre, l’action tendant à la conversion en France n’est en aucune façon recevable, quels que soient les motifs pour lesquels la séparation a été prononcée.

En effet, le demandeur a alors exercé un choix définitif (1) entre les remèdes distincts qui lui offrait sa loi nationale ; la séparation de corps prononcée est gouvernée par le Droit anglais : elle n’est donc pas susceptible de conversion.

Il en serait ainsi à notre avis même si la loi personnelle, au moment de la demande en conversion, était, en vertu du renvoi, la loi française ; car les effets de toute sépara-. tion de corps et notamment la question de sa convertibilité dépendent définitivement et uniquement de la loi personnelle aux termes de laquelle elle a été prononcée (2).

2) Si le jugement de séparation dont la conversion est demandée est intervenu en France, il faut distinguer selon qu'il a été prononcé en application de la loi nationale anglaise ou au contraire conformément aux règles du Droit français.

a) Dans le premier cas, nous pensons que le juge français ne peut pas prononcer la conversion en divorce

parce que la séparation est gouvernée quant à ses effets

(1) Cf. Bartin, op. cit., loc. eût. è (2) Au surplus, il y a là une sorte de « droit acquis » au bénéfice du choix exercé, au profit de l’époux contre qui la conversion sera demandée. Contre la solution donnée au texte, cf. thèse M”° Richard-

Prassinos, précitée, p. 264,

par une législation qui la tient pour inconvertible. Il en est ainsi même en supposant que la loi personnelle des époux, lors de la demande de conversion, n’est plus la loi nationale anglaise, mais, par l'effet du renvoi, la loi française, loi du domicile ; car ici encore les effets de la séparation ne peuvent dépendre de ce changement.

b) Au contraire, si la séparation de corps elle-même avait été prononcée conformément à la loi française, loi du domicile des parties, rien ne s'oppose plus à ce qu’elle emporte tous les effets prévus par la loi française : après trois années, le jugement sera, sur la demande de l’un

des époux, converti de droit en jugement de divorce.

L'étude, présentement achevée, de la Condition juridique des époux anglais en France, nous a conduit à appliquer, à un rapport de droit (1) simple pris pour hypothèse, des règles de droit multiples, des règles de conflit de lois dont la diversité s'explique par la diversité même des conséquences juridiques de l’état de mariage.

Il est nécessaire, maintenant, de chercher à coordonner entre elles les solutions positives du conflit de lois

franco-anglais que nous avons exposées.

Le rapport de droit auquel elles s’appliquent n’est pas en effet leur seul point commun : pour chaque conflit de lois étudié, certaines notions plus générales sont intervenues qui, sur le, terrain de la règle de droit elle-même, révèlent un lien d'unité. Ces notions sont la question du renvoi et le principe du domicile qui sont intervenus

dans tous les domaines.

Plus généralement on a vu la loi personnelle, quel

qu'en soit le critérium, nationalité ou domicile, s’appli-

(1) Cf. Introduction.

quer même en des matières gouvernées en principe par une autre règle de conflit.

Pour le contrat de mariage, par exemple, soumis en principe à la loi d'autonomie, la loi personnelle, soit comme loi nationale soit comme loi du domicile, reste compétente pour décider de la capacité à l’effet de contracter (1).

De même, en présence de la lex loci, la loi personnelle, quelle qu'elle soit, prédomine dans certains cas, par exemple pour décider de la mutabilité du régime matrimonial, question qui, bien que voisine de celle des formes, est qualifiée tout autrement par la jurisprudence la plus récente (2).

À fortiori, dans toutes les matières où le statut personnel est en premier lieu intéressé (devoirs réciproques, capacité, divorce, etc...), la loi personnelle, intervenant à titre principal, s'applique suivant les mêmes modalités parce que la question du renvoi, et celle du domicile qui

à pu être acquis en France, se posent surtout dans ces cas (3).

Enfin, on peut admettre que le renvoi intervient même directement dans la détermination de la loi d'autonomie, indépendamment du statut personnel, quoiqu'il revête

alors comme nous l’avons dit, un caractère très particu-

lier (4).

(1) Cf. supra, pp. 106 et suiv.

(2) Cf. supra, pp. 114 et suiv.

(3) Cf. supra, pp. 13, 34, 48, 64, 107, 140, 176, 195, 200, 217, 237, 244, 258, 260, 261, 263, 264.

(4) Cf. supra, pp. 102 et suiv.

Ainsi se vérifient expérimentalement, dans le champ restreint de nos recherches, deux observations d’ordre général faites par des auteurs éminents du droit international ; c'est d’une part la prédominance du statut personnel dans la conception moderne du conflit des lois, et d'autre part ce fait que le renvoi, loin d’être limité à un domaine particulier, peut être discuté chaque fois que la règle de conflit désigne comme compétente la loi étrangère (envoi), et que cette dernière a un autre système de conflit (renvoi).

La prépondérance du statut personnel est, dans la jurisprudence et la majorité de la doctrine , moderne, un fait bien établi quoique le principe en demeure contestable (1): Nous ferons seulement observer que quelle que soit sa valeur générale, ce principe est rationnel dans le cas particulier des effets du mariage parce que, en la matière, comme nous l’avons rappelé au début de ce travail (2), le droit des biens est nécessairement subordonné au droit des personnes. |

Le caractère général de la question du renvoi, que M. Bartin a. spécialement contribué à mettre en lumière (3), ne fait pas non plus de doute. Mais autre chose est de constater que le problème peut se poser chaque fois qu’une loi étrangère est compétente, autre chose d'admettre ou de rejeter en bloc le renvoi. Et l'on sait que le renvoi a souvent été admis partiellement, notam-

ment par certains auteurs qui le limitent au statut per-

(1) Cf. Donnedieu de Vabres, L’Evolution de la Jurisprudence Française en matière de conflits de Lois, Thèse, Paris 1905, pp. 462 et suiv. » es

(2) Introduction, IT, p. 7.

(3) Cf. Bartin, Principes. t. 1, 6 81, p. 200,

sonnel (1) ou par certaines décisions qui tendent à ne l'admettre qu’en matière patrimoniale (2).

Nous ne prétendons pas donner, dans cette conclusion un résumé complet des différents arguments pour ou contre le renvoi ni de la très abondante littérature juridique à laquelle il a donné lieu depuis que la question

a été posée en doctrine en France (3).

Nous voulons simplement, puisque la question du renvoi domine l’ensemble de notre travail, coordonner les observations particulières que nous avons faites à son sujet. Notre but est de démontrer que, si l’on s’en tient strictement à l'hypothèse du conflit de lois franco-anglais, il n’est pas nécessaire, pour justifier juridiquement ce qu'on appelle improprement le renvoi à la loi du domicile, de prendre parti contre la doctrine classique qui

refuse le renvoi.

Certes il n’est pas question de justifier l’application de la loi du domicile par une survivance de l’idée de comitas gentium. Nous ne parlons en effet que du renvoi à la loi française, proposé en France, et l’on ne discute plus guère dans notre pays le caractère impératif de nos règles

de conflit.

Par contre nous exposerons brièvement les deux argumentations les plus marquantes qui ont trait au renvoi sur le terrain de la souveraineté parce que, sans fonder la justification que nous proposerons ensuite, elles con-

tiennent les éléments qui lui sont nécessaires.

(1) Cf. supra, pp. 48-49 note, 189.

(2) Cf. supra, pp. 187 et suiv.

(3) Cf. supra, p. 49. Le

L’argument capital fourni en France contre le renvoi en général (1) consiste à dire qu’en l’admettant on viole l'impératif français, la loi impérative de conflit et, spécialement en matière de statut personnel, l’article 3, $ 3 du C. civ. qui prescrirait impérativement et le dessaisissement de la loi française, et l’application de la loi étrangère, quand il s’agit d'étrangers.

A cet argument classique, la réponse classique, et, nous semble-t-il, assez heureuse, consiste à dire que, sans invoquer la courtoisie internationale, on peut interpréter tout autrement l’article 3, $ 3. En effet, il est peutêtre plus conforme à sa lettre, et plus en harmonie avec la jurisprudence de cassation qui refuse de connaître de la violation d’une loi étrangère, de penser que la loi française en désignant la loi nationale se désintéresse de la question du statut des étrangers sans toutefois s’exclure elle-même impérativement si leur loi nationale, appliquée, elle, impérativement, fait sienne la solution pratiquée au lieu du domicile français de son ressortissant, à savoir la loi française (2).

On argue, en outre, d’un point de vue général, de l’indivisibilité des règles internes et internationales d’une législation (3). Mais cet argument nous paraît aussi dan-

gereux que la thèse opposée suivant laquelle il faudrait

(1) Cf. notamment Pillet, Contre la doctrine du Renvoi, Revue Dr. Int. Privé 1913, pp. 5 et suiv.

(2) Cf. A. Colin, note au Sirey 1907.21 (sous l’arrêt de Pau, 11,6.1906, Clémentel / Knowles), pp. 2 ôn fine, et 3.

(3) Ibid., p. 2. | >

toujours distinguer le Droit interne et les règles de conflit. En effet, seul l'examen de chaque législation étrangère permet de dire si la distinction est fondée ou si elle

est un pur artifice.

Une notable partie de la doctrine, suivie par plusieurs législations étrangères, et par la convention de La Haye sur le mariage aujourd’hui dénoncée (1), a proposé d'admettre le renvoi en le limitant à la matière du statut personnel. Ce système, qui est celui de Weiss (2), a pris récemment des aspects nouveaux avec les projets du Professeur de Bustamante et du D Valera (3) destinés à la codification internationale du Droit intérnational privé entre les Etats américains. Le code définitif en vigueur

depuis 1928 n’à pas cependant consacré le renvoi (4).

Mais c’est surtout l'analyse nouvelle du renvoi faite par M. Lerebours-Pigeonnière qu'il y a lieu de mentionner ici car elle jette un jour nouveau sur le rôle du domicile. M. Lerebours- -Pigeonnière démontre que, sans prendre parti sur l’admission du renvoi en général, il est nécessaire, en raison du caractère même de la règle de l’article 3, $ 3, d'appliquer la loi de leur domicile aux

étrangers que leur loi nationale soumet à cette règle (5).

(1) Cf. Niboyet, Manuel, n° 409, pp. 487 et suiv.

(2) Cf. Weiss, Traité théorique et pratique de Dr. Int. Privé, o éd., 1972, TETE. pp. 88 -et 8

(3) Cf. Bustamante. La Nationalité et le Domäcile, Revue Dr, Int. Privé 1927, pp. 375 et suiv.

(4) Cf. Le Code da Droit International Privé et la Sixième Conférence Panaméricaine, pe le professeur de Bustamante, trad. -Goulé, Paris, Sirey 1929, art. 7. p. 151.

(5) Lerebours- Pigeonnière, Observations sur la question du. renvoi, Clunet 1924, pp. 877 et suiv.

CONCLUSION gi

M. Lerebours-Pigeonnière établit en effet, par une longue recherche, qu’en faisant prévaloir la loi nationale en matière de statut personnel, le législateur a ainsi entendu faire prévaloir l'intérêt politique de l'Etat sur l'intérêt particulier de l’individu que, selon lui, la loi du lieu de son domicile protégerait plus efficacement.

Mais il est des pays où la Nationalité n’est pas considérée comme le lien politique essentiel entre l’Etat et les individus, où le domicile est non seulement le critérium de rattachement en vue des intérêts privés, mais aussi un principe d’allégeance sociale et politique. Tel est le cas de l’Angleterre où la nationalité est surtout un lien « utilitaire » entre l'Etat et ceux qui vivent sur son sol.

Appliquer à ces individus leur loi nationale serait faus- ‘ser le sens qu'a la nationalité pour ces étrangers. Seule la loi de leur domicile doit donc gouverner leur statut personnel parce que c’est par elle que s'exerce véritablement l'emprise de l'Etat sur l'individu.

Cette compétence subsidiaire de la loi du domicile est non pas un renvoi mais un système analogue à celui qu’on applique aux heéimatlosen. Il se justifie de luimême, en vertu du Droit français lui-même, vis-à-vis d'étrangers qui « n’ont pas une Nationalité qui justifie « l’autorité de la loi nationale » (x). ha:

Cette analyse, très différente on le voit des justifications classiques du renvoi, a cependant subi les mêmes critiques que ces dernières. Les adversaires du renvoi lui ont reproché de reproduire à son tour de façon détour-

née des arguments tirés de la comitas gentium et de lais-

(1) Article cité, id., p. 901. Fr Pr

ser en définitive au souverain national le choix de la loi personnelle (1), critiques qui semblent, imméritées, puisque tout le raisonnement s'appuie sur l’article 3 luimême et son véritable esprit. Et c’est par là que la théorie est précieuse pour nous car elle ramène la question du renvoi à ce qui nous paraît être son: véritable terrain, l'esprit de l’article 3, $ 3 ; elle conclut que l'application

de la loi du domicile n’est pas un véritable renvoi,

Prenant le même point de départ, nous essaierons de donner un raisonnement plus simple tendant à la même conclusion.

Il faut certes partir de l’article 3, $ 3 qui est impératif pour appliquer la loi du domicile. Mais quel est le contenu véritable de cet impératif (2) ?

Le texte du $ 3 porte que « les lois concernant l'Etat et la capacité des personnes régissent les Français même résidant à l'étranger ». Le législateur a ainsi soumis le Français à une loi « permanente » pour ce qui touche à son statut. Cette loi est par la force des choses la loi nationale : les raisons. en sont juridiques (unification du droit interne) et politiques (influence de la période révolutionnaire et de l’expansion militaire) ; ces raisons sont

particulières aux Français.

() Cf. Niboyet,. Manuel, n° 409, p. 490 in. fine ; cf. autres critiques : Perroud, Observations sur la g'épatton du. renvoi, Clunet 1925, pp. 656 et suiv.

(2) C’est sur ce ‘terrain que se place M, Lévy-Ullmann (Cours de Doctorat 1933-1934), pour justifier l’application de la loi = domicile indépendamment du renvoi.

De ce texte il est juste de tirer implicitement ce principe impératif qu'une loi unique et permanente doit gouverner l'Etat et la capacité de tout individu même étranger, en France. D

Mais croit-on que l'intention implicite du législateur alt été plus précise dans cette, exigence impérative ? Croit-on que le critérium de la loi personnelle ait été choisi impérativement pour tous les étrangers dans le sens de la Nationalité et non de tout autre principe ?

Ce serait interpréter de façon bien précise et bien étroite à la fois une règle de droit dont la partie écrite a un sens trop restreint pour supporter ces degrés successifs d'interprétation. |

En réalité les auteurs du code, en précisant pour les Français la nature de leur loi personnelle, ont admis implicitement ce principe nécessaire que toute personne doit pour son statut personnel suivre la souveraineté quelle qu'elle soit sous laquelle elle vit et sans laquelle on ne peut concevoir pour l'individu de vie en société, de vie juridique possible. Ce principe de rattachement à uné souveraineté en vue des rapports de Droit privé est en France la Nationalité comme ailleurs il est la caste ou la profession héréditaire, ou le domicile.

En conséquence lorsque le critérium qui rattache l'individu à une souveraineté destinée à lui fournir les règles de son statut personnel est le domicile et non la nationalité, le respect le plus strict de l’article 3, $ 3, et de ‘lui seul, exige que cét individu soit gouverné par la loi dé son domicile.

“Dès lors, il n’y a’ plus même l’apparence de renvoi, puisque c’est la loi française elle-même qui impose directement la règle du domicile : quelque parti qu’on prenne

se

sur la théorie générale du renvoi, la loï du domicile s’appliquera seule, loi française si le domicile est en France, loi anglaise si le domicile est en Angleterre. Et selon cette interprétation de l'article 3, $ 3, la nationalité n'intervient à aucun moment pour résoudre le conflit de lois proprement dit, mais seulement comme indice du véritable principe de souveraineté de ces étran-

gers : le domicile.

Nous avons cherché à justifier l’application de la loi du domicile en démontrant qu'elle s'impose directement et non par renvoi, thèse voisine de celle de M. Lerebours- Pigeonnière.

Mais la justification est possible d’une autre façon, abstraction faite de l'interprétation proposée de l’article 3, $ 3 ; et c’est maintenant à l'argument de M. Colin que nous nous référons : comme il a été dit plus haut, l'argument en faveur du prétendu renvoi, tiré de l’indivisibilité des dispositions internes et internationales d’une législation, ne nous paraît utilisable que si l’on relève en fait dans cette législation ce caractère d’indivisibilité (1). |

Or tel paraît être le cas pour le Droit anglais: où, comme il a été observé au cours de cette étude, la loi du domicile n’a rien d’une disposition spécifiquement internationale (2) :

Le domicile est une modalité d'application de. la loi anglaise ; il fonde toute recherche de. la. loi applicable aux rapports juridiques personnels. Le premier souci du

juge anglais saisi d’une litige intéressant le statut per-

(1) CF. supra, pp, 269-270. NE AE AS (2) Cf. supra; pp: 196197! os quels 0 |

CONCI.USION 275

sonnel est de rechercher le domicile des parties. ‘En effet, la loi ou coutume applicable sera différente. selon que le domicile est dans telle province, telle fraction du Royaume-Uni, ou dans une colonie de l’Empire plutôt que dans la métropole, ou à l'étranger plutôt qu'en pays britannique : on passe insensiblement du conflit provincial interne au conflit colonial et au conflit vraiment

international (1).

Comment alors pourrait-on, sans fausser la loi nationale elle-même et son application intégrale, faire abs-

traction du domicile ?

La justification théorique de la règle du domicile est donc double, soit en vertu de la compétence subsidiaire de la loi du domicile. soit en tant que. saine application

de la loi nationale elle-même.

Il reste à justifier pratiquement le résultat : Il suffit pour cela de répéter ce qui a été dit sur la nature du domicile au sens anglais du mot et sur la loi applicable

à la détermination du domicile.

Le domicile au sens anglais du mot a une fixité égale et même supérieure à celle de 4 Nationalité (2).

Le domicile, dans le fonctionnement du prétendu renvoi, doit être celui du Droit anglais : seul il a la fixité nécessaire. Le renvoi serait au contraire -irrationnel et dangereux si le juge français se contentait pour l’admettre de constater que le plaideur anglais a en France un

« principal établissement »:(8)., -

(1) Cf. supra, pp. 196-197, 256 note 4> (2) Cf. supra, pp. 34, 53, 54, 191.

(3) Cf. supra, p. 54.

En résumé, en matière de statut personnel, l'application en France, à des sujets anglais, de la loi de leur domicile, nous apparaît comme, seule : juridiquement satisfaisante.

Mais il va de soi que l'application de la loi du domicile est assez délicate en raison de l'incertitude de la jurisprudence sur la définition du domicile en conflit de lois. Ici apparaît l'utilité de la convention internationale. II en existe de nombreuses sur la Nationalité. Aucune n’a jamais été passée concernant le domicile en conflit de lois.

Dans un traité diplomatique franco-anglais sur le Droit civil, il serait fort utile de fixer la définition du domicile par un texte international. Il pourrait même suffire de convenir que le juge français en appliquant à des sujets anglais la loi française en tant que loi du domicile s'assurera de la réalité d'un domicile suivant la définition qu'en donne le droit anglais. Grâce à une pareille convention, la notion anglaise du domicile remplirait en France de façon plus satisfaisante; un rôle analogue à celui que jouait dans l’ancien système de la loi

sur la Nationalité la règle de l'admission à domicile.

Vu: Le Doyen, Vu : Le Président de la Thèse, Edgard ALLIX. Henri LEVY-ULLMANN.

Vu ET PERMIS D'IMPRIMER :

Le Recteur de l'Académie de Paris, S. CHARLETY.

Acts législatifs anglais cités

Act du 17 novembre 1933 sur la Nationalité de la femme mariée, p. 6.

Married women's property Act, 1882, p. 4o:

Married women’s property Act, 1893; p.40.

Acls de 1870 et 1874 (Biens des . femmes mariées), pp. Aï-99.

Act de 1774 sur l’assurance, p: 43.

Act de 1837, sur les testaments, p. 45.

Infant Settlement Act, 1855, p. 108.

Matrimonial Causes Act, 1857, pp. 154; 222, 227, 249.

Supreme Court of Judicature Act, 1873, p. 154. ic

Matrimontal Causes Act, 1923, p. 155::

Judicature (Consolidation) Act, 19%5, p. 155.

Matrimonial Causes Act, 1884, p. 158.

Criminal Law (Amendment) Act, 1885, :p. 164.

Deceased wife’s sister’s Act, 1907, p. 244.

Arrêts anglais cités (Leading Cases)

Kibetta (Att. G* for) c/ Cook (domicile, résidence), pp. 28, 147, 148.

Angihnelli c/ Angihnelli, pp. 144, 145, 147, 154.

Annesley Davidson c/ Annesley (domicile), p. 33.

Apted c/ Apted et Bliss, p. 229.

Armytage c/ Armytage (domicile et résidence), pp. 144, 140, 147.

Arwas c/ Schinazi, p. 101.

Astrope c/ Astrope, p. 164. x

Bater c/ Bater (Loi du Domicile), pp. 143, 198, 199, 200.

Bell c/ Kennedy (domicile), p. 31.

Bowie or Ramsay c/ Liverpool Royal Infirmary (domicile);-p:.99

Browning c/ Browning, p. 161.

Bryce (domicile), p. 34.

Cheleysmore c/ Cheleysmore (domicile), pp. 30, 33.

Constantinidi c/ Gonstantinidi et Lance, pp. 229, 240.

Copsey c/ Copsey et Erney, p. 225.

Dent c/ Dent. p. 225.

Drew c/ Drew, p. 164.

Eustace c/ Eustace (domicile et résidence), p. 147.

Fleming et another c/ Horniman (domicile), p.°33.

Guépratte c/ Young (Loi du Domicile), p. 52.

Graham c/ Graham (domicile et résidence), p: 147.

Hanbury c/ Hanbury, pp. 156, 16».

Hall c/ Hall, p. 162.

Hawey c/ Farnia (domicile), p. 199.

Houghton c/ Houghton, p. 295.

Huntley c/ Gaskell, p. 33.

James (succession) (domicile), pp. 33, 35.

Kelly c/ Kelly, p. 167.

Le Mesurier: c/ Le Mesurier (domicile et‘résidence), p. 146.

Manning c/ Manning (domicile et résidence), p. 143.

Mesurier (Le) c/ Le Mesurier (id.), p. 146 F1