CHAPITRE II. — RÉGIME DES BIENS ENTRE ÉPOUX

SECTION 1. — Régime matrimonial légal. Loi

nationale et loi d'autonomie : la jurispruden-

ce s'attache à l'intention tacile ..... “

Analyse de la jurisprudence et des indices d'intention qu'elle retient dans les différents cas ; leur multiplicité ; essai de classement ........ FR a) Les Epoux étaient tous deux, avant le le mariage, de Nationalité anglaise.

b) L'unité de Nationalité ne date que du

mariage nl aurait GA e Tendance générale ...... 1 he is Décisions contraires yen une rs Conclusions x 2... SABRE SAC

c) Absence de premier domicile matri-

monial en France ......:

a Régime légal anglais : Acts de 1882-

AO DET. du. Pin VUNS » 5 RUES TR er

$ 3. Fonélionnement en France du Régime MISE EN III ARE. ie dpt RME so eee : +

b) Conflit de qualification relatif au caractère légal ou conventionnel du régi-

me : nature de la Kelouba mosaïque.

c) Le caractère particulier du renvoi en

matière d'autonomie de la volonté...

| SECTION IT. — Conventions matrimoniales ..

$ r. Capacité exigée des contractants.....

$ 2. Formes Me CORDON mis he RES

Formes proprement dites : caractère facultatif de la règle « locus regit, ac-

LOM ba ab oelt dise > deb hrs ciaieitrit

-b) Publicité ; la loi Valette est-elle d'ordre :-

public international ? .....:..,.. 14

-€) Le principe d'immulabilité est-il une règle de forme ? Dans la négative, les + -époux anglais n'y sont pas soumis